Trié(e)s par numéro
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Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement - N° 840
- Proposition de loi de M. François de Rugy, M. Richard Ferrand, M. Christian Jacob, M. Marc Fesneau, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
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Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire - N° 839
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 838
- Avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie)
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Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs - N° 837
- Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs
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Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne - N° 836
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne
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Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire - N° 835
- Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire
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Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 834
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant
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Répertoire des maladies rares ou orphelines - N° 833
- Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
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Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France - N° 832
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France
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Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD - N° 831
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat - N° 830
- Proposition de loi de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat
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Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers - N° 829
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes
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Statut juridique du cheval - N° 828
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie
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Vitesse maximale à 90 km par heure sur les routes à double sens sans séparateur central - N° 827
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central
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Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration - N° 826
- Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public
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Suppression des établissements publics territoriaux intégrés au Grand Paris - N° 825
- Proposition de loi de M. Robin Reda visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris
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Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU - N° 824
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
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Financement du placement des personnes âgées en EHPAD - N° 823
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Loi immigration (délégation aux droits des femmes) - N° 822
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (Mme Annie Chapelier et Mme Nadia Hai)
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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 821
- Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Marielle de Sarnez)
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Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian - N° 820
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (232 rectifié). (M. Gilles Lurton)
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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 819
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346). (Mme Virginie Duby-Muller)
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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 819 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346). (Mme Virginie Duby-Muller) - Texte de la commission
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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 819 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346). (Mme Virginie Duby-Muller) - Texte comparatif
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Mineurs victimes d'infractions sexuelles - N° 818
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
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Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires - N° 817
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (702). (M. Julien Dive)
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Création d’un ticket-carburant - N° 816
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (706). (M. Guillaume Peltier)
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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 815
- Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). (Mme Fiona Lazaar)
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Prise en charge des frais d'ergothérapie pour les enfants dyspraxiques - N° 814
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
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Incidences sanitaires de l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - N° 813
- Proposition de résolution de Mme Justine Benin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et ses incidences sanitaires
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Services de paiement dans le marché intérieur - N° 812
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC - N° 811
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
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Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F) - N° 810
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
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Protection des données personnelles - N° 809
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
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Détention - N° 808
- Rapport des groupes de travail de la commission des lois sur la détention en conclusion des travaux des groupes de travail sur la détention (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Mazars, M. Philippe Gosselin et Mme Laurence Vichnievsky)
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Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République - N° 807
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 806
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
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Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH - N° 805
- Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
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Interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans - N° 804
- Proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans
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Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs - N° 803
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs
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Lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 » - N° 802
- Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »
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Fin de la corrida - N° 801
- Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer visant à mettre fin à la corrida en France
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Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical - N° 800
- Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical
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Lutte contre la manipulation de l'information - N° 799
- Proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations
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Société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap - N° 798
- Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap
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Statut du dirigeant associatif - N° 797
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut du dirigeant associatif
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Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau - N° 796
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
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Alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques - N° 795
- Proposition de loi de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques
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Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - N° 794
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
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Utilisation du vélo pour se rendre à son travail - N° 793
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à inciter les citoyens à utiliser leurs vélos pour se rendre sur leurs lieux de travail
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Fixation des vitesses maximales autorisées - N° 792
- Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier, M. Vincent Descoeur et plusieurs de leurs collègues visant à fixer les vitesses maximales autorisées
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Protection du monde combattant - N° 791
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à la protection du monde combattant
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Suppression de la commission nationale du débat public - N° 790
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse
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Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants - N° 789
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés
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Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale - N° 788
- Proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
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Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires - N° 787
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique
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Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine - N° 786
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine
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Adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises - N° 785
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises
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Sociétés agroalimentaires - N° 784
- Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux sociétés agroalimentaires
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Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige - N° 783
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n’est pas équipé de pneus neige
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Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales - N° 782
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales
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Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage - N° 781
- Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage
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Valorisation du statut du bénévole dans les associations - N° 780
- Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations
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Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 779
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 778
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Protection du secret des affaires - N° 777
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (M. Raphaël Gauvain)
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Protection du secret des affaires - N° 777 Annexe 1
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (M. Raphaël Gauvain) - Texte comparatif
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Protection du secret des affaires - N° 777 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (M. Raphaël Gauvain) - Texte de la commission
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Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance - N° 776
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean-Luc Mélenchon, Ugo Bernalicis et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (716). (Mme Anne Blanc)
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Protection du secret des affaires - N° 775
- Avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). (Mme Christine Hennion)
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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 774
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). (M. Michel Zumkeller)
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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 774 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). (M. Michel Zumkeller) - Texte de la commission
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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 774 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717). (M. Michel Zumkeller) - Texte comparatif
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Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol - N° 773
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
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Lutte contre la manipulation des informations - N° 772
- Proposition de loi organique de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations
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Evaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques - N° 771
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques (M. Pierre Morel-À-L'Huissier et Mme Valérie Petit)
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Recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien - N° 770
- Proposition de résolution de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues rappelant que le cannabis est un perturbateur endocrinien et demandant des recherches approfondies sur ses effets à long terme
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Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - N° 769
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (Mme Monique Iborra et Mme Caroline Fiat)
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Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme - N° 768
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme
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Moratoire sur l’export des grumes de chêne - N° 767
- Proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur l’export des grumes de chêne et à conduire une réflexion sur l’avenir de la filière
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 766
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. (M. Sacha Houlié)
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 766 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. (M. Sacha Houlié) - Texte de la commission mixte paritaire
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 765
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey)
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - Texte de la commission
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Texte comparatif
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - Texte comparatif
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Tome I
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - -
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 765 Tome II
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-Jacques Bridey) - -
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Nouveau pacte ferroviaire - N° 764
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
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Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé - N° 763
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 762
- Avis de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Olivier Gaillard)
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 762 Annexe0
Avis de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Olivier Gaillard) - texte de la commission
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 761
- Avis de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (M. Jean-François Eliaou)
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Activité de l'Union interparlementaire au cours de l'année 2017 - N° 760
- Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement, au nom des députés membres du Groupe français de l'Union interparlementaire, sur l'activité de l'Union interparlementaire au cours de l'année 2017 (Mme Sophie Errante)
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Actualisation du droit des sociétés - N° 759
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
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Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route - N° 758
- Proposition de résolution de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français
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OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne - N° 757
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Organisation mondiale du commerce et son articulation avec la politique commerciale européenne (M. Patrice Anato et M. Vincent Bru)
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Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé - N° 756
- Proposition de résolution européenne de Mme Carole Grandjean portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final)
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Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé - N° 755
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final) (Mme Carole Grandjean)
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Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 754
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
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Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires - N° 753
- Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
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Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises - N° 752
- Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises
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Capacité hydroélectrique des moulins - N° 751
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
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Accès aux pratiques sportives pour toutes et tous - N° 750
- Proposition de loi de M. Sébastien Nadot facilitant l'accès aux pratiques sportives pour toutes et tous
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Traitement de la douleur - N° 749
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative au traitement de la douleur
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Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 748
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Préenseignes dérogatoires - N° 747
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant
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Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires - N° 746
- Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires
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Prélèvements ADN avant inhumation des anonymes - N° 745
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes
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Education : interdiction des violences éducatives ordinaires - N° 744
- Proposition de loi de Mme Maud Petit, M. François-Michel Lambert et plusieurs de leurs collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
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Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000 - N° 743
- Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur
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Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h - N° 742
- Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
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Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales - N° 741
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales
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Tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée - N° 740
- Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues instaurant une tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée
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Tarification de la restauration scolaire - N° 739
- Proposition de loi de M. Gaël Le Bohec et plusieurs de ses collègues relative à la tarification de la restauration scolaire
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Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant - N° 738
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant
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Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou hospitalisation du nouveau-né - N° 737
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né
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Encadrement de la création des bars et cafés associatifs - N° 736
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs
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Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs - N° 735
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
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Accord de coopération avec Cuba - N° 734
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
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Egal accès aux soins des Français - N° 733
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain (673). (M. Philippe Vigier)
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 732
- Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). (Mme Laetitia Saint-Paul)
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Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 731
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n°679). (M. Manuel Valls)
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Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 731 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n°679). (M. Manuel Valls) - Texte de la commission
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Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit - N° 730
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
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Protection des grands principes de la langue française - N° 729
- Proposition de résolution de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française
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Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018 - N° 728
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018 (Mme Nicole Trisse)
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - N° 727
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Expérimentation par les collectivités territoriales - N° 726
- Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
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Processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures - N° 725
- Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures
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Recherche, sciences et techniques : compteurs communicants et ses enjeux - N° 724
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux des compteurs communicants (Mme Célia de Lavergne)
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Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - N° 723
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
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Renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure - N° 722
- Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé, M. André Villiers, M. Thibault Bazin, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues demandant au Gouvernement de renoncer à l'abaissement, à 80 kilomètres par heure, de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire
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Viol - N° 721
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le viol (Mme Sophie Auconie et Mme Marie-Pierre Rixain)
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Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN - N° 720
- Proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Joaquim Pueyo relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN
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Europe de la Défense et articulation avec l'OTAN - N° 719
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN (M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Joaquim Pueyo)
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Exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 - N° 718
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 (M. François André et M. Joaquim Pueyo)
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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - N° 717
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
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Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance - N° 716
- Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance
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Interdiction de la pêche électrique - N° 715
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656) (M. Joachim Son-Forget)
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Interdiction de la pêche électrique - N° 715 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656) (M. Joachim Son-Forget) - Texte de la commission
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Interdiction de la pêche électrique - N° 715 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656) (M. Joachim Son-Forget) - Texte de la commission
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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 714
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
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Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique - N° 713
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre
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Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants - N° 712
- Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger, M. Jacques Cattin, M. Éric Straumann et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants
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Application à la Loire du même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction - N° 711
- Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction
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Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite - N° 710
- Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la prévention de la mort subite et à la création d'une journée nationale de lutte contre la mort subite
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Vaccinations de l’ensemble des adultes par les infirmiers - N° 709
- Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vaccination
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Véritable loi anti-squat - N° 708
- Proposition de loi de M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues pour une véritable loi anti-squat
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Délit de marchand de sommeil - N° 707
- Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues créant le délit de marchand de sommeil
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Création d’un ticket-carburant - N° 706
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant