Trié(e)s par numéro
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Transparence des sondages d’opinion - N° 705
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence des sondages d’opinion
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Lutte contre les mariages frauduleux - N° 704
- Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
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Définition de l’abus de dépendance économique - N° 703
- Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l’abus de dépendance économique
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Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires - N° 702
- Proposition de loi de M. Julien Dive, M. Christian Jacob, M. Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
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Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux - N° 701
- Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux
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Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - N° 700
- Proposition de loi de M. Éric Pauget, M. Jean-Louis Masson et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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Extension des prérogatives du maire et de la police municipale - N° 699
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
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Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer - N° 698
- Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux
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Volontariat expert pour l'international - N° 697
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à créer un volontariat expert pour l'international
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Généralisation de l’installation d’éthylotests au démarrage - N° 696
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’installation d’éthylotests au démarrage
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Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie - N° 695
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
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Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang - N° 694
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang
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Abaissement de l’âge légal pour le don du sang à seize ans - N° 693
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans
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Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié - N° 692
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
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Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation - N° 691
- Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation
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Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel - N° 690
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel
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Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - N° 689
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
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Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation - N° 688
- Proposition de loi de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
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Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports - N° 687
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip, M. Éric Ciotti, M. Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Accès des jeunes générations aux responsabilités électives - N° 686
- Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives
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Lutte contre la précarité professionnelle des femmes - N° 685
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (586). (Mme Huguette Bello)
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Transition énergétique - N° 684
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (n°597). (M. Thierry Michels)
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Transition énergétique - N° 684 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (n°597). (M. Thierry Michels) - Texte de la commission
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Liste française des paradis fiscaux - N° 683
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (585). (M. Fabien Roussel)
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Reconnaissance sociale des aidants - N° 682
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance sociale des aidants (589). (M. Pierre Dharréville)
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Premier paquet Mobilité - N° 681
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658). (M. Damien Pichereau)
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Premier paquet Mobilité - N° 681 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n°658). (M. Damien Pichereau) - Texte de la commission
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Gratuité des transports scolaires - N° 680
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires (584). (M. Alain Bruneel)
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Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 679
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Lutte contre les marchands de sommeil - N° 678
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil (587). (M. Hubert Wulfranc)
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Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act - N° 677
- Proposition de résolution de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 676
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (Mme Aude Amadou)
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 676 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (Mme Aude Amadou) - Texte de la commission mixte paritaire
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Protection du secret des affaires - N° 675
- Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme - N° 674
- Proposition de résolution de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme
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Egal accès aux soins des Français - N° 673
- Proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain
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Enjeux des compteurs communicants - N° 672
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les enjeux des compteurs communicants (M. Cédric Villani, M. Gérard Longuet et Mme Célia de Lavergne)
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Algorithmes au service de l'action publique : cas du portail admission post-bac - N° 671
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les algorithmes au service de l'action publique : le cas du portail admission post-bac (M. Cédric Villani et M. Gérard Longuet)
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Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs - N° 670
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
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Application de la loi sur le droit des étrangers en France - N° 669
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (M. Jean-Michel Clément et M. Guillaume Larrivé)
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Régime de résolution pour le secteur de l'assurance - N° 668
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
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Service national universel - N° 667
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le service national universel (Mme Marianne Dubois et Mme Émilie Guerel)
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Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France - N° 666
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République
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Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis - N° 665
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques (604). (M. Grégory Besson-Moreau)
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Engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane - N° 664
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Barkhane et Chammal
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Orientation et réussite des étudiants - N° 663
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. (M. Gabriel Attal)
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Orientation et réussite des étudiants - N° 663 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. (M. Gabriel Attal) - Texte de la commission mixte paritaire
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Physicien médical - N° 662
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
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Conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants - N° 661
- Proposition de résolution de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants
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Orientation et réussite des étudiants - N° 660
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 659
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Premier paquet Mobilité - N° 658
- Proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017
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Premier paquet Mobilité présenté le 31 mai 2017 - N° 657
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (M. Damien Pichereau)
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Interdiction de la pêche électrique - N° 656
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n°632). (M. Jean-Pierre Pont)
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Interdiction de la pêche électrique - N° 656 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n°632). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 655
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Interdiction de la production de fourrure animale - N° 654
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à interdire la production de fourrure animale en France
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Expulsion des squatteurs de domicile - N° 653
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile
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Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble - N° 652
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
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Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer - N° 651
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer
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Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier - N° 650
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
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Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles - N° 649
- Proposition de loi de M. Damien Abad relative à la présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union européenne dans les classes des écoles de la République française
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Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré - N° 648
- Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré
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Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges - N° 647
- Proposition de loi de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges
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Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 - N° 646
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis
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Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique - N° 645
- Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique
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Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement - N° 644
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement "
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Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif - N° 643
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - N° 642
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n°510). (Mme Bérengère Poletti)
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Accord sur les services aériens avec Israël - N° 641
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n°374). (Mme Monica Michel-Brassart)
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Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane - N° 640
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n°509). (M. Maurice Leroy)
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 639
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629). (M. Sacha Houlié)
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 639 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629). (M. Sacha Houlié) - Texte de la commission
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 639 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629). (M. Sacha Houlié) - Texte comparatif
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Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités - N° 638
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (Mme Aude Luquet et M. Michel Vialay)
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Bonne application du régime d’asile européen - N° 637
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601). (M. Jean-Luc Warsmann)
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Bonne application du régime d’asile européen - N° 637 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601). (M. Jean-Luc Warsmann) - Texte de la commission
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Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches" - N° 636
- Proposition de résolution de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet situés dans les zones dites "grises" et "blanches"
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Difficultés administratives des personnes en situation de handicap - N° 635
- Proposition de résolution de M. Damien Abad, M. Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 634
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. (M. Christophe Euzet)
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 634 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. (M. Christophe Euzet) - Texte de la commission mixte paritaire
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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - N° 633
- Proposition de résolution de M. Damien Abad, M. Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
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Interdiction de la pêche électrique - N° 632
- Proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique
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Réforme de la caisse des Français de l'étranger - N° 631
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 630
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 629
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 628
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 627
- Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
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Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 626
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . (M. Laurent Pietraszewski)
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Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 626 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . (M. Laurent Pietraszewski) - Texte de la commission mixte paritaire
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Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse - N° 625
- Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
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Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain - N° 624
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues
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Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre - N° 623
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre
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Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités - N° 622
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
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Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - N° 621
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
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Rénovation de la politique sociale du logement - N° 620
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à rénover la politique sociale du logement
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Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 619
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
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Interdiction de la chasse à courre - N° 618
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la chasse à courre
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Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers - N° 617
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers
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Protection des victimes de viol - N° 616
- Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes de viol
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Accord de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande - N° 615
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part
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Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège - N° 614
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n°375). (Mme Laurence Dumont)
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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 613
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°163). (Mme Laetitia Saint-Paul)
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Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 612
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n°162). (M. Christophe Di Pompeo)
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Déontologie des fonctionnaires et conflits d'intérêts - N° 611
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts (M. Fabien Matras et M. Olivier Marleix)
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Rentrée scolaire 2017 en Guadeloupe et Martinique - N° 610
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion de la mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire (4-8 septembre 2017) (M. Bruno Studer et M. Maxime Minot)
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Election des représentants au Parlement européen - N° 609
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539). (M. Alain Tourret)
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Election des représentants au Parlement européen - N° 609 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539). (M. Alain Tourret) - Texte de la commission
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Election des représentants au Parlement européen - N° 609 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539). (M. Alain Tourret) - Texte comparatif
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Développement durable des territoires littoraux - N° 608
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
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Services de paiement dans le marché intérieur - N° 607
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). (Mme Nadia Hai)
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Services de paiement dans le marché intérieur - N° 607 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). (Mme Nadia Hai) - Texte de la commission
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Services de paiement dans le marché intérieur - N° 607 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). (Mme Nadia Hai) - Texte comparatif
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Grand plan sur la dépendance - N° 606
- Proposition de résolution de M. Fabrice Brun et M. Guillaume Peltier invitant le Gouvernement à présenter un grand plan sur la dépendance
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Prise en charge des sans-domiciles fixes - N° 605
- Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes
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Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis - N° 604
- Proposition de résolution de M. Christian Hutin, M. Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques
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Détention des individus djihadistes et sécurité des personnels pénitentiaires - N° 603
- Proposition de résolution de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires
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Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 602
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Bonne application du régime d’asile européen - N° 601
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen
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Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions - N° 600
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
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Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions - N° 599
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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Causes de la prévalence élevée de la leucose bovine à la Réunion - N° 598
- Proposition de résolution de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d’y remédier en vue de la consolidation d’une filière bovine durable au service des consommateurs
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Transition énergétique - N° 597
- Proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels sur la transition énergétique dans l'Union européenne
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Transition énergétique dans l'UE - N° 596
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (M. Thierry Michels)
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Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants - N° 595
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants (M. Éric Poulliat et M. Robin Reda)
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Accès à l'eau, droit inaliénable - N° 594
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (498). (M. Bastien Lachaud)
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Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité - N° 593
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520). (M. Éric Coquerel)
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Protection des données personnelles - N° 592
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Paula Forteza)
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Protection des données personnelles - N° 592 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Paula Forteza) - Texte de la commission
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Protection des données personnelles - N° 592 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Paula Forteza) - Texte comparatif
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Election des représentants au Parlement européen (observations de la commission des affaires européennes) - N° 591
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 539) (M. Pieyre-Alexandre Anglade)
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Sûreté et sécurité des installations nucléaires - N° 590
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (512). (Mme Barbara Pompili)
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Sûreté et sécurité des installations nucléaires - N° 590 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (512). (Mme Barbara Pompili) - Texte de la commission
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Reconnaissance sociale des aidants - N° 589
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance sociale des aidants
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Indication obligatoire du pays d’origine pour tous les miels - N° 588
- Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels
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Lutte contre les marchands de sommeil - N° 587
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil
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Lutte contre la précarité professionnelle des femmes - N° 586
- Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, Mme Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
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Liste française des paradis fiscaux - N° 585
- Proposition de loi de M. Fabien Roussel, M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux
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Gratuité des transports scolaires - N° 584
- Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires
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Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu - N° 583
- Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
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Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne - N° 582
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (517). (Mme Caroline Fiat)
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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 581
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). (Mme Émilie Chalas)
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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 581 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). (Mme Émilie Chalas) - Texte de la commission
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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 581 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). (Mme Émilie Chalas) - Texte comparatif
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Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie - N° 580
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. François Ruffin, Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (516). (M. François Ruffin)
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Protection des données personnelles - N° 579
- Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). (Mme Albane Gaillot)
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Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM - N° 578
- Proposition de loi organique de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
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Protection des données personnelles (observations de la commission des affaires européennes) - N° 577
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490) (Mme Christine Hennion)
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Validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique - N° 576
- Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête sur la validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 575
- Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424). (M. Stanislas Guerini)