Trié(e)s par numéro
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 575 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424). (M. Stanislas Guerini) - Texte de la commission spéciale
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 575 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424). (M. Stanislas Guerini) - Texte comparatif
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Maladies professionnelles dans l’industrie - N° 574
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (435). (M. Pierre Dharréville)
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Proscription de la gestation pour autrui du territoire français - N° 573
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français
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Office parlementaire de sécurité nationale - N° 572
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant création de l’Office parlementaire de sécurité nationale
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Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route - N° 571
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route
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Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans - N° 570
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans
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Libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles - N° 569
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
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Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS - N° 568
- Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité
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Maintien à 90 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies - N° 567
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies
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Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail - N° 566
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail
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Moralisation des activités bancaires - N° 565
- Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à la moralisation des activités bancaires
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Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol - N° 564
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol
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Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH - N° 563
- Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés
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Simplification de la procédure pénale - N° 562
- Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à une simplification de la procédure pénale
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Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux - N° 561
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété
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Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans - N° 560
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans
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Prestation de compensation du handicap - N° 559
- Proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap
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Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones sous-dotees - N° 558
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’égal accès aux soins sur tout le territoire en créant deux années d’exercice de médecine dans les zones sous-dotées
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Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités - N° 557
- Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite - N° 556
- Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite
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Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes - N° 555
- Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 554
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530). (M. Christophe Euzet)
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 554 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530). (M. Christophe Euzet) - Texte de la commission
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 554 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530). (M. Christophe Euzet) - Texte comparatif
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Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires - N° 553
- Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires de la République française
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Rétroactivité des lois fiscales - N° 552
- Proposition de loi organique de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales - N° 551
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Parlement - N° 550
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé relative au Parlement
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Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte - N° 549
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Etats généraux de la sécurité routière - N° 548
- Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à organiser des Etats généraux de la sécurité routière
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Sortie de l'indivision successorale en outre-mer - N° 547
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475). (M. Serge Letchimy)
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Sortie de l'indivision successorale en outre-mer - N° 547 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475). (M. Serge Letchimy) - Texte de la commission
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Sortie de l'indivision successorale en outre-mer - N° 547 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475). (M. Serge Letchimy) - Texte comparatif
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Plan de lutte contre les escroqueries sur internet - N° 546
- Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti tendant à la création d'un plan d'action national de prévention et de lutte contre les escroqueries sur internet
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Modalités de dépôt de candidature aux élections - N° 545
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422). (Mme Cécile Untermaier)
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Modalités de dépôt de candidature aux élections - N° 545 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422). (Mme Cécile Untermaier) - Texte de la commission
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Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances - N° 544
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (476 2° rectifié). (M. Dominique Potier)
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Lutte contre la désertification médicale - N° 543
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale (477). (M. Guillaume Garot)
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Pouvoirs publics : pour un nouveau Traité de l’Élysée - N° 542
- Proposition de résolution de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues Pour un nouveau Traité de l’Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande
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Dysfonctionnements des services du renseignement durant l'été 2016 - N° 541
- Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés
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Pouvoirs publics : coût de la démocratie parlementaire française - N° 540
- Proposition de résolution de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues sur le coût de la démocratie parlementaire française
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Election des représentants au Parlement européen - N° 539
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
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Application de la loi de protection des territoires de montagne - N° 538
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous)
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Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution - N° 537
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution
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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - N° 536
- Proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 535
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 en vue de la lecture définitive (n° 527). (M. Joël Giraud)
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 534
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en vue de la lecture définitive (n° 507). (M. Joël Giraud)
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Loi de finances 2018 - N° 533
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 en vue de la lecture définitive (n° 506). (M. Joël Giraud)
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Moyens de lutte contre la surtransposition des directives - N° 532
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann)
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Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam - N° 531
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 530
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
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Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou - N° 529
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
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Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie - N° 528
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 527
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017
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Evaluation environnementale des projets et information du public - N° 526
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. (M. Jean-Marc Zulesi)
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Evaluation environnementale des projets et information du public - N° 526 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. (M. Jean-Marc Zulesi) - Texte de la commission mixte paritaire
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Accueil et protection des migrants mineurs non-accompagnés - N° 525
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accueil, la répartition parmi les Etats membres de l'Union européenne et la protection des migrants mineurs non-accompagnés
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Renforcement de l'économie touristique - N° 524
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’économie touristique
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Serment républicain afin d’obtenir la nationalité française - N° 523
- Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d’obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage
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Accouchement protégé et accès aux origines personnelles - N° 522
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles
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Immigration - N° 521
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l’immigration
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Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité - N° 520
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
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Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur - N° 519
- Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues créant un dispositif d’écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur
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Lutte contre les déserts médicaux - N° 518
- Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé
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Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne - N° 517
- Proposition de loi de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
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Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie - N° 516
- Proposition de loi de M. François Ruffin, M. Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel
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Mutualisation des polices municipales - N° 515
- Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à encourager la mutualisation des polices municipales
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Déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible - N° 514
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible
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Fonctionnement démocratique du système de retraites - N° 513
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites
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Sûreté et sécurité des installations nucléaires - N° 512
- Proposition de résolution de Mme Barbara Pompili, M. Richard Ferrand et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires
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Application de la loi pour l’économie bleue - N° 511
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue (Mme Sophie Panonacle et Mme Sophie Auconie)
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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - N° 510
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane - N° 509
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - N° 508
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. (Mme Élodie Jacquier-Laforge)
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - N° 508 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. (Mme Élodie Jacquier-Laforge) - Texte de la commission mixte paritaire
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 507
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Loi de finances 2018 - N° 506
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018
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Immigration - N° 505
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à l’immigration
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 504
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement en vue de la lecture définitive (n° 502). (M. Jean-Charles Colas-Roy)
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - N° 503
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 502
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 501
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°499). (M. Joël Giraud)
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 501 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°499). (M. Joël Giraud) - Texte comparatif
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 500
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2). (M. Joël Giraud)
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 499
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
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Accès à l'eau, droit inaliénable - N° 498
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable
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Importance de la ratification du CETA par voie référendaire - N° 497
- Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot, Mme Clémentine Autain, Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de leurs collègues sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
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Loi de finances 2018 - N° 496
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n°485). (M. Joël Giraud)
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Loi de finances 2018 - N° 496 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n°485). (M. Joël Giraud) - Texte comparatif
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 495
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378). (M. Joël Giraud)
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 495 Annexe0
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378). (M. Joël Giraud) - Texte de la commission
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 495 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378). (M. Joël Giraud) - Texte comparatif
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Evaluation de la régulation des jeux d'argent - N° 494
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard (Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico)
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Loi de finances 2018 - N° 493
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018. (M. Joël Giraud)
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 492
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour. (M. Joël Giraud)
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Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - N° 491
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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Protection des données personnelles - N° 490
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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Marché unique du numérique - N° 489
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (n°480). (M. Nicolas Démoulin)
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Marché unique du numérique - N° 489 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (n°480). (M. Nicolas Démoulin) - Texte de la commission
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Respect des règles de la courtoisie internationale - N° 488
- Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen sur l’attachement au respect des règles de la courtoisie internationale
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Physicien médical - N° 487
- Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°281). (Mme Élisabeth Toutut-Picard)
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Physicien médical - N° 487 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°281). (Mme Élisabeth Toutut-Picard) - Texte de la commission
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Physicien médical - N° 487 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°281). (Mme Élisabeth Toutut-Picard) - Texte comparatif
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Suppression du Conseil économique social et environnemental - N° 486
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental
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Loi de finances 2018 - N° 485
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 484
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383). (Mme Aude Amadou)
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 484 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383). (Mme Aude Amadou) - Texte de la commission
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 484 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383). (Mme Aude Amadou) - Texte comparatif
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Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - N° 483
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
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Conventions démocratiques de refondation de l'Europe - N° 482
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les conventions démocratiques de refondation de l'Europe (Mme Valérie Gomez-Bassac)
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Etablissement public Paris La Défense - N° 481
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. (Mme Isabelle Florennes)
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Etablissement public Paris La Défense - N° 481 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. (Mme Isabelle Florennes) - Texte de la commission mixte paritaire
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Marché unique du numérique - N° 480
- Proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip sur le marché unique du numérique
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Marché unique du numérique - N° 479
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip)
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Anciens combattants : réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 - N° 478
- Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918
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Lutte contre la désertification médicale - N° 477
- Proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Stéphane Le Foll, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale
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Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances - N° 476
- Proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
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Sortie de l'indivision successorale en outre-mer - N° 475
- Proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Serge Letchimy et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
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Modalités de dépôt des candidatures aux élections - N° 474
- Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Cécile Untermaier, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections
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Financement de l'hôpital psychiatrique - N° 473
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues relative au financement de l'hôpital psychiatrique
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Financement du médico-social - N° 472
- Proposition de loi de M. François Ruffin relative au financement du médico-social
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Soins palliatifs, grande cause nationale 2018 - N° 471
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018
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Réglementation de la composition des baumes à lèvres - N° 470
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à règlementer la composition des baumes à lèvres
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Généralisation du dépistage de l’hépatite C - N° 469
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C
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Différenciation des normes applicables sur les territoires - N° 468
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
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Transformation des ZRR en zones franches rurales - N° 467
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
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Prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté - N° 466
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique
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Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance - N° 465
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
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Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires - N° 464
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
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Maillage territorial des centres d’incendie et de secours - N° 463
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours
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Promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 462
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
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Comité Impact Normes - N° 461
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’un Comité Impact Normes
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Renforcement de la répression en matière économique - N° 460
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan portant renforcement de la répression en matière économique
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Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane - N° 459
- Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre l’immigration clandestine et l’extraction illégale d’or en Guyane
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Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés - N° 458
- Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés
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Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés - N° 457
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés
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Conditionnement de l'octroi du RSA à la réalisation de missions d'insertion professionnelle - N° 456
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires
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Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans - N° 455
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles
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Mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen - N° 454
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions
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Protection des mineurs non accompagnés - N° 453
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des mineurs non accompagnés
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Droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans - N° 452
- Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans et instaurant l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans
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Instauration d’un dialogue territorial - N° 451
- Proposition de loi de M. Damien Abad, M. Guillaume Peltier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un dialogue territorial
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Dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage - N° 450
- Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues modifiant diverses dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage
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Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie - N° 449
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 448
- Avis de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383). (M. Stéphane Mazars)
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Coût et résultats de la politique de sécurité routière - N° 447
- Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à préciser le coût et les résultats de la politique de sécurité routière
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Orientation et réussite des étudiants - N° 446
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391). (M. Gabriel Attal)
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Orientation et réussite des étudiants - N° 446 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391). (M. Gabriel Attal) - Texte de la commission
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Orientation et réussite des étudiants - N° 446 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391). (M. Gabriel Attal) - Texte comparatif