Trié(e)s par numéro
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Loi de finances 2018 - N° 266 Tome VII
Avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (Mme Laurianne Rossi) - Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ;
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Loi de finances 2018 - N° 266 Tome VIII
Avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (Mme Laurianne Rossi) - Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
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Loi de finances 2018 - N° 266 Tome X
Avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (Mme Laurianne Rossi) - Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 265
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (M. Raphaël Gauvain)
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 265
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (M. Raphaël Gauvain)
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 265 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (M. Raphaël Gauvain) - Texte de la commission mixte paritaire
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Loi de finances 2018 - N° 264
- Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin)
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome I
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Première partie
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome II
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Action extérieure de l'État : Tourisme ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome III
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome IV
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Cohésion des territoires : Logement ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome IX
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome V
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Cohésion des territoires : Ville ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome VI
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Écologie, développement et mobilité durables: Economie sociale et solidaire ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome VII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome VIII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Économie : Commerce extérieur ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome X
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Économie : Entreprises ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome XI
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Économie : Industrie ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome XII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Investissements d'avenir ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome XIII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Outre-mer ;
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Loi de finances 2018 - N° 264 Tome XIV
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). (M. Didier Martin) - Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche ;
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Economie : enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de fleurons industriels - N° 263
- Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’action de l’État dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 262
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86). (M. Fabrice Brun)
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Conditions de la fusion entre Siemens et Alstom - N° 261
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d‘enquête sur les conditions de la fusion entre Siemens et Alstom et sur les contre-propositions économiques et industrielles au service d’une filière stratégique pour la France et d'un large projet européen
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Mobilité dans la fonction publique - N° 260
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 259
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169). (Mme Yaël Braun-Pivet)
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 259
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169). (Mme Yaël Braun-Pivet)
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 259 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte de la commission
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 259 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte comparatif
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 259 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169). (Mme Yaël Braun-Pivet) - Texte comparatif
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Compétitivité de l'agriculture française - N° 258
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150). (M. Arnaud Viala)
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Gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine » - N° 257
- Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »
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Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation - N° 256
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives
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Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans - N° 255
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus
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Programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice
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Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée - N° 253
- Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée
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Protection juridique des mineurs victimes de viol - N° 252
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol
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Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans - N° 251
- Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
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Agence nationale de revitalisation rurale - N° 250
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale
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Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière - N° 249
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction
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Taxe sur les transferts de sportifs professionnels - N° 248
- Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
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Réduction du chômage de longue durée - N° 247
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée
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Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage - N° 246
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage
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Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours - N° 245
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours
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Gestion de la crise des ouragans Irma et José - N° 244
- Proposition de résolution de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la crise des ouragans Irma et José
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Problèmes de santé publique posés par le Levothyrox - N° 243
- Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux problèmes de santé publique posés par le Levothyrox
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Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan - N° 242
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n°152). (M. Guy Teissier)
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Juridiction unifiée du brevet - N° 241
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°146). (M. Sylvain Waserman)
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Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal - N° 240
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114). (Mme Samantha Cazebonne)
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Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces - N° 239
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n°112). (M. Claude Goasguen)
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Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile - N° 238
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n°111). (Mme Isabelle Rauch)
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Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 237
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Démantèlement d'Alstom - N° 236
- Proposition de résolution de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le démantèlement d'Alstom et les moyens mis en œuvre par l'Etat pour protéger nos fleurons industriels
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Loi de finances 2018 - N° 235
- Projet de loi de finances pour 2018
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 234
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires - N° 233
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
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Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian - N° 232
- Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964
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Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales - N° 231
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales
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Adaptation des territoires littoraux au changement climatique - N° 230
- Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
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Droits à la retraite pour les aidants familiaux - N° 229
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
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Dons de jours de repos aux aidants familiaux - N° 228
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
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Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur - N° 227
- Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
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Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire - N° 226
- Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution
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Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 225
- Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme
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Renforcement de la sécurité - N° 224
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité
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Lutte contre les mutilations génitales féminines - N° 223
- Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines
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Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil - N° 222
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil
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Accueil à l’école des enfants de deux ans dans les ZRR - N° 221
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents
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Prise en charge des victimes d’accidents médicaux - N° 220
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux
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Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 219
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Mentions marginales dans l’acte de naissance - N° 218
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance
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Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu - N° 217
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué
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Extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation - N° 216
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
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Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale - N° 215
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale
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Exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil - N° 214
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil
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Couverture numérique du territoire - N° 213
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire (Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel)
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Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway - N° 212
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances
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Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil - N° 211
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil
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Bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - N° 210
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
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Statut de secouriste bénévole - N° 209
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole
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Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières - N° 208
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières
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Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères - N° 207
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères
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Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires - N° 206
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
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Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport - N° 205
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport
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Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation - N° 204
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers
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Justice : conservation des documents administratifs des particuliers - N° 203
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers
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Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales - N° 202
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales
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Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse - N° 201
- Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
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Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants - N° 200
- Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants
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Revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers - N° 199
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
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Suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant - N° 198
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant
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Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - N° 197
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
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Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat - N° 196
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale - N° 195
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale
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Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes - N° 194
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
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Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias - N° 193
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias
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Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve - N° 192
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve
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Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes - N° 191
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
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Généralisation de la formation aux premiers secours - N° 190
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours
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Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain - N° 189
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain
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Maladie de Lyme - N° 188
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme
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Reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 - N° 187
- Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
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Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes - N° 186
- Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias
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Fin de vie dans la dignité - N° 185
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues portant sur la fin de vie dans la dignité
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Protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire - N° 184
- Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire
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Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale - N° 183
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
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Amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation - N° 182
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale
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Réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 181
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable
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Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin - N° 180
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade
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Complément à l'article 1358 du code civil - N° 179
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil
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Complément à l'article 1383-1 du code civil - N° 178
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil
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Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles" - N° 177
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"
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Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - N° 176
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
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Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - N° 175
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 174
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155). (M. Jean-Charles Colas-Roy)
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 174
- Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155). (M. Jean-Charles Colas-Roy)
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 174 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155). (M. Jean-Charles Colas-Roy) - Texte de la commission
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 174 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155). (M. Jean-Charles Colas-Roy) - Texte comparatif
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 174 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155). (M. Jean-Charles Colas-Roy) - Texte comparatif
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Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe - N° 173
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 172
- Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155). (Mme Célia de Lavergne)
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Marchés d'instruments financiers - N° 171
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
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Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement - N° 170
- Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale - N° 169
- Proposition de résolution de M. François de Rugy, M. Richard Ferrand, M. Christian Jacob et M. Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
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Accord de coopération transfrontalière avec Andorre - N° 168
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
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Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre - N° 167
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile
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Crise du Levothyrox - N° 166
- Proposition de résolution de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la crise du Levothyrox
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Dispositions relatives aux organismes mutualistes - N° 165
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain)
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain)
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain) - Texte de la commission
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain) - Texte comparatif
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 164 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Raphaël Gauvain) - Texte comparatif
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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores - N° 163
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
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Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis - N° 162
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - N° 161
- Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). (M. Guillaume Gouffier Valente)
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Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica - N° 160
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
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Convention d'extradition avec le Costa Rica - N° 159
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
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Plan de lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis - N° 158
- Proposition de résolution de M. Fabrice Brun invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte spécifique contre la prolifération de la Pyrale du Buis
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Attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée - N° 157
- Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer l’attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée
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Gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - N° 156
- Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements des pouvoirs publics dans la gestion de l’ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 155
- Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
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Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - N° 154
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
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Sécurité intérieure - N° 153
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure
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Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan - N° 152
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
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Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique - N° 151
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique
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Compétitivité de l'agriculture française - N° 150
- Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
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Transports : création d'un ticket-essence - N° 149
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence
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Plan national de lutte contre la maladie de Lyme - N° 148
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme
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Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - N° 147
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs