Trié(e)s par numéro
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4627 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4627 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies - N° 4626
- Proposition de résolution de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au groupe TotalEnergies pour la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4625
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont)
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4624
- Proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4623
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak - N° 4622
- Proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak
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Pour un traité sur la non-prolifération des énergies fossiles - N° 4621
- Proposition de résolution de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues pour un traité sur la non-prolifération des énergies fossiles
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - N° 4620
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile - N° 4618
- Proposition de résolution de M. Jean-Michel Mis tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4617
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
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L’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire - N° 4616
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire (M. Philippe Benassaya et Mme Coralie Dubost)
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Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19 - N° 4615
- Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4614
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2022 (Mme Isabelle Rauch)
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Inviter le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange - N° 4613
- Proposition de résolution de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4612
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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Protéger l’huile essentielle de lavande - N° 4611
- Proposition de résolution européenne de M. Julien Aubert, M. Damien Abad, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à sauvegarder la lavandiculture française
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Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2021 - N° 4610
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2021 (Mme Nicole Trisse)
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Pour l’ouverture des archives de l’Assemblée nationale sur le Rwanda aux chercheurs - N° 4609
- Proposition de résolution de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour l’ouverture des archives de l’Assemblée nationale sur le Rwanda aux chercheurs
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Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale - N° 4608
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Mme Stéphanie Atger, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Hugues Ratenon)
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Réforme de l’adoption - N° 4607
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
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Lutte contre la maltraitance animale - N° 4606
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. (M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias)
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Lutte contre la maltraitance animale - N° 4606 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. (M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias) - Texte de la commission mixte paritaire
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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4604
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars)
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4604 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission mixte paritaire
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4603
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars)
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4603 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission mixte paritaire
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Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4602
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601
- Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome I
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome II
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Défense : Environnement et prospective de la politique de défense
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome III
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Défense : Soutien et logistique interarmées
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome IV
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome V
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Défense : Préparation et emploi des forces : Marine
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome VI
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Défense : Préparation et emploi des forces : Air
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome VII
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Défense : Équipement des forces - Dissuasion
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4601 Tome VIII
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Sécurités : Gendarmerie nationale
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Prise en compte des sujets européens dans les médias - N° 4600
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à la prise en compte des sujets européens dans les médias (Mme Sabine Thillaye)
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La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4599
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente (Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau)
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La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4599 Tome I
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente (Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau) - Tome I
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La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4599 Tome II
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente (Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau) - Tome II
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4598
- Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4598 Tome I
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Santé
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4598 Tome II
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Solidarité, insertion et égalité des chances
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4598 Tome III
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Travail et emploi
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4598 Tome IV
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Régimes sociaux et de retraite : Pensions
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4598 Tome V
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Cohésion des territoires : Logement
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597
- Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome I
Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Culture
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome II
Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Enseignement scolaire
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome III
Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome IV
Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Recherche et enseignement supérieur : Recherche
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome V
Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome VI
Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Sport, jeunesse et vie associative
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4596
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité - N° 4595
- Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité
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Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse - N° 4594
- Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
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Lutter contre les inégalités salariales - N° 4593
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les inégalités salariales
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Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» - N° 4592
- Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»
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Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - N° 4591
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
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Statut juridique des biens communs - N° 4590
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs
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Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 4589
- Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
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Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 4588
- Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4587
- Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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Renforcement de la lutte contre la corruption - N° 4586
- Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption
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Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915 - N° 4585
- Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
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Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français - N° 4584
- Proposition de loi de Mme Émilie Cariou et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
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Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 4583
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
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Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie - N° 4582
- Proposition de loi de Mme Muriel Ressiguier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
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Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté - N° 4581
- Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
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Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur - N° 4580
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
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Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial » - N° 4579
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »
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Engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique - N° 4578
- Proposition de résolution de M. Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique
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Prise en charge de la douleur chronique et en psychiatrie - N° 4577
- Proposition de résolution de Mme Michèle de Vaucouleurs et plusieurs de ses collègues relative à la prise en charge de la douleur chronique et en psychiatrie
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Pour une protection des biens communs - N° 4576
- Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs
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Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public - N° 4575
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4574
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). (M. Jean-Pierre Pont)
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4574 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4574 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 4573
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4572
- Avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523). (Mme Cendra Motin et M. Michel Lauzzana)
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Financement de la transition écologique - N° 4571
- Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne, M. Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique
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Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs - N° 4570
- Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
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Résolution invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français - N° 4569
- Proposition de résolution de Mme Valérie Petit et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4568
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe)
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4568 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe) - Texte comparatif
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4568 Tome I
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe) - Avant-propos et synthèse
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4568 Tome II
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe) - Commentaires d'articles et annexes
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4568 Tome III
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe) - Comptes rendus
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Harmoniser les outils de lutte contre le varroa - N° 4567
- Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho tendant à la création d'une commission d'enquête visant à harmoniser les outils de lutte contre le varroa
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Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins - N° 4566
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4565
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime - N° 4564
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
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Coopération hospitalière transfrontalière effective - N° 4563
- Proposition de résolution de M. Antoine Herth, M. Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues pour une coopération hospitalière transfrontalière effective
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Conclusion d’une mission effectuée en Martinique et en Guadeloupe du 25 septembre au 1er octobre 2021 - N° 4562
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion d’une mission effectuée en Martinique et en Guadeloupe du 25 septembre au 1er octobre 2021 (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Philippe Gosselin et M. Stéphane Mazars)
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Conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 - N° 4561
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (M. Jean-Michel Mis et M. Raphaël Schellenberger)
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Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - N° 4560
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
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Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - N° 4559
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4558
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
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Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés - N° 4557
- Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4556
- Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4555
- Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer - N° 4554
- Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
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Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce - N° 4553
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
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Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière - N° 4552
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
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Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous - N° 4551
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
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Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine - N° 4550
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
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Chemins ruraux - N° 4549
- Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues relative aux chemins ruraux
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Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux - N° 4548
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
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Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis - N° 4547
- Proposition de loi de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis
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Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention - N° 4546
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
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Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs - N° 4545
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
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Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI - N° 4544
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Encourager les donations à ses descendants - N° 4543
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
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Faciliter le changement de nom des enfants - N° 4542
- Proposition de loi de M. Patrick Vignal visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce
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Amélioration de l'emploi des seniors - N° 4541
- Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'emploi des seniors
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Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés - N° 4540
- Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
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Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants - N° 4539
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
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Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens - N° 4538
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4537
- Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite
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Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs - N° 4536
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France - N° 4535
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Maladie de Lyme - N° 4534
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la maladie de Lyme
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Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé - N° 4533
- Proposition de loi de M. Guillaume Chiche pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé
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Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19 - N° 4532
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
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Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris - N° 4531
- Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
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Décarbonisation des transports - N° 4530
- Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la décarbonisation des transports
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Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite - N° 4529
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
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La conservation et l’utilisation durable de l’océan - N° 4528
- Proposition de résolution de Mme Maina Sage, M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527
- Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome I
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Action extérieure de l'État : Tourisme
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome II
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome III
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Cohésion des territoires : Logement
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome IV
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Cohésion des territoires : Ville
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome IX
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Économie : Entreprises
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome V
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Écologie, développement et mobilité durables : Economie sociale et solidaire
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome VI
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Écologie, développement et mobilité durables : Énergie
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome VII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Économie : Commerce extérieur
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome VIII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Économie : Communications électroniques et économie numérique
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome X
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Économie : Industrie
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome XI
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Investissements d'avenir
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome XII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Outre-mer
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome XIII
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome XIV
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Plan de relance
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526
- Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526 Tome I
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Projet de loi de finances pour 2022 - Tome I
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526 Tome II
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Projet de loi de finances pour 2022 - Tome II
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526 Tome III
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526 - tome III
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526 Tome IV
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) - N° 4526 Tome IV