Trié(e)s par numéro
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin - N° 2141
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
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Améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs - N° 2140
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - N° 2139
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). (Mme Violette Spillebout)
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - N° 2139 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). (Mme Violette Spillebout) - Texte de la commission
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - N° 2139 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). (Mme Violette Spillebout) - Texte comparatif
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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - N° 2138
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
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Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire - N° 2137
- Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire
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Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France - N° 2136
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
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Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 2135
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Contre la surtaxation des prix de l'électricité - N° 2134
- Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues contre la surtaxation des prix de l'électricité
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Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale - N° 2133
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale
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Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles - N° 2132
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles
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Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire - N° 2131
- Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
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Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 2130
- Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
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Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 2129
- Proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
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Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs - N° 2128
- Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 2127
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles - N° 2126
- Proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
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Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité - N° 2125
- Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
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Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes - N° 2124
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
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Mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 - N° 2123
- Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à appeler la France à mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948
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Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen - N° 2122
- Proposition de résolution européenne de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen
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Réformer le Conseil constitutionnel - N° 2121
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à réformer le Conseil constitutionnel
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Citoyenneté-Immigration-Identité - N° 2120
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues Citoyenneté-Identité-Immigration
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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales - N° 2119
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - N° 2118
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
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visant à assurer la transparence de la Cour des comptes - N° 2117
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à assurer la transparence de la Cour des comptes
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Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 2116
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 2115
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
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Rendre obligatoire pour tous le port de casques lors de la pratique du ski et de ses activités assimilées - N° 2114
- Proposition de résolution de Mme Christelle Petex invitant le Gouvernement à rendre obligatoire pour tous le port de casques lors de la pratique du ski et de ses activités assimilées
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Les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées - N° 2113
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées (Mme Manon Meunier et M. Hubert Ott)
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 2112
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). (M. Nicolas Sansu et M. Bruno Millienne)
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 2112 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). (M. Nicolas Sansu et M. Bruno Millienne) - Texte de la commission
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 2112 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366). (M. Nicolas Sansu et M. Bruno Millienne) - Texte comparatif
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 2111
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). (M. Romain Daubié)
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 2111 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). (M. Romain Daubié) - Texte de la commission
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 2111 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). (M. Romain Daubié) - Texte comparatif
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Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 78ème Assemblée générale des Nations Unies, à l’automne 2023 - N° 2110
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 78ème Assemblée générale des Nations Unies, à l’automne 2023 (Mme Mireille Clapot, Mme Nadège Abomangoli, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Frédéric Zgainski)
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 2109
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). (M. Patrick Vignal)
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 2109 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). (M. Patrick Vignal) - Texte de la commission
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 2109 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). (M. Patrick Vignal) - Texte comparatif
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L’apprentissage de la lecture - N° 2108
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’apprentissage de la lecture (Mme Annie Genevard et M. Fabrice Le Vigoureux)
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Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées - N° 2107
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). (Mme Sandra Regol)
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Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées - N° 2107 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). (Mme Sandra Regol) - Texte de la commission
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Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées - N° 2107 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). (Mme Sandra Regol) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien - N° 2106
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
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Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques - N° 2105
- Proposition de résolution européenne de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 2104
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751). (M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera)
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 2104 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751). (M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera) - Texte de la commission
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 2104 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751). (M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera) - Texte comparatif
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Revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux - N° 2103
- Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux
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Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air - N° 2102
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
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Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors - N° 2101
- Proposition de loi de M. Victor Catteau et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors
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Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers - N° 2100
- Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
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Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration - N° 2099
- Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
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Transformation du parc automobile français - N° 2098
- Proposition de loi de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues portant transformation du parc automobile français
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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités - N° 2097
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
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Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement - N° 2096
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
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Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine - N° 2095
- Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine
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Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale - N° 2094
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé - N° 2093
- Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
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Protéger les activités agricoles préexistantes - N° 2092
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à protéger les activités agricoles préexistantes
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Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière - N° 2091
- Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
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Instaurer un indice de réparabilité automobile - N° 2090
- Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un indice de réparabilité automobile
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Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit - N° 2089
- Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
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Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial - N° 2088
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
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Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions - N° 2087
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 2086
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
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Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services - N° 2085
- Proposition de loi de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues visant à réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur
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Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire - N° 2084
- Proposition de loi de M. Lionel Vuibert visant à établir un cadre législatif pour soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire
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Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques - N° 2083
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
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Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance - N° 2082
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
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Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux - N° 2081
- Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux
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Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes - N° 2080
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
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Faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile - N° 2079
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile
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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - N° 2078
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). (Mme Émilie Chandler)
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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - N° 2078 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). (Mme Émilie Chandler) - Texte de la commission
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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - N° 2078 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). (Mme Émilie Chandler) - Texte comparatif
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Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - N° 2077
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959). (M. David Valence)
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Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - N° 2077 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959). (M. David Valence) - Texte de la commission
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Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - N° 2077 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959). (M. David Valence) - Texte comparatif
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Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires - N° 2076
- Proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
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Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414) - N° 2075
- Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)
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Instaurer une journée nationale des maires et des élus locaux - N° 2074
- Proposition de résolution de M. Philippe Frei visant à instaurer une journée nationale des maires et des élus locaux
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Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza - N° 2073
- Proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
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Conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République - N° 2072
- Proposition de résolution de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République
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Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie - N° 2071
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie (n°2054). (Mme Anne-Laurence Petel)
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Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie - N° 2071 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie (n°2054). (Mme Anne-Laurence Petel) - Texte de la commission
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Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - N° 2070
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983). (M. Guillaume Gouffier Valente)
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Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - N° 2070 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983). (M. Guillaume Gouffier Valente) - Texte de la commission
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L’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique - N° 2069
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique (M. Yannick Haury et M. Vincent Descoeur)
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Les défis de la cyberdéfense - N° 2068
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission flash, constituée le 15 mars 2023, sur les défis de la cyberdéfense (Mme Anne Le Hénanff et M. Frédéric Mathieu)
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Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale - N° 2067
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°1817). (Mme Delphine Lingemann)
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Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - N° 2066
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). (M. Lionel Royer-Perreaut et M. Guillaume Vuilletet)
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Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - N° 2066 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). (M. Lionel Royer-Perreaut et M. Guillaume Vuilletet) - Texte de la commission
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Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - N° 2066 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). (M. Lionel Royer-Perreaut et M. Guillaume Vuilletet) - Texte comparatif
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Semaine de quatre jours pour les bénévoles - N° 2065
- Proposition de loi de M. Bertrand Petit et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
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Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim - N° 2064
- Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
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Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 2063
- Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Lutte contre les pénuries de médicaments - N° 2062
- Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments
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Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone - N° 2061
- Proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone
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Abrogation des mesures de préférence nationale - N° 2060
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à abroger les mesures de préférence nationale de la loi Immigration
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Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - N° 2059
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes
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Toucher sa retraite dès le premier jour - N° 2058
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à toucher sa retraite dès le premier jour
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Louer en toute confiance - N° 2057
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues pour louer en toute confiance
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 2056
- Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Évaluer l’action des personnes chargées de prévenir les risques et atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France - N° 2055
- Proposition de résolution de Mme Christine Engrand tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’évaluer l’action des personnes chargées de prévenir les risques et d’atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France
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Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie - N° 2054
- Proposition de résolution européenne de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie
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Publicisation des doléances du Grand débat national - N° 2053
- Proposition de résolution de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues relative à la publicisation des doléances du Grand débat national
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - N° 2052
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). (Mme Perrine Goulet)
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - N° 2052 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). (Mme Perrine Goulet) - Texte de la commission
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - N° 2052 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). (Mme Perrine Goulet) - Texte comparatif
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Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal - N° 2051
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). (M. Frédéric Zgainski)
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Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal - N° 2051 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). (M. Frédéric Zgainski) - Texte de la commission
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Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal - N° 2051 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). (M. Frédéric Zgainski) - Texte comparatif
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Gestion de la crise Casino - N° 2050
- Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise Casino
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Préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté des paysans sur leurs propres semences - N° 2049
- Proposition de résolution européenne de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté des paysans sur leurs propres semences
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Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement - N° 2048
- Proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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Réguler les algorithmes destinés à recommander du contenu sur les réseaux sociaux - N° 2047
- Proposition de résolution européenne de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à réguler les algorithmes destinés à recommander du contenu sur les réseaux sociaux
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Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement - N° 2046
- Proposition de résolution de M. Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement
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Encourager le développement de l’actionnariat salarié - N° 2045
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encourager le développement de l’actionnariat salarié
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Mettre en œuvre une politique d'immigration et d'intégration professionnelle et étudiante pour aider à l'attractivité économique et intellectuelle - N° 2044
- Proposition de résolution de M. Marcellin Nadeau visant à mettre en œuvre une politique d'immigration et d'intégration professionnelle et étudiante pour aider à l'attractivité économique et intellectuelle
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Le trafic des armes à feu en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte - N° 2043
- Proposition de résolution de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le trafic des armes à feu en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte
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Les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des risques sanitaires et écologiques - N° 2042
- Proposition de résolution de M. Nicolas Thierry tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion des risques sanitaires et écologiques associés
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - N° 2041
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
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L'avenir de l’industrie spatiale européenne - N° 2040
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne (Mme Cécile Rilhac et M. Aurélien Lopez-Liguori)
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Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons - N° 2039
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons
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Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture - N° 2038
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
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Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social - N° 2037
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
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Anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu - N° 2036
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues en faveur des anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu
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Rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe - N° 2035
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe
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Interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques - N° 2034
- Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues visant à interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques
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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise - N° 2033
- Proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
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Lutter contre les marchands de sommeil - N° 2032
- Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil
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Organisation des unités pour malades difficiles - N° 2031
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge
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Rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés - N° 2030
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés
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Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social - N° 2029
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
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Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau - N° 2028
- Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 - N° 2027
- Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024
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Définanciarisation de la dette publique - N° 2026
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant définanciarisation de la dette publique
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Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 2025
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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Bloquer à la baisse les prix des titres de transports en Île-de-France - N° 2024
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France
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Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - N° 2023
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
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Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national - N° 2022
- Proposition de loi de Mme Andrée Taurinya et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national
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Sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et garantir leur non-prolifération - N° 2021
- Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain visant à sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et à garantir leur non-prolifération
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Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière - N° 2020
- Proposition de loi de M. Hervé de Lépinau et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière
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Statut de l'élu local - N° 2019
- Rapport d'information sur le statut de l'élu local (M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout)
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Soutenir les établissements et services pour les personnes âgées - N° 2018
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à soutenir les établissements et services pour les personnes âgées
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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - N° 2017
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202). (Mme Maud Gatel)
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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - N° 2017 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202). (Mme Maud Gatel) - Texte de la commission