Trié(e)s par numéro
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Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN - N° 1972
- Rapport d'information sur le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN (Mme Dominique Voynet)
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Mission d'information sur les congés parentaux - N° 1971
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les congés parentaux (M. Thibault Bazin et Mme Céline Thiébault-Martinez)
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La géoingénierie - N° 1970
- Rapport d'information sur la géoingénierie (M. Maxime Laisney et M. Stéphane Piednoir)
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
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Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 - N° 1968
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 (M. Alain David, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Chenu, M. Vincent Ledoux et M. Aurélien Taché)
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La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique - N° 1967
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (n°1775). (Mme Colette Capdevielle)
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La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique - N° 1967 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (n°1775). (Mme Colette Capdevielle) - Texte de la commission
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Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis - N° 1966
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (n°1763). (M. Emmanuel Maurel)
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Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis - N° 1966 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (n°1763). (M. Emmanuel Maurel) - Texte de la commission
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Bilan de la réforme de la police nationale - N° 1965
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale (M. Ugo Bernalicis et M. Thomas Cazenave)
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L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique - N° 1964
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques relatif à l’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique (M. Stéphane Buchou et M. Damien Girard)
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Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie - N° 1963
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie (M. Charles Rodwell)
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité - N° 1961
- Proposition de loi de M. Laurent Lhardit visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante - N° 1960
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
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Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 1959
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 1958
- Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues - N° 1957
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques - N° 1955
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines - N° 1954
- Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité - N° 1953
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS - N° 1952
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir - N° 1951
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée - N° 1949
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
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Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité - N° 1948
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
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Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire - N° 1947
- Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie - N° 1946
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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Soutenir les familles de la classe moyenne - N° 1945
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les familles de la classe moyenne
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Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne - N° 1944
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs - N° 1943
- Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
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Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante - N° 1942
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
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Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé - N° 1941
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
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Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain - N° 1940
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
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Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 1939
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires - N° 1938
- Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
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Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer - N° 1937
- Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer
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Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux - N° 1936
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
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Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme - N° 1935
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale - N° 1934
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
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Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 1933
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
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Instituer une révision triennale de la carte scolaire - N° 1932
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
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Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 1929
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales - N° 1928
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Créer un statut d’hygiéniste dentaire - N° 1927
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire
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Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste - N° 1926
- Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition - N° 1925
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État - N° 1924
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
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Limiter la vacance des locaux commerciaux - N° 1923
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter la vacance des locaux commerciaux
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Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés - N° 1922
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
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Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats - N° 1921
- Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
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Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre - N° 1920
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
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Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans - N° 1919
- Proposition de loi de M. Philippe Fait visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
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Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques - N° 1918
- Proposition de loi de M. Philippe Fait pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
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Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme - N° 1917
- Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
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Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif - N° 1916
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
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Abroger le délit d'association de malfaiteurs - N° 1915
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
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Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » - N° 1914
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913
- Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans - N° 1912
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
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Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations - N° 1911
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
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Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis - N° 1910
- Proposition de loi de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909
- Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1908
- Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - N° 1907
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Projet de loi de finances pour 2026 - N° 1906
- Projet de loi de finances pour 2026
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Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 1905
- Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel - N° 1904
- Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux tendant à la création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
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L'organisation d'un référendum sur l'immigration - N° 1903
- Proposition de résolution de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration
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Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État - N° 1902
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État (M. Philippe Bolo et M. Maxime Laisney)
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Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août - N° 1901
- Proposition de résolution de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
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Instauration d'une Journée nationale des traditions - N° 1900
- Proposition de résolution de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'une Journée nationale des Traditions
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Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État - N° 1899
- Proposition de résolution de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
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Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde - N° 1898
- Proposition de résolution de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
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Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires - N° 1897
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires (M. Bérenger Cernon et Mme Olga Givernet)
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Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne - N° 1896
- Proposition de résolution européenne de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation - N° 1895
- Proposition de résolution européenne de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
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Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral - N° 1894
- Proposition de résolution de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
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Allocations chômage des travailleurs frontaliers - N° 1893
- Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers
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L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants - N° 1892
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants (Mme Soumya Bourouaha)
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La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale - N° 1891
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale (M. Éric Coquerel)
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Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - N° 1890
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint-Pasteur)
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Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo - N° 1889
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo (Mme Marine Hamelet, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich et M. Jean-Louis Roumégas)
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L’application des mesures fiscales - N° 1888
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales (M. Charles de Courson)
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887
- Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 1886
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
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Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale - N° 1885
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
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Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille - N° 1884
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
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Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - N° 1883
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1882
- Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements - N° 1881
- Proposition de loi de M. Sébastien Martin visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements
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Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième - N° 1880
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1879
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1878
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Reconnaître la grossophobie comme discrimination - N° 1877
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination
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Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral - N° 1876
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
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Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie - N° 1875
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
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Reconnaissance du fait syndical martiniquais - N° 1874
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais
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Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance - N° 1873
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
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Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds - N° 1872
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs - N° 1871
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
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Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales - N° 1870
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
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Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 1869
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
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Création d’un défenseur des droits du logement social départemental - N° 1868
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental
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La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique - N° 1867
- Proposition de résolution de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1866
- Proposition de loi organique de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public - N° 1865
- Proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
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Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux - N° 1864
- Proposition de résolution de M. Damien Maudet visant à instaurer la gratuité des transports en commun et à permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux
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Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » - N° 1863
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » (M. Jean-Michel Jacques)
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Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises - N° 1862
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises (Mme Emmanuelle Hoffman et M. Antoine Golliot)
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L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer - N° 1861
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (M. Christian Baptiste)
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Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie - N° 1860
- Proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
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L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières - N° 1859
- Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
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Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie - N° 1858
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
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Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin - N° 1857
- Proposition de résolution de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin
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Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne - N° 1856
- Proposition de résolution européenne de M. Philippe Bonnecarrère relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
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Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant - N° 1855
- Proposition de résolution de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant
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Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) - N° 1854
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) (M. Idir Boumertit et M. Maxime Michelet)
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Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères - N° 1853
- Proposition de résolution européenne de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères
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Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire - N° 1852
- Proposition de résolution de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes - N° 1851
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques - N° 1850
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
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Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide - N° 1849
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
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Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses - N° 1848
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
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Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises - N° 1847
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
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Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel - N° 1846
- Proposition de loi de M. Freddy Sertin et plusieurs de ses collègues relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
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Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs - N° 1845
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
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renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route - N° 1844
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
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Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 1843
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides - N° 1842
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
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Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population - N° 1841
- Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
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Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer - N° 1840
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
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Rétablissement du délit de séjour irrégulier - N° 1839
- Proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités - N° 1838
- Proposition de loi de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
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Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage - N° 1837
- Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
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Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique - N° 1836
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
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Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique - N° 1835
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
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Définanciarisation de la dette publique - N° 1834
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant définanciarisation de la dette publique
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1833
- Proposition de loi de M. Thierry Sother visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance - N° 1832
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831
- Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie - N° 1830
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
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Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes - N° 1829
- Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
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Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination - N° 1828
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
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Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap - N° 1827
- Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics - N° 1826
- Proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
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Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes - N° 1825
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes