Trié(e)s par numéro
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Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 1239
- Proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
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Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution - N° 1231
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution
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Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 1230
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
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Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 1229
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
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Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires - N° 1222
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires
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Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose - N° 1221
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
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Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense - N° 1220
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
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Prise en compte de la santé menstruelle - N° 1219
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte de la santé menstruelle
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Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée - N° 1218
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
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Réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 1217
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable
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Compléter l’article 1358 du code civil - N° 1216
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à compléter l’article 1358 du code civil
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1215
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1214
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
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Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal - N° 1213
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
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Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite - N° 1212
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite
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Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire - N° 1211
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
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Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération - N° 1210
- Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération
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Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges - N° 1209
- Proposition de loi de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 1208
- Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Sylvain Maillard, Mme Nadia Hai, Mme Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
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Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 1207
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
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Une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement - N° 1206
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement
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Préserver le jury populaire de cour d’assises - N° 1205
- Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à préserver le jury populaire de cour d’assises
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Instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national - N° 1204
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues instaurant un inventaire national du patrimoine religieux et visant à mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national
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Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités - N° 1203
- Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - N° 1202
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
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Lutter contre les dérives du droit d’asile - N° 1201
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre les dérives du droit d’asile
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Renforcement du contrôle de la décence des logements - N° 1200
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements
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Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques - N° 1199
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
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Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires - N° 1198
- Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires
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Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap - N° 1197
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 1194
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République - N° 1188
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République
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Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures - N° 1187
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
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Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - N° 1186
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
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Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires - N° 1184
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1177
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 1176
- Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - N° 1175
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
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Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes - N° 1171
- Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
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Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires - N° 1170
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires
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Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement" - N° 1169
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"
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Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites - N° 1168
- Proposition de loi de M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves - N° 1167
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves
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Services express régionaux métropolitains - N° 1166
- Proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains
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Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans - N° 1165
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
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Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite - N° 1164
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
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Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance - N° 1163
- Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
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Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - N° 1162
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé - N° 1161
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues portant expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé
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Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales - N° 1160
- Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux, Mme Marine Hamelet et plusieurs de leurs collègues visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales
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Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer - N° 1159
- Proposition de loi de M. Olivier Serva, M. Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
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Mieux lutter contre la précarité menstruelle - N° 1158
- Proposition de loi de M. Laurent Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle
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Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique - N° 1157
- Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
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Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles - N° 1156
- Proposition de loi de M. David Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
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Lutter contre le frelon asiatique - N° 1155
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à lutter contre le frelon asiatique
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Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement - N° 1154
- Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
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Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique - N° 1153
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans - N° 1152
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice - N° 1151
- Proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice
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Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études - N° 1150
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques - N° 1149
- Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et Mme Valérie Bazin-Malgras visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
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Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - N° 1148
- Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
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Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants - N° 1147
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants
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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile - N° 1146
- Proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
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Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières - N° 1145
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
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Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs - N° 1144
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
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Améliorer la compétitivité des fermes françaises - N° 1143
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises
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L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection - N° 1142
- Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
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Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail - N° 1141
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
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Accélérer la cohabitation intergénérationnelle - N° 1140
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle
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Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans - N° 1139
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans
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Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées - N° 1138
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
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Protéger les activités cinématographiques en outre-mer - N° 1137
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer
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Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical - N° 1136
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
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Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière - N° 1135
- Proposition de loi de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues visant à rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière
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Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1134
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier - N° 1133
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
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Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 1132
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
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Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin - N° 1131
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
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Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire - N° 1130
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
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Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » - N° 1129
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
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Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs - N° 1128
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs
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Création d'un usufruit locatif social employeur - N° 1127
- Proposition de loi de M. Dominique Da Silva et plusieurs de ses collègues portant création d'un usufruit locatif social employeur
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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne - N° 1126
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
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Libérer le crédit interentreprises - N° 1125
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises
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Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises - N° 1124
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
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Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions - N° 1123
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions
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Limitation des frais bancaires - N° 1122
- Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à la limitation des frais bancaires
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Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes - N° 1121
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
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Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social - N° 1120
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
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Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes - N° 1119
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
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Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 1118
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages - N° 1117
- Proposition de loi de Mme Annick Cousin et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages
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Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route - N° 1116
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
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Renforcer les compétences de la police municipale - N° 1115
- Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les compétences de la police municipale
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Créer des zones de régulation renforcée contre le loup - N° 1114
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel - N° 1107
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
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Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée - N° 1106
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée
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Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité - N° 1081
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 1076
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
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Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie - N° 1075
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - N° 1072
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1071
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France - N° 1065
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
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Réouverture des accueils physiques dans les services publics - N° 1063
- Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
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Mieux lutter contre la vente illicite de tabac - N° 1062
- Proposition de loi de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac
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Garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population - N° 1061
- Proposition de loi de M. Jérôme Guedj et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population
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Favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux - N° 1060
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux
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Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune - N° 1059
- Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune
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Favoriser le développement durable des territoires - N° 1058
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires
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Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 1057
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs - N° 1056
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs
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Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique - N° 1055
- Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique
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Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale - N° 1054
- Proposition de loi de M. Christophe Bentz et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
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Redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur - N° 1053
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur
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Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage - N° 1052
- Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
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Lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors - N° 1051
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors
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Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières - N° 1050
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières
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Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles - N° 1049
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Guy Bricout et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles
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Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales - N° 1048
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
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Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique - N° 1047
- Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique
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Étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - N° 1046
- Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1045
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré - N° 1044
- Proposition de loi de M. Sébastien Rome et plusieurs de ses collègues visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré
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Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics - N° 1043
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
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Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires - N° 1042
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires
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Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres - N° 1041
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
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Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans - N° 1040
- Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
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Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration - N° 1039
- Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
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Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés - N° 1038
- Proposition de loi de Mme Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
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Prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants - N° 1037
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants
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Instituer une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19 - N° 1036
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
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Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative - N° 1035
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
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Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité - N° 1034
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité
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Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès - N° 1030
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Olga Givernet visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
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Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies - N° 1011
- Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier - N° 1002
- Proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 1001
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
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Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire - N° 998
- Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
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Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun - N° 997
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
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Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs - N° 996
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
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Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens - N° 995
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
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Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux - N° 994
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
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Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - N° 993
- Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
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Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux - N° 992
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
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Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus - N° 991
- Proposition de loi de M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
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Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques - N° 990
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
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Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux - N° 989
- Proposition de loi de M. Xavier Batut et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
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Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale - N° 988
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale
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Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites - N° 987
- Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites