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Propositions de loi

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Pénalisation de l'antisionisme - N° 648

    - Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues relative à la pénalisation de l'antisionisme

  • Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire - N° 647

    - Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

  • Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives - N° 644

    - Proposition de loi organique de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

  • Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - N° 606

    - Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  • Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie - N° 605

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

  • Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure - N° 604

    - Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

  • Suppression du délai de carence - N° 603

    - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues portant suppression du délai de carence

  • Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés - N° 602

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  • Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité - N° 601

    - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

  • Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 600

    - Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

  • Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - N° 599

    - Proposition de loi de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  • Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes - N° 598

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  • Abolir la chasse à la marmotte - N° 597

    - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à abolir la chasse à la marmotte

  • Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire - N° 596

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

  • Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière - N° 595

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

  • Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance - N° 594

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

  • Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises - N° 593

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

  • Garantir la souveraineté sanitaire de la France - N° 592

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France

  • Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires - N° 591

    - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

  • Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein - N° 590

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  • Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires - N° 589

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  • Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 588

    - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Encadrer le développement de l’éolien - N° 587

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le développement de l’éolien

  • Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres - N° 586

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

  • Préserver les élevages des nuisances des éoliennes - N° 585

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes

  • Exercice de la démocratie agricole - N° 584

    - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole

  • Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 - N° 583

    - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

  • Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses - N° 582

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

  • Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs - N° 581

    - Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

  • Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 580

    - Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

  • Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 579

    - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  • Baisse du coût de la rentrée scolaire - N° 578

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire

  • Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal - N° 577

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

  • Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite - N° 576

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

  • Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 575

    - Proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

  • Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie - N° 574

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

  • Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail - N° 573

    - Proposition de loi de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

  • Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 572

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  • Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique - N° 571

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

  • Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - N° 570

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 569

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte - N° 568

    - Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

  • Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus - N° 561

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  • Pour plus de sport et moins de sucre - N° 558

    - Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre

  • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - N° 557

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  • Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental - N° 549

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

  • Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété - N° 546

    - Proposition de loi de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

  • Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - N° 534

    - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  • Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire - N° 532

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  • Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 528

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

  • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - N° 523

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 522

    - Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  • Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale - N° 521

    - Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

  • Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans - N° 520

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

  • Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 519

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

  • Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 518

    - Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

  • Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 517

    - Proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

  • Accélération de la rénovation énergétique des logements - N° 516

    - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements

  • Créer un choc d'attractivité du marché de la location - N° 515

    - Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location

  • Renforcer la lutte contre la corruption - N° 514

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à renforcer la lutte contre la corruption

  • Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres - N° 513

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

  • Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération - N° 512

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

  • Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence - N° 511

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

  • Supprimer la Commission nationale du débat public - N° 510

    - Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la Commission nationale du débat public

  • renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 509

    - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

  • Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance - N° 508

    - Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

  • Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN - N° 507

    - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

  • Garantir un accès respectueux à la nature - N° 506

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès respectueux à la nature

  • Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires - N° 505

    - Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  • Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - N° 504

    - Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  • Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population - N° 503

    - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

  • Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 502

    - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger durablement la qualité de l'eau potable

  • Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes - N° 501

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  • Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda" - N° 500

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

  • Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 499

    - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  • Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés - N° 498

    - Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  • Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants - N° 497

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

  • Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités - N° 496

    - Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  • Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 495

    - Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  • Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides - N° 494

    - Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

  • Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires - N° 493

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 491

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 485

    - Proposition de loi organique de M. Philippe Juvin visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - N° 483

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - N° 482

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public

  • Mieux organiser la programmation des finances publiques - N° 470

    - Proposition de loi organique de M. Charles Sitzenstuhl et plusieurs de ses collègues visant à mieux organiser la programmation des finances publiques

  • Mieux organiser la programmation des finances publiques - N° 469

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Sitzenstuhl et plusieurs de ses collègues visant à mieux organiser la programmation des finances publiques

  • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 466

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - N° 465

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  • Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - N° 464

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 463

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 461

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  • Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - N° 458

    - Proposition de loi organique de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - N° 457

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves - N° 456

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  • Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières - N° 455

    - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

  • Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale - N° 454

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

  • Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives - N° 453

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

  • Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés - N° 452

    - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 451

    - Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Appréhender la diversité des violences faites aux femmes - N° 450

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes

  • Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs - N° 449

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

  • Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 448

    - Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

  • Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 447

    - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques

  • Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - N° 446

    - Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

  • Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 445

    - Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie

  • Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France - N° 444

    - Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France

  • Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques - N° 443

    - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

  • Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources - N° 442

    - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  • Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat - N° 441

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

  • Création d'un mécanisme de régulation carcérale - N° 440

    - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale

  • Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 439

    - Proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

  • Abrogation de la retraite à 64 ans - N° 438

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans

  • Garantir une vie étudiante plus sûre - N° 437

    - Proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à garantir une vie étudiante plus sûre

  • Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 436

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  • Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels - N° 435

    - Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

  • Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge - N° 434

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

  • Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - N° 433

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

  • Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne - N° 432

    - Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

  • Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire - N° 431

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  • Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 430

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique

  • Réformer l’accueil des gens du voyage - N° 429

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’accueil des gens du voyage

  • Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation - N° 428

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

  • Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 427

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - N° 426

    - Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

  • Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État - N° 425

    - Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

  • Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 424

    - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  • Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité - N° 423

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

  • Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques - N° 422

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

  • Rétablir l’universalité des allocations familiales - N° 421

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’universalité des allocations familiales

  • Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité - N° 420

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

  • Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer - N° 419

    - Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

  • Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein - N° 418

    - Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

  • Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers - N° 417

    - Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

  • Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation - N° 416

    - Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation

  • Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés - N° 415

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »

  • Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel - N° 414

    - Proposition de loi de Mme Claire Lejeune et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

  • Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 413

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises - N° 412

    - Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

  • Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr - N° 411

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

  • Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer - N° 410

    - Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

  • Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français - N° 409

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

  • Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle - N° 408

    - Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

  • Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - N° 407

    - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

  • Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 406

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  • Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche - N° 405

    - Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

  • Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 404

    - Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

  • Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 403

    - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

  • Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques - N° 402

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

  • Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré - N° 401

    - Proposition de loi de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré