Trié(e)s par date de mise en ligne
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Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle - N° 751
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
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Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants - N° 750
- Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
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Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer - N° 747
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 746
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - N° 745
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation - N° 744
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires - N° 743
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins - N° 742
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux - N° 741
- Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 740
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants - N° 739
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques - N° 738
- Proposition de loi de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
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Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse - N° 737
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse
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Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre - N° 736
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 735
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 734
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
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Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 733
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol - N° 731
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
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Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes - N° 730
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 729
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs - N° 728
- Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 580
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République - N° 724
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - N° 722
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants - N° 715
- Proposition de loi organique de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - N° 708
- Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
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Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France - N° 685
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - N° 691
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire - N° 596
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
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Sauver la filière noisette et noix - N° 686
- Proposition de loi de M. Guillaume Lepers et plusieurs de ses collègues pour sauver la filière noisette et noix
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Interdire la pêche au vif - N° 653
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pêche au vif
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Création d’une médaille d’honneur du monde combattant - N° 683
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant
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Interdire les licenciements boursiers - N° 671
- Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à interdire les licenciements boursiers
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Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" - N° 694
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 693
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 692
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 690
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Abroger le titre de séjour pour étranger malade - N° 689
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
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Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux - N° 687
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
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Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap - N° 684
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
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Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 682
- Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants - N° 681
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté - N° 680
- Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
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Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique - N° 679
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
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Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales - N° 678
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
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Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel - N° 677
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
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Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool - N° 676
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
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Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux - N° 675
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
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Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - N° 674
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 673
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
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Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 672
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers
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Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement - N° 670
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 669
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
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Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable - N° 668
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
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Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie - N° 667
- Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 666
- Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
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Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises - N° 665
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
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Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap - N° 664
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
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Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - N° 663
- Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
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Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides - N° 662
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
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Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 661
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
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Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - N° 660
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
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Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France - N° 659
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre - N° 658
- Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
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Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 657
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
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Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 656
- Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
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Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens - N° 655
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
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Profession d'infirmier - N° 654
- Proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier
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Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue - N° 652
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
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Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite - N° 651
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
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Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence - N° 650
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
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Réforme du droit de grève dans les services publics - N° 649
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant réforme du droit de grève dans les services publics
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Pénalisation de l'antisionisme - N° 648
- Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues relative à la pénalisation de l'antisionisme
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Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire - N° 647
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives - N° 644
- Proposition de loi organique de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
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Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - N° 606
- Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
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Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie - N° 605
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
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Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure - N° 604
- Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
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Suppression du délai de carence - N° 603
- Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues portant suppression du délai de carence
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Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés - N° 602
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
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Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité - N° 601
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
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Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 600
- Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
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Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - N° 599
- Proposition de loi de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
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Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes - N° 598
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
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Abolir la chasse à la marmotte - N° 597
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à abolir la chasse à la marmotte
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Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière - N° 595
- Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
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Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance - N° 594
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
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Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises - N° 593
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
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Garantir la souveraineté sanitaire de la France - N° 592
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France
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Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires - N° 591
- Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires
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Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein - N° 590
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
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Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires - N° 589
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
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Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 588
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
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Encadrer le développement de l’éolien - N° 587
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le développement de l’éolien
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Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres - N° 586
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
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Préserver les élevages des nuisances des éoliennes - N° 585
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes
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Exercice de la démocratie agricole - N° 584
- Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole
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Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 - N° 583
- Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
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Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses - N° 582
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
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Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs - N° 581
- Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
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Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 579
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
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Baisse du coût de la rentrée scolaire - N° 578
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire
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Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal - N° 577
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
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Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite - N° 576
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 575
- Proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
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Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie - N° 574
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
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Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail - N° 573
- Proposition de loi de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
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Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 572
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
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Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique - N° 571
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
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Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - N° 570
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 569
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte - N° 568
- Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
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Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - N° 557
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
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Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 502
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger durablement la qualité de l'eau potable
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Pour plus de sport et moins de sucre - N° 558
- Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre
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Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental - N° 549
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - N° 534
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
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Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété - N° 546
- Proposition de loi de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
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Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France - N° 444
- Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France
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Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 341
- Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol - N° 360
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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Protection de la presse et de l’information - N° 377
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues portant sur la protection de la presse et de l’information
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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire - N° 532
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 528
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
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Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - N° 523
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
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Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés - N° 498
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 517
- Proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
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Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans - N° 520
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
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Garantir un accès respectueux à la nature - N° 506
- Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès respectueux à la nature
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Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - N° 504
- Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
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Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires - N° 505
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence - N° 511
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
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Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 439
- Proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance - N° 508
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
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Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres - N° 513
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités - N° 496
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 522
- Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
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Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale - N° 521
- Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 519
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 518
- Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
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Accélération de la rénovation énergétique des logements - N° 516
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements
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Créer un choc d'attractivité du marché de la location - N° 515
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location
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Renforcer la lutte contre la corruption - N° 514
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à renforcer la lutte contre la corruption
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renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 509
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
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Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population - N° 503
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 499
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération - N° 512
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
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Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN - N° 507
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
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Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda" - N° 500
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"