Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Loi n°2026-813 du lundi 24 août 2026

    visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

  • Loi n°2026-798 du mardi 18 août 2026

    visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  • Loi n°2026-797 du mardi 18 août 2026

    pour une montagne vivante et souveraine

  • Loi n°2026-796 du mardi 18 août 2026

    d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  • Loi n°2026-795 du mardi 18 août 2026

    visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

  • Loi n°2026-794 du mardi 18 août 2026

    relative au droit à l'aide à mourir

  • Loi n°2026-791 du dimanche 16 août 2026

    actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  • Loi n°2026-667 du lundi 27 juillet 2026

    visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  • Loi n°2026-651 du jeudi 23 juillet 2026

    sur la justice criminelle et le respect des victimes

  • Loi n°2026-650 du jeudi 23 juillet 2026

    relative au renforcement des juridictions criminelles

  • Loi n°2026-534 du jeudi 25 juin 2026

    relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  • Loi n°2026-410 du jeudi 28 mai 2026

    portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2026-403 du mardi 26 mai 2026

    de simplification de la vie économique

  • Loi n°2026-201 du vendredi 20 mars 2026

    relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

  • Loi n°2026-122 du lundi 23 février 2026

    relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

  • Loi n°2026-103 du jeudi 19 février 2026

    de finances pour 2026

  • Loi n°2026-6 du mercredi 7 janvier 2026

    tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

  • Loi n°2025-1403 du mardi 30 décembre 2025

    de financement de la sécurité sociale pour 2026

  • Loi n°2025-1129 du mercredi 26 novembre 2025

    de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  • Loi n°2025-1055 du jeudi 6 novembre 2025

    visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2025-797 du lundi 11 août 2025

    de programmation pour la refondation de Mayotte

  • Loi n°2025-796 du lundi 11 août 2025

    visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  • Loi n°2025-795 du lundi 11 août 2025

    visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

  • Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025

    visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  • Loi n°2025-793 du lundi 11 août 2025

    relative au Département-Région de Mayotte

  • Loi n°2025-732 du jeudi 31 juillet 2025

    relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

  • Loi n°2025-658 du vendredi 18 juillet 2025

    relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  • Loi n°2025-594 du lundi 30 juin 2025

    contre toutes les fraudes aux aides publiques

  • Loi n°2025-568 du lundi 23 juin 2025

    visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

  • Loi n°2025-532 du vendredi 13 juin 2025

    visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  • Loi n°2025-531 du vendredi 13 juin 2025

    fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

  • Loi n°2025-444 du mercredi 21 mai 2025

    visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Loi n°2025-443 du mercredi 21 mai 2025

    visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Loi n°2025-412 du lundi 12 mai 2025

    visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Loi n°2025-391 du mercredi 30 avril 2025

    portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

  • Loi n°2025-379 du lundi 28 avril 2025

    relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  • Loi n°2025-268 du lundi 24 mars 2025

    d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

  • Loi n°2025-199 du vendredi 28 février 2025

    de financement de la sécurité sociale pour 2025

  • Loi n°2025-127 du vendredi 14 février 2025

    de finances pour 2025

  • Loi n°2024-1177 du vendredi 13 décembre 2024

    portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  • Loi n°2024-1026 du vendredi 15 novembre 2024

    visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  • Loi n°2024-850 du jeudi 25 juillet 2024

    visant à prévenir les ingérences étrangères en France

  • Loi n°2024-582 du dimanche 23 juin 2024

    améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels