Trié(e)s par numéro
-
Loi n°2017-399 du lundi 27 mars 2017
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
-
Loi n°2017-348 du lundi 20 mars 2017
relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
-
Loi n°2017-347 du lundi 20 mars 2017
relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
-
Loi n°2017-86 du jeudi 26 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté
-
Loi n°2017-54 du vendredi 20 janvier 2017
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
-
Loi n°2016-1918 du jeudi 29 décembre 2016
de finances rectificative pour 2016
-
Loi n°2016-1917 du jeudi 29 décembre 2016
de finances pour 2017
-
Loi n°2016-1827 du vendredi 23 décembre 2016
de financement de la sécurité sociale pour 2017
-
Loi n°2016-1691 du vendredi 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
-
Loi n°2016-1690 du vendredi 9 décembre 2016
relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
-
Loi n°2016-1547 du vendredi 18 novembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle
-
Loi n°2016-1524 du lundi 14 novembre 2016
visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
-
Loi n°2016-1090 du lundi 8 août 2016
relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
-
Loi n°2016-1088 du lundi 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
-
Loi n°2016-1087 du lundi 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
-
Loi n°2016-1086 du lundi 8 août 2016
relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
-
Loi n°2016-1047 du lundi 1 août 2016
rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
-
Loi n°2016-1046 du lundi 1 août 2016
rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
-
Loi n°2016-508 du lundi 25 avril 2016
de modernisation de diverses règles applicables aux élections
-
Loi n°2016-507 du lundi 25 avril 2016
relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
-
Loi n°2016-506 du lundi 25 avril 2016
de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
-
Loi n°2016-274 du lundi 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France
-
Loi n°2016-41 du mardi 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé
-
Loi n°2015-1786 du mardi 29 décembre 2015
de finances rectificative pour 2015
-
Loi n°2015-1785 du mardi 29 décembre 2015
de finances pour 2016
-
Loi n°2015-1712 du mardi 22 décembre 2015
portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
-
Loi n°2015-1702 du lundi 21 décembre 2015
de financement de la sécurité sociale pour 2016
-
Loi n°2015-1556 du lundi 30 novembre 2015
relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
-
Loi n°2015-1485 du mardi 17 novembre 2015
portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
-
Loi n°2015-994 du lundi 17 août 2015
relative au dialogue social et à l'emploi
-
Loi n°2015-993 du lundi 17 août 2015
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
-
Loi n°2015-992 du lundi 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
-
Loi n°2015-991 du vendredi 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
-
Loi n°2015-990 du jeudi 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
-
Loi n°2015-987 du mercredi 5 août 2015
relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
-
Loi n°2015-912 du vendredi 24 juillet 2015
relative au renseignement
-
Loi n°2015-911 du vendredi 24 juillet 2015
relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
-
Loi n°2015-264 du lundi 9 mars 2015
autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
-
Loi n°2015-177 du lundi 16 février 2015
relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
-
Loi n°2015-29 du vendredi 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
-
Loi n°2014-1655 du lundi 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014
-
Loi n°2014-1654 du lundi 29 décembre 2014
de finances pour 2015
-
Loi n°2014-1554 du lundi 22 décembre 2014
de financement de la sécurité sociale pour 2015
-
Loi n°2014-1528 du jeudi 18 décembre 2014
relative à la désignation des conseillers prud'hommes
-
Loi n°2014-1170 du lundi 13 octobre 2014
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
-
Loi n°2014-896 du vendredi 15 août 2014
relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
-
Loi n°2014-892 du vendredi 8 août 2014
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
-
Loi n°2014-891 du vendredi 8 août 2014
de finances rectificative pour 2014
-
Loi n°2014-873 du lundi 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
-
Loi n°2014-871 du lundi 4 août 2014
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
-
Loi n°2014-844 du mardi 29 juillet 2014
relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
-
Loi n°2014-567 du mardi 3 juin 2014
relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
-
Loi n°2014-384 du samedi 29 mars 2014
visant à reconquérir l'économie réelle
-
Loi n°2014-372 du vendredi 28 mars 2014
relative à la géolocalisation
-
Loi n°2014-366 du lundi 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
-
Loi n°2014-344 du lundi 17 mars 2014
relative à la consommation
-
Loi n°2014-126 du vendredi 14 février 2014
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
-
Loi n°2014-125 du vendredi 14 février 2014
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
-
Loi n°2014-58 du lundi 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
-
Loi n°2014-57 du lundi 27 janvier 2014
relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
-
Loi n°2014-40 du lundi 20 janvier 2014
garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
-
Loi n°2013-1279 du dimanche 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013
-
Loi n°2013-1278 du dimanche 29 décembre 2013
de finances pour 2014
-
Loi n°2013-1203 du lundi 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014
-
Loi n°2013-1117 du vendredi 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
-
Loi n°2013-1115 du vendredi 6 décembre 2013
relative au procureur de la République financier
-
Loi n°2013-1114 du vendredi 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution
-
Loi n°2013-1027 du vendredi 15 novembre 2013
portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
-
Loi n°2013-1026 du vendredi 15 novembre 2013
relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
-
Loi n°2013-907 du vendredi 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique
-
Loi n°2013-906 du vendredi 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique
-
Loi n°2013-659 du lundi 22 juillet 2013
relative à la représentation des Français établis hors de France
-
Loi n°2013-504 du vendredi 14 juin 2013
relative à la sécurisation de l'emploi
-
Loi n°2013-498 du jeudi 13 juin 2013
portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
-
Loi n°2013-431 du mardi 28 mai 2013
portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
-
Loi n°2013-404 du vendredi 17 mai 2013
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
-
Loi n°2013-403 du vendredi 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
-
Loi n°2013-402 du vendredi 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
-
Loi n°2013-312 du lundi 15 avril 2013
visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
-
Loi n°2013-185 du vendredi 1 mars 2013
portant création du contrat de génération
-
Loi n°2013-61 du vendredi 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
-
Loi n°2012-1557 du lundi 31 décembre 2012
relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
-
Loi n°2012-1510 du samedi 29 décembre 2012
de finances rectificative pour 2012
-
Loi n°2012-1509 du samedi 29 décembre 2012
de finances pour 2013
-
Loi n°2012-1404 du lundi 17 décembre 2012
de financement de la sécurité sociale pour 2013
-
Loi n°2012-1403 du lundi 17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
-
Loi n°2012-1189 du vendredi 26 octobre 2012
portant création des emplois d'avenir
-
Loi n°2012-958 du jeudi 16 août 2012
de finances rectificative pour 2012