Trié(e)s par numéro
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Loi n°2022-401 du lundi 21 mars 2022
visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Loi n°2022-400 du lundi 21 mars 2022
visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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Loi n°2022-355 du lundi 14 mars 2022
relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Loi n°2022-354 du lundi 14 mars 2022
relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Loi n°2022-52 du lundi 24 janvier 2022
relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
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Loi n°2022-46 du samedi 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Loi n°2021-1900 du jeudi 30 décembre 2021
Loi de finances pour 2022
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Loi n°2021-1836 du mardi 28 décembre 2021
relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
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Loi n°2021-1754 du jeudi 23 décembre 2021
de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Loi n°2021-1729 du mercredi 22 décembre 2021
pour la confiance dans l’institution judiciaire
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Loi n°2021-1728 du mercredi 22 décembre 2021
pour la confiance dans l’institution judiciaire
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Loi n°2021-1465 du mercredi 10 novembre 2021
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Loi n°2021-1382 du lundi 25 octobre 2021
relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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Loi n°2021-1381 du lundi 25 octobre 2021
organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Loi n°2021-1109 du mardi 24 août 2021
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
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Loi n°2021-1104 du dimanche 22 août 2021
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Loi n°2021-1040 du jeudi 5 août 2021
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
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Loi n°2021-1017 du lundi 2 août 2021
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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Loi n°2021-998 du vendredi 30 juillet 2021
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
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Loi n°2021-689 du lundi 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Loi n°2021-646 du mardi 25 mai 2021
pour une sécurité globale préservant les libertés
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Loi n°2021-641 du vendredi 21 mai 2021
relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
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Loi n°2021-467 du lundi 19 avril 2021
relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
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Loi n°2021-335 du lundi 29 mars 2021
LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
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Loi n°2021-27 du vendredi 15 janvier 2021
LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
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Loi n°2020-1721 du mardi 29 décembre 2020
de finances pour 2021
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Loi n°2020-1674 du jeudi 24 décembre 2020
de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
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Loi n°2020-1669 du jeudi 24 décembre 2020
relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
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Loi n°2020-1578 du lundi 14 décembre 2020
relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
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Loi n°2020-1525 du lundi 7 décembre 2020
Loi d’accélération et de simplification de l’action publique
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Loi n°2020-1379 du samedi 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Loi n°2020-1023 du lundi 10 août 2020
instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
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Loi n°2020-1022 du lundi 10 août 2020
organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
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Loi n°2020-991 du vendredi 7 août 2020
organique relative à la dette sociale et à l’autonomie
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Loi n°2020-976 du lundi 3 août 2020
portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
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Loi n°2020-856 du jeudi 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
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Loi n°2020-766 du mercredi 24 juin 2020
visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
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Loi n°2020-546 du lundi 11 mai 2020
prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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Loi n°2020-366 du lundi 30 mars 2020
modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Loi n°2020-365 du lundi 30 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Loi n°2020-364 du lundi 30 mars 2020
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Loi n°2019-1479 du samedi 28 décembre 2019
de finances pour 2020
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Loi n°2019-1446 du mardi 24 décembre 2019
de financement de la sécurité sociale pour 2020
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Loi n°2019-1428 du mardi 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités
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Loi n°2019-1269 du lundi 2 décembre 2019
visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
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Loi n°2019-1268 du lundi 2 décembre 2019
visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
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Loi n°2019-1147 du vendredi 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat
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Loi n°2019-828 du mardi 6 août 2019
de transformation de la fonction publique
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Loi n°2019-791 du vendredi 26 juillet 2019
pour une école de la confiance
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Loi n°2019-790 du vendredi 26 juillet 2019
relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
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Loi n°2019-789 du vendredi 26 juillet 2019
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Loi n°2019-707 du vendredi 5 juillet 2019
portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
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Loi n°2019-706 du vendredi 5 juillet 2019
portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
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Loi n°2019-486 du mercredi 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Loi n°2019-290 du mercredi 10 avril 2019
visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
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Loi n°2019-222 du samedi 23 mars 2019
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Loi n°2019-221 du samedi 23 mars 2019
relative au renforcement de l'organisation des juridictions
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Loi n°2018-1317 du vendredi 28 décembre 2018
de finances pour 2019
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Loi n°2018-1203 du samedi 22 décembre 2018
de financement de la sécurité sociale pour 2019
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Loi n°2018-1202 du samedi 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information
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Loi n°2018-1201 du samedi 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information
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Loi n°2018-1104 du lundi 10 décembre 2018
de finances rectificative pour 2018
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Loi n°2018-1021 du vendredi 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Loi n°2018-938 du mardi 30 octobre 2018
pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Loi n°2018-778 du lundi 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
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Loi n°2018-771 du mercredi 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Loi n°2018-670 du lundi 30 juillet 2018
relative à la protection du secret des affaires
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Loi n°2018-509 du lundi 25 juin 2018
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
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Loi n°2018-493 du mercredi 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles
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Loi n°2018-280 du jeudi 19 avril 2018
relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2018-217 du jeudi 29 mars 2018
ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Loi n°2018-187 du mardi 20 mars 2018
permettant une bonne application du régime d'asile européen
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Loi n°2018-166 du jeudi 8 mars 2018
relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
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Loi n°2018-32 du lundi 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Loi n°2017-1837 du samedi 30 décembre 2017
de finances pour 2018
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Loi n°2017-1836 du samedi 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Loi n°2017-1775 du jeudi 28 décembre 2017
de finances rectificative pour 2017
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Loi n°2017-1640 du vendredi 1 décembre 2017
de finances rectificative pour 2017
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Loi n°2017-1340 du vendredi 15 septembre 2017
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Loi n°2017-1339 du vendredi 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
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Loi n°2017-1338 du vendredi 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique