Trié(e)s par numéro
-
Loi n°2026-122 du lundi 23 février 2026
relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
-
Loi n°2026-103 du jeudi 19 février 2026
de finances pour 2026
-
Loi n°2026-6 du mercredi 7 janvier 2026
tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
-
Loi n°2025-1403 du mardi 30 décembre 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2026
-
Loi n°2025-1129 du mercredi 26 novembre 2025
de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
-
Loi n°2025-1055 du jeudi 6 novembre 2025
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
-
Loi n°2025-797 du lundi 11 août 2025
de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Loi n°2025-796 du lundi 11 août 2025
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
-
Loi n°2025-795 du lundi 11 août 2025
visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
-
Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
-
Loi n°2025-793 du lundi 11 août 2025
relative au Département-Région de Mayotte
-
Loi n°2025-732 du jeudi 31 juillet 2025
relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
-
Loi n°2025-658 du vendredi 18 juillet 2025
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
-
Loi n°2025-594 du lundi 30 juin 2025
contre toutes les fraudes aux aides publiques
-
Loi n°2025-568 du lundi 23 juin 2025
visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
-
Loi n°2025-532 du vendredi 13 juin 2025
visant à sortir la France du piège du narcotrafic
-
Loi n°2025-531 du vendredi 13 juin 2025
fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
-
Loi n°2025-444 du mercredi 21 mai 2025
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
-
Loi n°2025-443 du mercredi 21 mai 2025
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
-
Loi n°2025-412 du lundi 12 mai 2025
visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
-
Loi n°2025-391 du mercredi 30 avril 2025
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
-
Loi n°2025-379 du lundi 28 avril 2025
relative au renforcement de la sûreté dans les transports
-
Loi n°2025-268 du lundi 24 mars 2025
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
-
Loi n°2025-199 du vendredi 28 février 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2025
-
Loi n°2025-127 du vendredi 14 février 2025
de finances pour 2025
-
Loi n°2024-1177 du vendredi 13 décembre 2024
portant réforme du financement de l'audiovisuel public
-
Loi n°2024-1026 du vendredi 15 novembre 2024
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
-
Loi n°2024-850 du jeudi 25 juillet 2024
visant à prévenir les ingérences étrangères en France