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Lois promulguées

XIIe législature - Archives

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  • Loi n°2007-309 du 5 mars 2007

    relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

  • Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

    portant réforme de la protection juridique des majeurs

  • Loi n°2007-307 du 5 mars 2007

    autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

  • Loi n°2007-306 du 5 mars 2007

    autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

  • Loi n°2007-305 du 5 mars 2007

    autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl

  • Loi n°2007-304 du 5 mars 2007

    autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

  • Loi n°2007-303 du 5 mars 2007

    autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR

  • Loi n°2007-302 du 5 mars 2007

    autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

  • Loi n°2007-301 du 5 mars 2007

    autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

  • Loi n°2007-300 du 5 mars 2007

    autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

  • Loi n°2007-299 du 5 mars 2007

    autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

  • Loi n°2007-298 du 5 mars 2007

    autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

  • Loi n°2007-297 du 5 mars 2007

    relative à la prévention de la délinquance

  • Loi n°2007-294 du 5 mars 2007

    relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

  • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007

    réformant la protection de l'enfance

  • Loi n°2007-292 du 5 mars 2007

    relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

  • Loi n°2007-291 du 5 mars 2007

    tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

  • Loi n°2007-290 du 5 mars 2007

    instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • Loi n°2007-289 du 5 mars 2007

    portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

  • Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007

    relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

  • Loi 2007-288 du 5 mars 2007

    modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

  • Loi n°2007-273 du 1er mars 2007

    autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest

  • Loi n°2007-272 du 1er mars 2007

    autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

  • Loi n°2007-254 du 27 février 2007

    relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense

  • Loi n°2007-248 du 26 février 2007

    portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • Loi n°2007-247 du 26 février 2007

    autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

  • Loi n°2007-246 du 26 février 2007

    relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »

  • Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007

    relative à l'interdiction de la peine de mort

  • Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007

    portant modification du titre IX de la Constitution

  • Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007

    modifiant l'article 77 de la Constitution

  • Loi n°2007-224 du 21 février 2007

    portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007

    portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • Loi n°2007-212 du 20 février 2007

    portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

  • Loi n°2007-211 du 19 février 2007

    instituant la fiducie

  • Loi n°2007-210 du 19 février 2007

    portant réforme de l'assurance de protection juridique

  • Loi n°2007-209 du 19 février 2007

    relative à la fonction publique territoriale

  • Loi n°2007-167 du 7 février 2007

    autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

  • Loi n°2007-166 du 7 février 2007

    autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

  • Loi n°2007-148 du 2 février 2007

    de modernisation de la fonction publique

  • Loi n°2007-147 du 2 février 2007

    relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007

    relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

  • Loi n°2007-129 du 31 janvier 2007

    autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

  • Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007

    tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

  • Loi 2007-130 du 31 janvier 2007

    de modernisation du dialogue social

  • Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007

    ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

  • Loi n°2007-65 du 18 janvier 2007

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá

  • Loi n°2007-9 du 4 janvier 2007

    autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001

  • Loi n°2007-8 du 4 janvier 2007

    autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières

  • Loi n°2007-11 du 4 janvier 2007

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord

  • Loi n°2007-10 du 4 janvier 2007

    autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention

  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

    sur l'eau et les milieux aquatiques

  • Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

    de finances rectificative pour 2006

  • Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006

    pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

  • Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006

    portant création d'un ordre national des infirmiers

  • Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006

    visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

  • Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

    de finances pour 2007

  • Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

    de financement de la sécurité sociale pour 2007

  • Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006

    ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

  • Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006

    relative au secteur de l'énergie

  • Loi n°2006-1408 du 17 novembre 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

  • Loi n°2006-1407 du 17 novembre 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin

  • Loi n°2006-1406 du 17 novembre 2006

    autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention

  • Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006

    relative au contrôle de la validité des mariages

  • Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006

    portant diverses dispositions relatives aux arbitres

  • Loi n°2006-1255 du 13 octobre 2006

    autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

  • Loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006

    autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

  • Loi n°2006-1253 du 13 octobre 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

  • Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006

    autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

  • Loi n°2006-1251 du 13 octobre 2006

    autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

  • Loi n°2006-1250 du 13 octobre 2006

    autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

  • Loi n°2006-1249 du 13 octobre 2006

    autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

  • Loi n°2006-961 du 1er août 2006

    relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

    relative à l'immigration et à l'intégration

  • Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006

    portant règlement définitif du budget de 2005

  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

    portant engagement national pour le logement

  • Loi n°2006-828 du 11 juillet 2006

    relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007

  • Loi n°2006-825 du 10 juillet 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)

  • Loi n°2006-824 du 10 juillet 2006

    autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)

  • Loi n°2006-823 du 10 juillet 2006

    autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985

  • Loi n°2006-792 du 5 juillet 2006

    autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

  • Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006

    autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

  • Loi n°2006-790 du 5 juillet 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

  • Loi n°2006-789 du 5 juillet 2006

    autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

  • Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006

    autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques

  • Loi n°2006-787 du 5 juillet 2006

    autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

  • Loi n°2006-786 du 5 juillet 2006

    autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

  • Loi n°2006-785 du 5 juillet 2006

    autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles

  • Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006

    relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

  • Loi n°2006-769 du 1er juillet 2006

    portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

  • Loi n°2006-739 du 28 juin 2006

    de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

  • Loi n°2006-737 du 27 juin 2006

    visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006

    portant réforme des successions et des libéralités

  • Loi n°2006-723 du 22 juin 2006

    modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

  • Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

    relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

  • Loi n°2006-685 du 13 juin 2006

    relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

  • Loi n°2006-636 du 1er juin 2006

    relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

  • Loi n°2006-616 du 29 mai 2006

    autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

  • Loi n°2006-615 du 29 mai 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)

  • Loi n°2006-614 du 29 mai 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)

  • Loi n°2006-613 du 29 mai 2006

    autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

  • Loi n°2006-612 du 29 mai 2006

    autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

  • Loi n°2006-611 du 29 mai 2006

    autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

  • Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

    relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

  • Loi n°2006-457 du 21 avril 2006

    accès des jeunes à la vie active en entreprise

  • Loi n°2006-450 du 18 avril 2006

    pour la recherche

  • Loi n°2006-449 du 18 avril 2006

    modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

  • Loi n°2006-438 du 14 avril 2006

    relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France

  • Loi n°2006-437 du 14 avril 2006

    portant diverses dispositions relatives au tourisme

  • Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

    relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

  • Loi n°2006-406 du 5 avril 2006

    relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

  • Loi n°2006-405 du 5 avril 2006

    relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

  • Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006

    relative à l'élection du Président de la République

  • Loi n°2006-399 du 4 avril 2006

    renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

  • Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

    pour l'égalité des chances

  • Loi n°2006-387 du 31 mars 2006

    relative aux offres publiques d'acquisition

  • Loi n°2006-340 du 23 mars 2006

    relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  • Loi n°2006-339 du 23 mars 2006

    relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

  • Loi n°2006-245 du 2 mars 2006

    autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

  • Loi n°2006-244 du 2 mars 2006

    autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

  • Loi n°2006-243 du 2 mars 2006

    autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)

  • Loi n°2006-242 du 2 mars 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

  • Loi n°2006-241 du 1er mars 2006

    relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89

  • Loi n°2006-236 du 1er mars 2006

    relative aux obtentions végétales

  • Loi n°2006-71 du 25 janvier 2006

    autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse

  • Loi n°2006-70 du 25 janvier 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières

  • Loi n°2006-69 du 25 janvier 2006

    autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

  • Loi n°2006-68 du 25 janvier 2006

    autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

  • Loi n°2006-67 du 25 janvier 2006

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

  • Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006

    relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  • Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006

    d'orientation agricole

  • Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006

    relative à la sécurité et au développement des transports

  • Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

    de finances rectificative pour 2005

  • Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

    de finances pour 2006

  • Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005

    de financement de la sécurité sociale pour 2006

  • Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005

    portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

  • Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005

    prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

  • Loi organique n°2005-1562 du 15 décembre 2005

    modifiant les dates des renouvellements du Sénat

  • Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005

    modifiant diverses dispositions relatives à la défense

  • Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005

    relative au traitement de la récidive des infractions pénales

  • Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005

    prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  • Loi n°2005-1331 du 28 octobre 2005

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

  • Loi n°2005-1330 du 28 octobre 2005

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

  • Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005

    portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

  • Loi n°2005-1303 du 21 octobre 2005

    portant règlement définitif du budget de 2004

  • Loi n°2005-1277 du 13 octobre 2005

    autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique

  • Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005

    autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes

  • Loi n°2005-1275 du 13 octobre 2005

    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

  • Loi n°2005-1274 du 13 octobre 2005

    autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec

  • Loi n°2005-1273 du 13 octobre 2005

    autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003

  • Loi n°2005-1272 du 13 octobre 2005

    autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage