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Loi n°2012-410 du 27 mars 2012
relative à la protection de l'identité
-
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012
de programmation relative à l'exécution des peines
-
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
-
Loi n°2012-376 du 20 mars 2012
relative à la majoration des droits à construire
-
Loi n°2012-375 du 19 mars 2012
relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
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Loi n°2012-355 du 14 mars 2012
relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
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Loi n°2012-354 du 14 mars 2012
de finances rectificative pour 2012
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Loi n°2012-348 du 12 mars 2012
tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
-
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
-
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
-
Loi n°2012-345 du 12 mars 2012
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
-
Loi n°2012-344 du 12 mars 2012
autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
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Loi n°2012-339 du 9 mars 2012
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
-
Loi n°2012-338 du 9 mars 2012
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
-
Loi n°2012-326 du 7 mars 2012
relative aux formations supplétives des forces armées
-
Loi n°2012-325 du 7 mars 2012
portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
-
Loi n°2012-324 du 7 mars 2012
autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
-
Loi n°2012-323 du 7 mars 2012
autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
-
Loi n°2012-322 du 7 mars 2012
autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
-
Loi n°2012-321 du 7 mars 2012
autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
-
Loi n°2012-320 du 7 mars 2012
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
-
Loi n°2012-319 du 7 mars 2012
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
-
Loi n°2012-318 du 7 mars 2012
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
-
Loi n°2012-317 du 7 mars 2012
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
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Loi n°2012-316 du 7 mars 2012
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
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Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
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Loi n°2012-301 du 5 mars 2012
relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
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Loi n°2012-300 du 5 mars 2012
relative aux recherches impliquant la personne humaine
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Loi n°2012-287 du 1er mars 2012
relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
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Loi n°2012-281 du 29 février 2012
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
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Loi n°2012-273 du 28 février 2012
fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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Loi organique n°2012-272 du 28 février 2012
relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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Loi n°2012-260 du 22 février 2012
portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
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Loi n°2012-227 du 17 février 2012
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
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Loi n°2012-226 du 17 février 2012
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
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Loi organique n°2012-208 du 13 février 2012
portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
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Loi n°2012-158 du 1er février 2012
visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
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Loi n°2012-157 du 1er février 2012
relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
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Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012
relative à Voies navigables de France
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Loi n°2011-2015 du 29 décembre 2011
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
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Loi n°2011-2014 du 29 décembre 2011
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
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Loi n°2011-2013 du 29 décembre 2011
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011
relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
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Loi n°2011-1980 du 28 décembre 2011
autorisant la ratification de laccord monétaire entre la République française et lUnion européenne relatif au maintien de leuro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de lUnion européenne
-
Loi n°2011-1979 du 28 décembre 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011
de finances rectificative pour 2011
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Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012
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Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011
visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
de financement de la sécurité sociale pour 2012
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Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011
relative à la rémunération pour copie privée
-
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
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Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011
relative aux certificats d'obtention végétale
-
Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011
du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
-
Loi n°2011-1710 du 2 décembre 2011
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
-
Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011
autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
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Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011
de finances rectificative pour 2011
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Loi n°2011-1370 du 27 octobre 2011
autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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Loi n°2011-1288 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
-
Loi n°2011-1287 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n°2011-1286 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n°2011-1285 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
-
Loi n°2011-1284 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
-
Loi n°2011-1283 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
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Loi n°2011-1282 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n°2011-1281 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n°2011-1280 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi n°2011-1279 du 13 octobre 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
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Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011
de finances rectificative pour 2011
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Loi n°2011-940 du 11 août 2011
modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Loi n°2011-939 du 10 août 2011
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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Loi organique n°2011-918 du 1er août 2011
relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
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Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
de finances rectificative pour 2011
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Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
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Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
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Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011
pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
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Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011
tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
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Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
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Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
-
Loi n°2011-871 du 26 juillet 2011
fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
-
Loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011
modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011
relative à l'organisation de la médecine du travail
-
Loi n°2011-859 du 20 juillet 2011
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
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Loi n°2011-858 du 20 juillet 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
-
Loi n°2011-857 du 20 juillet 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
-
Loi n°2011-856 du 20 juillet 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
-
Loi n°2011-855 du 20 juillet 2011
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
-
Loi n°2011-854 du 20 juillet 2011
autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin
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Loi n°2011-852 du 20 juillet 2011
relative à la régulation du système de distribution de la presse
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Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011
relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
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Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011
de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011
visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
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Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011
relative à la bioéthique
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Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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Loi n°2011-735 du 28 juin 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
-
Loi n°2011-734 du 28 juin 2011
autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
-
Loi n°2011-725 du 23 juin 2011
portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
-
Loi n°2011-702 du 22 juin 2011
relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
-
Loi n°2011-693 du 20 juin 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
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Loi n°2011-692 du 20 juin 2011
autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan
-
Loi n°2011-691 du 20 juin 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
-
Loi n°2011-690 du 20 juin 2011
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
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Loi n°2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
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Loi n°2011-665 du 15 juin 2011
visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
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Loi n°2011-664 du 15 juin 2011
actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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Loi n°2011-663 du 15 juin 2011
prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
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Loi n°2011-617 du 1er juin 2011
relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
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Loi n°2011-606 du 31 mai 2011
relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
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Loi n°2011-590 du 26 mai 2011
relative au prix du livre numérique
-
Loi n°2011-589 du 26 mai 2011
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
-
Loi n°2011-575 du 26 mai 2011
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
-
Loi 2011-563 du 24 mai 2011
autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
-
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
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Loi n°2011-426 du 20 avril 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
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Loi n°2011-425 du 20 avril 2011
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
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Loi n°2011-424 du 20 avril 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
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Loi n°2011-423 du 20 avril 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
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Loi n°2011-422 du 20 avril 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
-
Loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011
tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
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Loi n°2011-412 du 14 avril 2011
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
-
Loi n°2011-411 du 14 avril 2011
ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
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Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011
relative à l'élection des députés et sénateurs
-
Loi n°2011-392 du 14 avril 2011
relative à la garde à vue
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Loi n°2011-334 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits
-
Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits
-
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011
de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
-
Loi n°2011-302 du 22 mars 2011
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
-
Loi n°2011-301 du 22 mars 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
-
Loi n°2011-300 du 22 mars 2011
autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
-
Loi n°2011-299 du 22 mars 2011
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
-
Loi n°2011-298 du 22 mars 2011
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
-
Loi n°2011-297 du 22 mars 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
-
Loi n°2011-266 du 14 mars 2011
relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
-
Loi 2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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Loi n°2011-207 du 25 février 2011
autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
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Loi n°2011-156 du 7 février 2011
relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
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Loi n°2011-140 du 3 février 2011
tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
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Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011
relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
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Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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Loi n°2011-14 du 5 janvier 2011
relative à la reconversion des militaires
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Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011
relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
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Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
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Loi n°2011-9 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
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Loi n°2011-8 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
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Loi n°2011-7 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
-
Loi n°2011-6 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
-
Loi n°2011-5 du 3 janvier 2011
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
-
Loi n°2011-4 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
-
Loi n°2011-3 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
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Loi n°2011-2 du 3 janvier 2011
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
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Loi n°2011-1 du 3 janvier 2011
autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation