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Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019
visant à agir contre les violences au sein de la famille
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Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019
de finances pour 2020
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Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
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Loi n°2019-1447 du 26 décembre 2019
autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
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Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019
de financement de la sécurité sociale pour 2020
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Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités
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Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019
tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
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Loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019
de finances rectificative pour 2019
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Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019
visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
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Loi organique n°2019-1268 du 2 décembre 2019
visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
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Loi n°2019-1245 du 28 novembre 2019
autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
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Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat
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Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019
relative à la création du Centre national de la musique
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Loi n°2019-1094 du 28 octobre 2019
autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
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Loi n°2019-1093 du 28 octobre 2019
autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
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Loi n°2019-1066 du 21 octobre 2019
autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
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Loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019
relative à la modernisation de la distribution de la presse
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Loi n°2019-1006 du 30 septembre 2019
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
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Loi n°2019-984 du 26 septembre 2019
autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
-
Loi n°2019-983 du 26 septembre 2019
autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Loi n°2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique
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Loi n°2019-816 du 2 août 2019
relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
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Loi n°2019-812 du 1er août 2019
relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Loi n°2019-811 du 1er août 2019
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
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Loi n°2019-810 du 1er août 2019
visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
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Loi n°2019-809 du 1er août 2019
visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
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Loi n°2019-803 du 29 juillet 2019
pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
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Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019
pour une école de la confiance
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Loi organique n°2019-790 du 26 juillet 2019
relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
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Loi organique n°2019-789 du 26 juillet 2019
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Loi n°2019-786 du 26 juillet 2019
relative à la Polynésie française
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Loi n°2019-776 du 24 juillet 2019
visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
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Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019
tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
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Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
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Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019
portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
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Loi n°2019-759 du 24 juillet 2019
portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
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Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019
portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
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Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
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Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019
relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
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Loi n°2019-729 du 12 juillet 2019
autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
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Loi n°2019-721 du 10 juillet 2019
relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
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Loi n°2019-707 du 5 juillet 2019
portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
-
Loi organique n°2019-706 du 5 juillet 2019
portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
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Loi n°2019-686 du 1er juillet 2019
autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
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Loi n°2019-551 du 3 juin 2019
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
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Loi n°2019-550 du 3 juin 2019
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Loi n°2019-487 du 22 mai 2019
relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Loi n°2019-485 du 22 mai 2019
visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
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Loi n°2019-469 du 20 mai 2019
pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
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Loi n°2019-463 du 17 mai 2019
tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
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Loi n°2019-290 du 10 avril 2019
visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
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Loi n°2019-286 du 8 avril 2019
relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
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Loi n°2019-285 du 8 avril 2019
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles
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Loi n°2019-284 du 8 avril 2019
autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
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Loi n°2019-283 du 8 avril 2019
autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
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Loi n°2019-282 du 8 avril 2019
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019
relative au renforcement de l'organisation des juridictions
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Loi n°2019-180 du 8 mars 2019
visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
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Loi n°2019-161 du 1er mars 2019
relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
-
Loi n°2019-131 du 25 février 2019
autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
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Loi n°2019-130 du 25 février 2019
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
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Loi n°2019-129 du 25 février 2019
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
-
Loi n°2019-128 du 25 février 2019
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
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Loi n°2019-127 du 25 février 2019
autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
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Loi n°2019-90 du 13 février 2019
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
-
Loi n°2019-89 du 13 février 2019
autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
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Loi n°2019-72 du 5 février 2019
visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
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Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019
habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
-
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019
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Loi n°2018-1245 du 27 décembre 2018
visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
-
Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018
visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
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Loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018
relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
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Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018
portant mesures d'urgence économiques et sociales
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Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018
de financement de la sécurité sociale pour 2019
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Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information
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Loi organique n°2018-1201 du 22 décembre 2018
relative à la lutte contre la manipulation de l'information
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Loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018
de finances rectificative pour 2018
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Loi n°2018-1068 du 3 décembre 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
-
Loi n°2018-1001 du 19 novembre 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
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Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018
relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018
pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude
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Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018
relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
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Loi n°2018-889 du 16 octobre 2018
autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
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Loi n°2018-888 du 16 octobre 2018
autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
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Loi n°2018-871 du 9 octobre 2018
autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
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Loi n°2018-870 du 9 octobre 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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Loi n°2018-869 du 9 octobre 2018
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
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Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
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Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un État au service d'une société de confiance
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Loi n°2018-703 du 3 août 2018
renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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Loi n°2018-701 du 3 août 2018
renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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Loi n°2018-700 du 3 août 2018
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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Loi n°2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
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Loi n°2018-698 du 3 août 2018
relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
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Loi n°2018-697 du 3 août 2018
relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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Loi n°2018-692 du 3 août 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
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Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018
relative à la protection du secret des affaires
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Loi n°2018-652 du 25 juillet 2018
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
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Loi n°2018-643 du 23 juillet 2018
relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018
relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Loi n°2018-604 du 12 juillet 2018
autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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Loi n°2018-582 du 6 juillet 2018
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
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Loi n°2018-581 du 6 juillet 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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Loi n°2018-527 du 28 juin 2018
relative au défibrillateur cardiaque
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Loi n°2018-515 du 27 juin 2018
pour un nouveau pacte ferroviaire
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Loi n°2018-509 du 25 juin 2018
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
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Loi n°2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles
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Loi n°2018-305 du 27 avril 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
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Loi n°2018-287 du 20 avril 2018
ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Loi n°2018-281 du 19 avril 2018
autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
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Loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018
relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2018-266 du 13 avril 2018
visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
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Loi n°2018-237 du 3 avril 2018
autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Loi n°2018-202 du 26 mars 2018
relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Loi n°2018-187 du 20 mars 2018
permettant une bonne application du régime d'asile européen
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Loi n°2018-185 du 16 mars 2018
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
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Loi n°2018-182 du 15 mars 2018
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part
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Loi n°2018-181 du 15 mars 2018
autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
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Loi n°2018-180 du 15 mars 2018
autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
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Loi n°2018-166 du 8 mars 2018
relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
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Loi n°2018-151 du 2 mars 2018
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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Loi n°2018-150 du 2 mars 2018
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
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Loi n°2018-149 du 2 mars 2018
autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
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Loi n°2018-148 du 2 mars 2018
ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
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Loi n°2018-133 du 26 février 2018
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
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Loi n°2018-132 du 26 février 2018
ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
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Loi n°2018-84 du 13 février 2018
créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
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Loi n°2018-53 du 31 janvier 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
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Loi n°2018-52 du 31 janvier 2018
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
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Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
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Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017
ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
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Loi n°2017-1840 du 30 décembre 2017
autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
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Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017
mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
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Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017
relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
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Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017
de finances pour 2018
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Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017
de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017
de finances rectificative pour 2017
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Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017
ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
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Loi n°2017-1753 du 25 décembre 2017
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
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Loi n°2017-1752 du 25 décembre 2017
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
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Loi n°2017-1742 du 22 décembre 2017
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
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Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017
de finances rectificative pour 2017