Trié(e)s par numéro
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Loi n°2026-6 du mercredi 7 janvier 2026
tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Loi n°2025-1403 du mardi 30 décembre 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Loi n°2025-1374 du lundi 29 décembre 2025
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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Loi n°2025-1317 du vendredi 26 décembre 2025
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise
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Loi n°2025-1316 du vendredi 26 décembre 2025
spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Loi n°2025-1251 du lundi 22 décembre 2025
relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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Loi n°2025-1250 du lundi 22 décembre 2025
élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports
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Loi n°2025-1249 du lundi 22 décembre 2025
portant création d’un statut de l’élu local
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Loi n°2025-1225 du mardi 16 décembre 2025
autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
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Loi n°2025-1173 du lundi 8 décembre 2025
de finances de fin de gestion pour 2025
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Loi n°2025-1129 du mercredi 26 novembre 2025
de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Loi n°2025-1079 du lundi 17 novembre 2025
élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
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Loi n°2025-1058 du jeudi 6 novembre 2025
visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
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Loi n°2025-1057 du jeudi 6 novembre 2025
visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Loi n°2025-1056 du jeudi 6 novembre 2025
autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
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Loi n°2025-1055 du jeudi 6 novembre 2025
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2025-1044 du lundi 3 novembre 2025
visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Loi n°2025-989 du vendredi 24 octobre 2025
portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
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Loi n°2025-983 du mercredi 22 octobre 2025
autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
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Loi n°2025-797 du lundi 11 août 2025
de programmation pour la refondation de Mayotte
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Loi n°2025-796 du lundi 11 août 2025
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Loi n°2025-795 du lundi 11 août 2025
visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
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Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Loi n°2025-793 du lundi 11 août 2025
relative au Département-Région de Mayotte
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Loi n°2025-732 du jeudi 31 juillet 2025
relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
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Loi n°2025-677 du lundi 21 juillet 2025
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
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Loi n°2025-658 du vendredi 18 juillet 2025
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Loi n°2025-644 du mercredi 16 juillet 2025
relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
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Loi n°2025-640 du mardi 15 juillet 2025
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
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Loi n°2025-623 du mercredi 9 juillet 2025
visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
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Loi n°2025-622 du mercredi 9 juillet 2025
créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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Loi n°2025-596 du lundi 30 juin 2025
visant à mettre en place un registre national des cancers
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Loi n°2025-595 du lundi 30 juin 2025
visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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Loi n°2025-594 du lundi 30 juin 2025
contre toutes les fraudes aux aides publiques
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Loi n°2025-581 du vendredi 27 juin 2025
sur la profession d'infirmier
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Loi n°2025-580 du vendredi 27 juin 2025
visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
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Loi n°2025-579 du vendredi 27 juin 2025
autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
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Loi n°2025-568 du lundi 23 juin 2025
visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Loi n°2025-567 du lundi 23 juin 2025
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
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Loi n°2025-566 du lundi 23 juin 2025
autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
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Loi n°2025-541 du lundi 16 juin 2025
visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Loi n°2025-534 du vendredi 13 juin 2025
expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Loi n°2025-533 du vendredi 13 juin 2025
instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
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Loi n°2025-532 du vendredi 13 juin 2025
visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Loi n°2025-531 du vendredi 13 juin 2025
fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
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Loi n°2025-486 du lundi 2 juin 2025
relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
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Loi n°2025-474 du vendredi 30 mai 2025
autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
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Loi n°2025-449 du vendredi 23 mai 2025
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
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Loi n°2025-444 du mercredi 21 mai 2025
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Loi n°2025-443 du mercredi 21 mai 2025
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Loi n°2025-415 du mardi 13 mai 2025
visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Loi n°2025-412 du lundi 12 mai 2025
visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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Loi n°2025-391 du mercredi 30 avril 2025
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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Loi n°2025-379 du lundi 28 avril 2025
relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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Loi n°2025-365 du mercredi 23 avril 2025
visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés
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Loi n°2025-339 du mardi 15 avril 2025
autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
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Loi n°2025-337 du lundi 14 avril 2025
visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Loi n°2025-336 du lundi 14 avril 2025
visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Loi n°2025-327 du vendredi 11 avril 2025
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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Loi n°2025-274 du mardi 25 mars 2025
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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Loi n°2025-273 du mardi 25 mars 2025
autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
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Loi n°2025-272 du mardi 25 mars 2025
autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
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Loi n°2025-269 du lundi 24 mars 2025
visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Loi n°2025-268 du lundi 24 mars 2025
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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Loi n°2025-250 du jeudi 20 mars 2025
autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
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Loi n°2025-237 du vendredi 14 mars 2025
visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
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Loi n°2025-199 du vendredi 28 février 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2025
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Loi n°2025-188 du jeudi 27 février 2025
visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
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Loi n°2025-176 du lundi 24 février 2025
d'urgence pour Mayotte
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Loi n°2025-175 du lundi 24 février 2025
visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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Loi n°2025-140 du lundi 17 février 2025
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
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Loi n°2025-139 du lundi 17 février 2025
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
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Loi n°2025-138 du lundi 17 février 2025
pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
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Loi n°2025-136 du vendredi 14 février 2025
visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
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Loi n°2025-128 du vendredi 14 février 2025
visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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Loi n°2025-127 du vendredi 14 février 2025
de finances pour 2025
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Loi n°2025-115 du vendredi 7 février 2025
visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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Loi n°2025-106 du mercredi 5 février 2025
visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
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Loi n°2025-74 du mercredi 29 janvier 2025
relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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Loi n°2025-56 du mardi 21 janvier 2025
visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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Loi n°2024-1188 du vendredi 20 décembre 2024
spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Loi n°2024-1177 du vendredi 13 décembre 2024
portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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Loi n°2024-1167 du vendredi 6 décembre 2024
de finances de fin de gestion pour 2024
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Loi n°2024-1061 du mardi 26 novembre 2024
visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Loi n°2024-1039 du mardi 19 novembre 2024
visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Loi n°2024-1028 du vendredi 15 novembre 2024
visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
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Loi n°2024-1027 du vendredi 15 novembre 2024
visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité
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Loi n°2024-1026 du vendredi 15 novembre 2024
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2024-1018 du mercredi 13 novembre 2024
autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
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Loi n°2024-1017 du mercredi 13 novembre 2024
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Loi n°2024-850 du jeudi 25 juillet 2024
visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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Loi n°2024-538 du jeudi 13 juin 2024
visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères