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Projets de loi

XIIe législature - Archives

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  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale - N°  3766

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs - N°  3732

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - N°  3731

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

  • Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale - N°  3706

    Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale

  • Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part - N°  3705

    Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

  • Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part - N°  3704

    Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part

  • Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance - N°  3683

    Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - N°  3682

    Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon - N°  3678

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl - N°  3677

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl

  • Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - N°  3673

    Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - N°  3656

    Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption - N°  3621

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie - N°  3620

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - N°  3619

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée. - N°  3618

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée.

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - N°  3596

    Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

  • Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance - N°  3567

    Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. - N°  3566

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. - N°  3565

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. - N°  3564

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR - N°  3563

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg - N°  3562

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons - N°  3561

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

  • Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) - N°  3560

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest - N°  3551 rectifié

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. - N°  3550

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique - N°  3549

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique

  • Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale - N°  3547

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco - N°  3546

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco

  • Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006 - N°  3532

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. - N°  3525

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

  • Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2007 - N°  3511

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2007

  • Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 - N°  3463

    Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

  • Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - N°  3462

    Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - N°  3460

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

  • Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - N°  3457

    Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

  • Projet de loi de modernisation du dialogue social - N°  3456

    Projet de loi de modernisation du dialogue social

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2007 - N°  3449

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2007

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - N°  3447

    Projet de loi de finances rectificative pour 2006

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - N°  3432

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

  • Projet de loi en faveur des consommateurs - N°  3430

    Projet de loi en faveur des consommateurs

  • Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - N°  3429

    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale - N°  3428

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - N°  3426

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

  • Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme - N°  3407

    Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - N°  3405

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - N°  3404

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis - N°  3400

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie - N°  3398

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie

  • Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - N°  3393

    Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

  • Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur - N°  3392

    Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

  • Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats - N°  3391

    Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport - N°  3387

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - N°  3362

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages - N°  3356

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas - N°  3352

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord - N°  3351

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention - N°  3350

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention

  • Projet de loi de finances pour 2007 - N°  3341

    Projet de loi de finances pour 2007

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance - N°  3338

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

  • Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques - N°  3303

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces - N°  3276

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire - N°  3275

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto - N°  3274

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport - N°  3273

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural - N°  3272

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

  • Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale - N°  3271

    Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

  • Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - N°  3270

    Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

  • Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense - N°  3269

    Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - N°  3266

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

  • Projet de loi relatif au secteur de l'énergie - N°  3201

    Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin - N°  3196

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. - N°  3195

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale - N°  3194

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention - N°  3191

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance - N°  3184

    Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance

  • Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - N°  3175

    Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration - N°  3168

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration

  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) - N°  3156

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

  • Projet de loi de modernisation de la fonction publique - N°  3134

    Projet de loi de modernisation de la fonction publique

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs - N°  3121

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière - N°  3120

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée - N°  3119

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

  • Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - N°  3110

    Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

  • Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 - N°  3109

    Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités - N°  3095

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. - N°  3087

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 - N°  3086

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - N°  3081

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá - N°  3080

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá

  • Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement - N°  3072

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - N°  3062

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche - N°  3039

    Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

  • Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes - N°  3010

    Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

  • Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution - N°  3004

    Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution

  • Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - N°  2986

    Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés. - N°  2980

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

  • Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles - N°  2978

    Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

  • Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs - N°  2977

    Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale - N°  2972

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - N°  2943

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

  • Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement - N°  2941

    Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'égalité des chances - N°  2924

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'égalité des chances

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - N°  2919

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

  • Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République - N°  2883

    Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - N°  2882

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

  • Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme - N°  2880

    Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme

  • Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition - N°  2876

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - N°  2870

    Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - N°  2867

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - N°  2866

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel - N°  2865

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural - N°  2841

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - N°  2840

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

  • Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages - N°  2838

    Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi - N°  2834

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle - N°  2827

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

  • Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - N°  2806

    Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales - N°  2803

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 - N°  2802

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985

  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention - N°  2788

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

  • Projet de loi pour l'égalité des chances - N°  2787

    Projet de loi pour l'égalité des chances

  • Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - N°  2785

    Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche - N°  2784 rectifié

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat - N°  2770

    Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - N°  2762

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - N°  2756

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations - N°  2755

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane - N°  2754

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

  • Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat - N°  2753

    Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - N°  2718

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - N°  2717

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement - N°  2709 rectifié

    Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2005 - N°  2700

    Projet de loi de finances rectificative pour 2005

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation - N°  2699

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - N°  2698

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique - N°  2697

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2006 - N°  2682

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2006

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique - N°  2674 rectifié

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

  • Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - N°  2673

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  • Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation agricole - N°  2669

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation agricole

  • Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi - N°  2668

    Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse - N°  2630

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types - N°  2627

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières - N°  2626

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - N°  2617

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route - N°  2616

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route

  • Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - N°  2615

    Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition - N°  2612

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition