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Propositions de loi

XVIIe législature

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Tri :

  • Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction - N° 2356

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  • Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante - N° 2352

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2351

    - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

  • Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - N° 2349

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

  • Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2334

    - Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  • Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes - N° 2333

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

  • Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive - N° 2332

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

  • Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux - N° 2331

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

  • Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales - N° 2330

    - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

  • Mettre fin au « délit de solidarité » - N° 2329

    - Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au délit de solidarité

  • Nationalisation de LDR Médical - N° 2328

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant nationalisation de LDR Médical

  • Création d’une déclaration de beau-parentalité - N° 2327

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité

  • Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire - N° 2326

    - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

  • Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - N° 2325

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

  • Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain - N° 2324

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  • Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires - N° 2323

    - Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

  • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social - N° 2320

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser les métiers du travail social

  • Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 2313

    - Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  • Garantir le droit d’accès aux origines personnelles - N° 2312

    - Proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles

  • Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2311

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  • Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2310

    - Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

  • Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2309

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

  • Protéger l'eau potable - N° 2308

    - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable

  • Pour une génération sans sucre - N° 2307

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre

  • Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil - N° 2306

    - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

  • Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle - N° 2305

    - Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

  • Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques - N° 2304

    - Proposition de loi de M. Philippe Bolo visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

  • Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants - N° 2303

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

  • Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité - N° 2302

    - Proposition de loi de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

  • Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium - N° 2301

    - Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

  • Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes - N° 2300

    - Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre visant à l'interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

  • Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche - N° 2299

    - Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

  • Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine - N° 2298

    - Proposition de loi de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

  • Permettre la liberté effective des funérailles - N° 2297

    - Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective la liberté des funérailles

  • Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère - N° 2296

    - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

  • Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence - N° 2295

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

  • Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école - N° 2294

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

  • Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs - N° 2293

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

  • Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques - N° 2292

    - Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

  • Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger - N° 2291

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

  • Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement - N° 2290

    - Proposition de loi de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

  • Lutter contre le gaspillage immobilier - N° 2289

    - Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage immobilier

  • Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers - N° 2288

    - Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

  • Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 2287

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

  • Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 2286

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

  • Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol - N° 2285

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

  • Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone - N° 2284

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

  • Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux - N° 2283

    - Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

  • Instituer un Contrôleur général des lieux de placement - N° 2282

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement

  • Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées - N° 2281

    - Proposition de loi de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

  • Renforcer la protection du secret des sources des journalistes - N° 2280

    - Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes

  • Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique - N° 2279

    - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

  • Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles - N° 2278

    - Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

  • Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste - N° 2277

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste

  • Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense - N° 2276

    - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

  • Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques - N° 2275

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

  • Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports - N° 2274

    - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

  • Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille - N° 2273

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

  • Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français - N° 2272

    - Proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français

  • Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2263

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

  • Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution - N° 2262

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux - N° 2261

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique

  • Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2260

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  • Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2258

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  • Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - N° 2257

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre

  • Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie - N° 2249

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

  • Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre - N° 2239

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Emmanuel Mandon tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

  • La priorité nationale et locale - N° 2237

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à la priorité nationale et locale

  • Favoriser la primo-accession à la propriété - N° 2230

    - Proposition de loi de M. Nicolas Ray visant à favoriser la primo-accession à la propriété

  • Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux - N° 2229

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  • Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires - N° 2228

    - Proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

  • Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler - N° 2227

    - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

  • Faciliter la transmission de l’épargne - N° 2226

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à faciliter la transmission de l’épargne

  • Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues - N° 2225

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues

  • Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général - N° 2224

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

  • Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux - N° 2223

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  • Création de la réserve citoyenne de la diplomatie - N° 2222

    - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie

  • Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation - N° 2221

    - Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

  • Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap - N° 2220

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

  • Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA - N° 2219

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

  • Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - N° 2218

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  • Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 - N° 2217

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

  • Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias - N° 2216

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

  • Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette - N° 2215

    - Proposition de loi de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  • Reconnaître l’inceste entre cousins germains - N° 2214

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains

  • Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers - N° 2213

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

  • Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun - N° 2212

    - Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

  • Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés - N° 2211

    - Proposition de loi de M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

  • Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives - N° 2210

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

  • Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale - N° 2209

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

  • Donner un cadre législatif aux enquêtes internes - N° 2208

    - Proposition de loi de Mme Christelle Minard visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes

  • Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement - N° 2207

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

  • Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 2187

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  • Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé - N° 2186

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

  • Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire - N° 2185

    - Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

  • Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée - N° 2184

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

  • Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration - N° 2183

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

  • Restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 2182

    - Proposition de loi de M. Christophe Marion relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national

  • Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif - N° 2181

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  • Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2180

    - Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  • L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine - N° 2179

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  • Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique - N° 2178

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  • Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne - N° 2177

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

  • Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux - N° 2176

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

  • Mettre fin au devoir conjugal - N° 2175

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal

  • Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses - N° 2174

    - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  • Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants - N° 2173

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  • Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2172

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

  • Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 2171

    - Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France - N° 2170

    - Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

  • Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants - N° 2169

    - Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

  • Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs - N° 2168

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

  • Interdire le voilement des mineures dans l’espace public - N° 2167

    - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  • Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole - N° 2166

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

  • Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale - N° 2165

    - Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

  • Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin - N° 2164

    - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

  • Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites - N° 2163

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

  • Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale - N° 2162

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  • Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée - N° 2161

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

  • Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale - N° 2160

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

  • Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif - N° 2159

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

  • Renforcer la démocratie dans l'entreprise - N° 2158

    - Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise

  • Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance - N° 2157

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  • Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés - N° 2156

    - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

  • Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2153

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  • Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2151

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  • Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France - N° 2124

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  • Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes - N° 2113

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

  • Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2112

    - Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

  • Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation - N° 2111

    - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

  • Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur - N° 2110

    - Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs

  • visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques - N° 2109

    - Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

  • Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins - N° 2108

    - Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

  • Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2107

    - Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  • Pour un esport responsable et attractif - N° 2106

    - Proposition de loi de M. Denis Masséglia et plusieurs de ses collègues pour un esport responsable et attractif

  • Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique - N° 2105

    - Proposition de loi de M. Aurélien Dutremble et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

  • Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs - N° 2104

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs

  • Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons - N° 2103

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

  • Favoriser le développement du logement social et intermédiaire - N° 2102

    - Proposition de loi de M. Thierry Perez et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire

  • Pour une génération sans tabac - N° 2101

    - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour une génération sans tabac

  • Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs - N° 2100

    - Proposition de loi de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs

  • Garantir l’accès au découvert bancaire - N° 2099

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues garantissant l’accès au découvert bancaire

  • Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 2098

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

  • Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite - N° 2097

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

  • Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer - N° 2096

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

  • Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane - N° 2095

    - Proposition de loi de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

  • Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements - N° 2094

    - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

  • Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture - N° 2093

    - Proposition de loi de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agriculture

  • Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française - N° 2092

    - Proposition de loi de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

  • Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école - N° 2091

    - Proposition de loi de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école