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Propositions de loi

XIIIe législature - Archives

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  • Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - N°  4527

    Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

  • Proposition de loi de M. Roland Muzeau portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - N°  4525

    Proposition de loi de M. Roland Muzeau portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

  • Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant - N°  4524

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

  • Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à instaurer un droit aux congés bonifiés - N°  4523

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à instaurer un droit aux congés bonifiés

  • Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre l'habitat indigne - N°  4522

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre l'habitat indigne

  • Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger - N°  4521

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger

  • Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme - N°  4520

    Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme

  • Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées - N°  4519

    Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées

  • Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à permettre l'exclusion des schlamms de la taxe sur le carbone - N°  4518

    Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à permettre l'exclusion des schlamms de la taxe sur le carbone

  • Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager sur la transparence patrimoniale des membres dirigeants des comités d'entreprise - N°  4517

    Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager sur la transparence patrimoniale des membres dirigeants des comités d'entreprise

  • Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché - N°  4515

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché

  • Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement - N°  4514

    Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement

  • Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à créer un plan d'action en faveur des territoires ruraux "campagnes dynamiques, campagnes vivantes" - N°  4513

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à créer un plan d'action en faveur des territoires ruraux "campagnes dynamiques, campagnes vivantes"

  • Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux nouveaux principes d'adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux - N°  4512

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux nouveaux principes d'adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux

  • Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à assurer la promotion de la qualité et l'harmonisation de l'évaluation des formations professionnelles et des formations d'apprentis - N°  4506

    Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à assurer la promotion de la qualité et l'harmonisation de l'évaluation des formations professionnelles et des formations d'apprentis

  • Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la représentativité des organisations syndicales - N°  4505

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la représentativité des organisations syndicales

  • Proposition de loi de MM. Patrick Braouezec, François Asensi et Jean-Jacques Candelier visant à assurer aux migrants le droit de résider légalement sur le territoire français - N°  4504

    Proposition de loi de MM. Patrick Braouezec, François Asensi et Jean-Jacques Candelier visant à assurer aux migrants le droit de résider légalement sur le territoire français

  • Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité - N°  4503

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité

  • Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations - N°  4502

    Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations

  • Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - N°  4501

    Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

  • Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement - N°  4500

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement

  • Proposition de loi organique de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés - N°  4499

    Proposition de loi organique de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés

  • Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à la protection animale - N°  4495

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à la protection animale

  • Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes - N°  4494

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes

  • Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines - N°  4493

    Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines

  • Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale - N°  4492

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale

  • Proposition de loi de MM. Xavier Breton, Charles de La Verpillière et Michel Voisin et plusieurs de leurs collègues relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications - N°  4491

    Proposition de loi de MM. Xavier Breton, Charles de La Verpillière et Michel Voisin et plusieurs de leurs collègues relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

  • Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à reconnaître le vote blanc aux élections - N°  4490

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à reconnaître le vote blanc aux élections

  • Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules - N°  4489

    Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules

  • Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente - N°  4488

    Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente

  • Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer l'égalité des citoyens devant l'emploi - N°  4487

    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer l'égalité des citoyens devant l'emploi

  • Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales - N°  4486

    Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales

  • Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat - N°  4482

    Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat

  • Proposition de loi de M. Jean Mallot visant à préciser les modalités d'étiquetage de la viande ovine - N°  4481

    Proposition de loi de M. Jean Mallot visant à préciser les modalités d'étiquetage de la viande ovine

  • Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures - N°  4480

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures

  • Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie - N°  4479

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

  • Proposition de loi de MM. Christian Estrosi et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs - N°  4478

    Proposition de loi de MM. Christian Estrosi et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

  • Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à garantir les intérêts stratégiques industriels et à maintenir l'emploi industriel - N°  4477

    Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à garantir les intérêts stratégiques industriels et à maintenir l'emploi industriel

  • Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députés représentant les Français de l'étranger - N°  4476

    Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députés représentant les Français de l'étranger

  • Proposition de loi de MM. Didier Gonzales, Philippe Boënnec et Patrice Calméjane et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - N°  4475

    Proposition de loi de MM. Didier Gonzales, Philippe Boënnec et Patrice Calméjane et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  • Proposition de loi de M. Didier Gonzales renforçant les pouvoirs de la commission consultative d'aide aux riverains des aéroports - N°  4474

    Proposition de loi de M. Didier Gonzales renforçant les pouvoirs de la commission consultative d'aide aux riverains des aéroports

  • Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer la solennité de la célébration du 11 novembre - N°  4473

    Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer la solennité de la célébration du 11 novembre

  • Proposition de loi de M. Paul Salen pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers - N°  4472

    Proposition de loi de M. Paul Salen pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers

  • Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur - N°  4471

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

  • Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) - N°  4470

    Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

  • Proposition de loi organique de M. François Cornut-Gentille définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - N°  4468

    Proposition de loi organique de M. François Cornut-Gentille définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  • Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Dolez et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent - N°  4466

    Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Dolez et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent

  • Proposition de loi organique de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat législatif - N°  4460

    Proposition de loi organique de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat législatif

  • Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat présidentiel - N°  4459

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat présidentiel

  • Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption - N°  4446

    Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption

  • Proposition de loi de M. André Wojciechowski portant réforme des droits à la retraite complémentaire - N°  4445

    Proposition de loi de M. André Wojciechowski portant réforme des droits à la retraite complémentaire

  • Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer - N°  4444

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

  • Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle - N°  4443

    Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

  • Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire - N°  4442

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire

  • Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794 - N°  4441

    Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794

  • Proposition de loi de M. Alain Gest relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier - N°  4440

    Proposition de loi de M. Alain Gest relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier

  • Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner visant à instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d'un ou de plusieurs associés - N°  4439

    Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner visant à instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d'un ou de plusieurs associés

  • Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux - N°  4438

    Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux

  • Proposition de loi de M. Guy Lefrand créant une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales - N°  4437

    Proposition de loi de M. Guy Lefrand créant une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales

  • Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés - N°  4436

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés

  • Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez et Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures - N°  4435

    Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez et Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures

  • Proposition de loi de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens - N°  4434

    Proposition de loi de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens

  • Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental - N°  4432

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental

  • Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012 - N°  4425

    Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012

  • Proposition de loi de MM. François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Alain Rousset et plusieurs de leurs collègues tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant - N°  4412

    Proposition de loi de MM. François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Alain Rousset et plusieurs de leurs collègues tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant

  • Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna - N°  4401

    Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna

  • Proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - N°  4400

    Proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

  • Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles - N°  4394

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

  • Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité - N°  4393

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité

  • Proposition de loi de MM. Jean-Yves Cousin et Claude Leteurtre et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels - N°  4391

    Proposition de loi de MM. Jean-Yves Cousin et Claude Leteurtre et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels

  • Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à la protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations - N°  4390

    Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à la protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations

  • Proposition de loi de Mme Henriette Martinez visant à interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans - N°  4389

    Proposition de loi de Mme Henriette Martinez visant à interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans

  • Proposition de loi de M. Marc Bernier relative aux adjoints et assistants en médecine - N°  4386

    Proposition de loi de M. Marc Bernier relative aux adjoints et assistants en médecine

  • Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire - N°  4385

    Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire

  • Proposition de loi de M. Arnaud Robinet visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers - N°  4384

    Proposition de loi de M. Arnaud Robinet visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers

  • Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - N°  4383

    Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Gorges et Claude Bartolone et plusieurs de leurs collègues relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux - N°  4382

    Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Gorges et Claude Bartolone et plusieurs de leurs collègues relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

  • Proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Olivier Dassault et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée - N°  4381

    Proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Olivier Dassault et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée

  • Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le vol d'or et de métaux précieux - N°  4380

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le vol d'or et de métaux précieux

  • Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement - N°  4379

    Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement

  • Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs - N°  4378

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs

  • Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles - N°  4377

    Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles

  • Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot "race" dans notre législation - N°  4376

    Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot "race" dans notre législation

  • Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle - N°  4375

    Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle

  • Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à éviter le gaspillage d'argent public par la responsabilisation de l'Etat lors de la fermeture de classes dans l'enseignement du premier degré - N°  4374

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à éviter le gaspillage d'argent public par la responsabilisation de l'Etat lors de la fermeture de classes dans l'enseignement du premier degré

  • Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire - N°  4373

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire

  • Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à élargir le droit de prescription des infirmiers - N°  4372

    Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à élargir le droit de prescription des infirmiers

  • Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval - N°  4371

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval

  • Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation - N°  4370

    Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation

  • Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance - N°  4369

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

  • Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas visant à une meilleure comptabilisation du vote blanc - N°  4368

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas visant à une meilleure comptabilisation du vote blanc

  • Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012 - N°  4367

    Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012

  • Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes - N°  4366

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

  • Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/02/2012 - N°  4362

    Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/02/2012

  • Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire - N°  4353

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire

  • Proposition de loi organique de M. Yanick Paternotte tendant à alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle - N°  4342

    Proposition de loi organique de M. Yanick Paternotte tendant à alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle

  • Proposition de loi organique de MM. Guy Delcourt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives - N°  4341

    Proposition de loi organique de MM. Guy Delcourt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives

  • Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à renforcer la contribution de solidarité aux travailleurs durablement privés d'emploi versée par les députés, en application des dispositions de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité - N°  4324

    Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à renforcer la contribution de solidarité aux travailleurs durablement privés d'emploi versée par les députés, en application des dispositions de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité

  • Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide - N°  4323

    Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide

  • Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Manuel Aeschlimann et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités - N°  4322

    Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Manuel Aeschlimann et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités

  • Proposition de loi de Mme Martine Martinel et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France Télévisions - N°  4321

    Proposition de loi de Mme Martine Martinel et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France Télévisions

  • Proposition de loi de Mme Henriette Martinez, M. Christian Ménard et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice - N°  4320

    Proposition de loi de Mme Henriette Martinez, M. Christian Ménard et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice

  • Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai - N°  4319

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai

  • Proposition de loi de M. Alain Gest relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours - N°  4318

    Proposition de loi de M. Alain Gest relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

  • Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées - N°  4317

    Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées

  • Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à porter le taux des pensions de réversion à 100% de la pension du conjoint décédé - N°  4316

    Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à porter le taux des pensions de réversion à 100% de la pension du conjoint décédé

  • Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage - N°  4315

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

  • Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à améliorer l'information des maires en matière de prévention de la délinquance - N°  4314

    Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à améliorer l'information des maires en matière de prévention de la délinquance

  • Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus - N°  4313

    Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus

  • Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage - N°  4312

    Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage

  • Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - N°  4311

    Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise

  • Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine ou d'une métropole - N°  4310

    Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine ou d'une métropole

  • Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay, MM. Jean-Marc Ayrault et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac - N°  4309

    Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay, MM. Jean-Marc Ayrault et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac

  • Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin et M. Patrice Verchère et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention - N°  4308

    Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin et M. Patrice Verchère et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention

  • Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Manuel Aeschlimann et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale - N°  4307

    Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Manuel Aeschlimann et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

  • Proposition de loi de MM. Christian Vanneste, Philippe Boënnec et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération - N°  4306

    Proposition de loi de MM. Christian Vanneste, Philippe Boënnec et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération

  • Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues instaurant le droit à la restauration scolaire - N°  4305

    Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues instaurant le droit à la restauration scolaire

  • Proposition de loi de MM. Philippe Vitel, Jean-Pierre Abelin et Mme Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance - N°  4303

    Proposition de loi de MM. Philippe Vitel, Jean-Pierre Abelin et Mme Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

  • Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires - N°  4302

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires

  • Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - N°  4299

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

  • Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon - N°  4298

    Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon

  • Proposition de loi organique de M. Jean-Louis Léonard visant à rendre obligatoire la justification de 5 ans d'expérience professionnelle avant de briguer les fonctions de parlementaire, conseiller général, conseiller régional ou maire - N°  4295

    Proposition de loi organique de M. Jean-Louis Léonard visant à rendre obligatoire la justification de 5 ans d'expérience professionnelle avant de briguer les fonctions de parlementaire, conseiller général, conseiller régional ou maire

  • Proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Grand et Marc Bernier visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République - N°  4230

    Proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Grand et Marc Bernier visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République

  • Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité - N°  4223

    Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité

  • Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales - N°  4213

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales

  • Proposition de loi de Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christian Hutin et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales - N°  4212

    Proposition de loi de Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christian Hutin et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales

  • Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Barèges et M. Jean-Marie Binetruy et plusieurs de leurs collègues visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes - N°  4211

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Barèges et M. Jean-Marie Binetruy et plusieurs de leurs collègues visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes

  • Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique - N°  4210

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique

  • Proposition de loi de MM. Laurent Hénart, Jean-Pierre Abelin et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir - N°  4209

    Proposition de loi de MM. Laurent Hénart, Jean-Pierre Abelin et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

  • Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - N°  4208

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

  • Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger - N°  4207

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger

  • Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections - N°  4206

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections

  • Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer un Conseil national de l'emprunt - N°  4205

    Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer un Conseil national de l'emprunt

  • Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment - N°  4204

    Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment

  • Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles - N°  4203

    Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles

  • Proposition de loi de M. Éric Diard visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux - N°  4202

    Proposition de loi de M. Éric Diard visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux

  • Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation - N°  4201

    Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation

  • Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant - N°  4200

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant

  • Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif - N°  4199

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif

  • Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues - N°  4198

    Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues

  • Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive - N°  4197

    Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive

  • Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - N°  4194 rectifié

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

  • Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif - N°  4193

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif

  • Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N°  4192

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

  • Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - N°  4182

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

  • Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - N°  4181

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

  • Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - N°  4168

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

  • Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles - N°  4166

    Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles

  • Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif - N°  4162

    Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

  • Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012 - N°  4153

    Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012