Trié(e)s par numéro
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Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux - N° 2717
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 2711
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 2710
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
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Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - N° 2702
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
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Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre - N° 2689
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 2688
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - N° 2685
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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Pour une politique publique de la transmission - N° 2684
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues pour une politique publique de la transmission
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Privatiser la Société nationale des chemins de fer français - N° 2683
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à privatiser la Société nationale des chemins de fer français
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Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés - N° 2682
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
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Prolongation de la mission de service universel de La Poste - N° 2681
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
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Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales - N° 2680
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales
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Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance - N° 2679
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
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Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public - N° 2678
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public
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Rendre obligatoire l'enseignement en numérique - N° 2677
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement en numérique
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Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires - N° 2676
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
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Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 2675
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
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Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration - N° 2674
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et à la mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration
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Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires - N° 2673
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
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Défendre la souveraineté audiovisuelle française - N° 2672
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
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Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif - N° 2671
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif
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Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques - N° 2670
- Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques
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Améliorer la protection et la conservation des biens historiques - N° 2669
- Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection et la conservation des biens historiques
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Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau - N° 2668
- Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau
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Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - N° 2667
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
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Créer un statut d’aide-soignant indépendant - N° 2666
- Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant
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Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque - N° 2665
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque
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Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales - N° 2664
- Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales
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Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés - N° 2663
- Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
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Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - N° 2661
- Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.
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Prévenir les ingérences étrangères en France - N° 2652
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 2649
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 2639
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 2627
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France - N° 2623
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - N° 2622
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
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Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - N° 2618
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public - N° 2616
- Proposition de loi organique de M. Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
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Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie - N° 2609
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
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Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens - N° 2606
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
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Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection - N° 2605
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
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Supprimer la réduction du loyer de solidarité - N° 2604
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité
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Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer - N° 2603
- Proposition de loi de M. David Habib relative à l'interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer
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Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs - N° 2602
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
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Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire - N° 2597
- Proposition de loi de M. Éric Bothorel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
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Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements - N° 2596
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
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Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales - N° 2595
- Proposition de loi de M. Pascal Lavergne et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
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Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus - N° 2594
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus
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Financement des travaux des bâtiments culturels - N° 2593
- Proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues relative au financement des travaux des bâtiments culturels
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Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D - N° 2592
- Proposition de loi de Mme Florence Lasserre et plusieurs de ses collègues relative au contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D
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Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives - N° 2591
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives
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Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique - N° 2590
- Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
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Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim - N° 2589
- Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant des Territoires Zéro Faim face à la précarité alimentaire
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Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs - N° 2588
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
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Création d'un ordre national des psychologues - N° 2587
- Proposition de loi de M. Éric Poulliat et plusieurs de ses collègues portant création d'un ordre national des psychologues
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Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale - N° 2586
- Proposition de loi de Mme Chantal Jourdan et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale
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Mieux lutter contre l’abandon des logements - N° 2585
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre l’abandon des logements
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 2584
- Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers - N° 2583
- Proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
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Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes - N° 2582
- Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes
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Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes - N° 2581
- Proposition de loi de M. Raphaël Gérard et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - N° 2580
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - N° 2579
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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Renforcer les devoirs des parents séparés - N° 2578
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les devoirs des parents séparés
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visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité - N° 2577
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité
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visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler - N° 2576
- Proposition de loi de M. Victor Catteau et plusieurs de ses collègues visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
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Revaloriser les métiers du travail social - N° 2575
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser les métiers du travail social
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Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 2574
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier - N° 2573
- Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
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Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales - N° 2572
- Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales
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Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires - N° 2571
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 2570
- Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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Encadrer les écarts de rémunération - N° 2569
- Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les écarts de rémunération
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Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises - N° 2568
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
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Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 2567
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
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Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 2566
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
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Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance - N° 2565
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance
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Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales - N° 2564
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
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Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune - N° 2563
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune
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Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 2562
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois pour un accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire
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Droits de succession et aménagement du droit de retour - N° 2561
- Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour
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Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes - N° 2560
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
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Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle - N° 2559
- Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle
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Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département - N° 2558
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
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Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi - N° 2557
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi
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Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans - N° 2556
- Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de trois ans
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Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 2555
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
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Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 2554
- Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
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Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite - N° 2551
- Proposition de loi de M. Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite
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Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors - N° 2550
- Proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
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Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations - N° 2549
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
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Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours - N° 2548
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours
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Lutter contre la pédocriminalité - N° 2547
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité
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Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique - N° 2546
- Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 2545
- Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 2544
- Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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visant à mettre à jour la planification énergétique de la France - N° 2543
- Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues visant à mettre à jour la planification énergétique de la France
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Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française - N° 2542
- Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
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Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français - N° 2541
- Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
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Taxer les rachats d’action - N° 2540
- Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues visant à taxer les rachats d’action
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Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne - N° 2539
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne
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Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières - N° 2538
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
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Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié - N° 2537
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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Autoriser le cumul des mandats - N° 2534
- Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le cumul des mandats
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 2519
- Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
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Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales - N° 2518
- Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
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Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales - N° 2517
- Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
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Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales - N° 2511
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
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Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France - N° 2510
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Île-de-France
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Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu - N° 2509
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
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Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif - N° 2508
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
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Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration - N° 2507
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
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Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées - N° 2506
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
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Droit de visite parlementaire - N° 2505
- Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite parlementaire
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Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre » - N° 2504
- Proposition de loi de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
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Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile - N° 2503
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicile
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Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité - N° 2502
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
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Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels - N° 2501
- Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels
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Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 2500
- Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
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Geler les avoirs des trafiquants de drogue - N° 2499
- Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue
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Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein - N° 2498
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
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Renforcer les devoirs des parents séparés - N° 2497
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les devoirs des parents séparés
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 2496
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement - N° 2495
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
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Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste - N° 2494
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes
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Favoriser l’emploi des séniors - N° 2493
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’emploi des séniors
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Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation - N° 2492
- Proposition de loi de M. Luc Geismar et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
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Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France - N° 2491
- Proposition de loi de M. Didier Parakian et plusieurs de ses collègues visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
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Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge - N° 2490
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge
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Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement - N° 2489
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
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Accès à l’enseignement supérieur - N° 2488
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues relative à l’accès à l’enseignement supérieur
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Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration - N° 2487
- Proposition de loi de M. Richard Ramos instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration
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Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation - N° 2486
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
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Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée - N° 2485
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
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Revaloriser la médecine scolaire - N° 2484
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la médecine scolaire
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Créer une force spéciale risques majeurs en France - N° 2483
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer une force spéciale risques majeurs en France
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Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps - N° 2482
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps
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Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique - N° 2481
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique
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Lever certains freins d’accès à l’apprentissage - N° 2480
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissage
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Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 2479
- Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
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Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums - N° 2478
- Proposition de loi de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
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Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux - N° 2477
- Proposition de loi de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
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Développer la transition écologique dans les territoires ruraux - N° 2476
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux
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Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art - N° 2475
- Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art
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Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales - N° 2474
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole - N° 2473
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
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Constitutionnaliser la sécurité sociale - N° 2472
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale
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Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer - N° 2471
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
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Proposition de loi visant à renforcer le service civique - N° 2470
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 2454
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété