Assemblée nationale
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Documents par...
  4. Propositions de loi

Propositions de loi

XVIIe législature

Partager

Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2505

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  • La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives - N° 2504

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

  • Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine - N° 2503

    - Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

  • Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés - N° 2502

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

  • Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses - N° 2501

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

  • Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs - N° 2500

    - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

  • Lutter contre la vacance des locaux commerciaux - N° 2499

    - Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux

  • Prévenir les pollutions de la ressource en eau - N° 2498

    - Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau

  • Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 2497

    - Proposition de loi de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  • Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2496

    - Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

  • La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2495

    - Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

  • Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2494

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

  • Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2493

    - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

  • Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2492

    - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

  • Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2491

    - Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

  • Protéger les élevages contre les intrusions - N° 2490

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à protéger les élevages contre les intrusions

  • Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool - N° 2489

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  • Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur - N° 2488

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

  • Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie - N° 2487

    - Proposition de loi de M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

  • Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété - N° 2486

    - Proposition de loi de Mme Claudia Rouaux visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

  • Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine - N° 2485

    - Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

  • Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - N° 2479

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

  • Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 2478

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  • Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs - N° 2476

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

  • Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - N° 2475

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  • Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - N° 2463

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  • Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - N° 2462

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne

  • Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - N° 2454

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

  • Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales - N° 2451

    - Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

  • Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance - N° 2450

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

  • Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions - N° 2449

    - Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions

  • Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire - N° 2448

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout, M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

  • Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation - N° 2447

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation

  • Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire - N° 2446

    - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson instaurant des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

  • Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2445

    - Proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

  • Lutter contre le morcellement du suivi médical - N° 2444

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le morcellement du suivi médical

  • Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment - N° 2443

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

  • Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2442

    - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

  • Promouvoir une société accueillante pour les enfants - N° 2441

    - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants

  • Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2440

    - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

  • Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière - N° 2439

    - Proposition de loi de M. David Magnier et plusieurs de ses collègues visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière

  • Promouvoir la restauration française du "fait maison" - N° 2438

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à promouvoir la restauration française du « fait maison »

  • Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales - N° 2437

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

  • Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles - N° 2436

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

  • Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans - N° 2435

    - Proposition de loi de Mme Lisa Belluco pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

  • Lutter contre les placements d’enfants injustifiés - N° 2434

    - Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés

  • Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative - N° 2433

    - Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  • Lutte contre le piratage des événements sportifs - N° 2432

    - Proposition de loi de Mme Sophie Mette de lutte contre le piratage des événements sportifs

  • La souveraineté alimentaire et agricole - N° 2421

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Hervé de Lépinau et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté alimentaire et agricole

  • Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique - N° 2420

    - Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  • Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures - N° 2415

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

  • Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - N° 2413

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  • Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique - N° 2407

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  • Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 2406

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

  • Fin de vie - N° 2401

    - Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir

  • Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents - N° 2394

    - Proposition de loi de M. Julien Guibert et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

  • Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale - N° 2393

    - Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur visant à reconnaître et à sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

  • Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires - N° 2392

    - Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

  • Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves - N° 2391

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

  • Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale - N° 2390

    - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

  • Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool - N° 2389

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  • Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage - N° 2388

    - Proposition de loi de M. Fabrice Roussel et plusieurs de ses collègues visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

  • Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération - N° 2387

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d’incarcération

  • Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites - N° 2386

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

  • Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté - N° 2385

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

  • Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé - N° 2384

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

  • Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République - N° 2383

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

  • Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées - N° 2382

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées

  • Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes - N° 2381

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

  • Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte - N° 2380

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

  • Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur - N° 2379

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur

  • Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République - N° 2378

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

  • Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République - N° 2377

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

  • Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants - N° 2376

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

  • Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République - N° 2375

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

  • Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs - N° 2374

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et à renforcer le gel administratif des avoirs

  • Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé - N° 2373

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

  • Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires - N° 2372

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

  • Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent - N° 2371

    - Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

  • Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures - N° 2368

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  • Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction - N° 2356

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  • Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante - N° 2352

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2351

    - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

  • Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - N° 2349

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

  • Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2334

    - Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  • Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes - N° 2333

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

  • Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive - N° 2332

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

  • Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux - N° 2331

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

  • Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales - N° 2330

    - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

  • Mettre fin au « délit de solidarité » - N° 2329

    - Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au délit de solidarité

  • Nationalisation de LDR Médical - N° 2328

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant nationalisation de LDR Médical

  • Création d’une déclaration de beau-parentalité - N° 2327

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité

  • Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire - N° 2326

    - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

  • Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - N° 2325

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

  • Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain - N° 2324

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  • Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires - N° 2323

    - Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

  • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social - N° 2320

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser les métiers du travail social

  • Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 2313

    - Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  • Garantir le droit d’accès aux origines personnelles - N° 2312

    - Proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles

  • Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2311

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  • Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2310

    - Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

  • Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2309

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

  • Protéger l'eau potable - N° 2308

    - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable

  • Pour une génération sans sucre - N° 2307

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre

  • Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil - N° 2306

    - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

  • Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle - N° 2305

    - Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

  • Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques - N° 2304

    - Proposition de loi de M. Philippe Bolo visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

  • Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants - N° 2303

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

  • Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité - N° 2302

    - Proposition de loi de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

  • Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium - N° 2301

    - Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

  • Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes - N° 2300

    - Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre visant à l'interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

  • Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche - N° 2299

    - Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

  • Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine - N° 2298

    - Proposition de loi de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

  • Permettre la liberté effective des funérailles - N° 2297

    - Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective la liberté des funérailles

  • Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère - N° 2296

    - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

  • Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence - N° 2295

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

  • Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école - N° 2294

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

  • Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs - N° 2293

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

  • Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques - N° 2292

    - Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

  • Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger - N° 2291

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

  • Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement - N° 2290

    - Proposition de loi de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

  • Lutter contre le gaspillage immobilier - N° 2289

    - Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage immobilier

  • Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers - N° 2288

    - Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

  • Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 2287

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

  • Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 2286

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

  • Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol - N° 2285

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

  • Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone - N° 2284

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

  • Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux - N° 2283

    - Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

  • Instituer un Contrôleur général des lieux de placement - N° 2282

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement

  • Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées - N° 2281

    - Proposition de loi de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

  • Renforcer la protection du secret des sources des journalistes - N° 2280

    - Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes

  • Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique - N° 2279

    - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

  • Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles - N° 2278

    - Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

  • Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste - N° 2277

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste

  • Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense - N° 2276

    - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

  • Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques - N° 2275

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

  • Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports - N° 2274

    - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

  • Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille - N° 2273

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

  • Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français - N° 2272

    - Proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français

  • Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2263

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

  • Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution - N° 2262

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux - N° 2261

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique

  • Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2260

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  • Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2258

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  • Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - N° 2257

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre

  • Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie - N° 2249

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

  • Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre - N° 2239

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Emmanuel Mandon tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

  • La priorité nationale et locale - N° 2237

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à la priorité nationale et locale

  • Favoriser la primo-accession à la propriété - N° 2230

    - Proposition de loi de M. Nicolas Ray visant à favoriser la primo-accession à la propriété

  • Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux - N° 2229

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux