Trié(e)s par numéro
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Texte adopté N° 198
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 197
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 196
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 195
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 194
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 193
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux le 11 décembre 2025
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Texte adopté N° 192
- Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française le 10 décembre 2025
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Texte adopté N° 191
- Résolution visant à réaffirmer l'importance de la décarbonation du transport routier le 10 décembre 2025
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Texte adopté N° 190
- Résolution invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « mégacamions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen le 10 décembre 2025
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Texte adopté N° 189
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports le 9 décembre 2025
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Texte adopté N° 188
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 9 décembre 2025
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Texte adopté N° 187
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local le 8 décembre 2025
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Texte adopté N° 186
- Résolution relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère numérique le 3 décembre 2025
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Texte adopté N° 185
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2025 le 2 décembre 2025
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Texte adopté N° 184
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France le 27 novembre 2025
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Texte adopté N° 183
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer le 27 novembre 2025
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Texte adopté N° 182
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur le 27 novembre 2025
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Texte adopté N° 181
- Résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac le 26 novembre 2025
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Texte adopté N° 180
- Projet de loi de finances, rejeté, par l'Assemblée nationale, pour 2026 le 21 novembre 2025
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Texte adopté N° 179
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 le 18 novembre 2025
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Texte adopté N° 172
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 15 octobre 2025
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Texte adopté N° 169
- Résolution pour un féminisme universel, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 8 août 2025
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Texte adopté N° 168
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local le 10 juillet 2025
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Texte adopté N° 167
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange le 10 juillet 2025
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Texte adopté N° 166
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille le 10 juillet 2025
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Texte adopté N° 165
- Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte le 9 juillet 2025
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Texte adopté N° 164
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte le 9 juillet 2025
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Texte adopté N° 163
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive le 8 juillet 2025
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Texte adopté N° 162
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur le 8 juillet 2025
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Texte adopté N° 161
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille le 7 juillet 2025
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Texte adopté N° 160
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire le 7 juillet 2025
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Texte adopté N° 159
- Résolution appelant à soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars le 7 juillet 2025
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Texte adopté N° 158
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le 3 juillet 2025
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Texte adopté N° 157
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse le 2 juillet 2025
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Texte adopté N° 156
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur le 2 juillet 2025
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Texte adopté N° 155
- Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte le 1 juillet 2025
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Texte adopté N° 154
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte le 1 juillet 2025
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Texte adopté N° 153
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 30 juin 2025
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Texte adopté N° 152
- Résolution visant à soutenir une politique de l'Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique le 27 juin 2025
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Texte adopté N° 151
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé le 25 juin 2025
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Texte adopté N° 150
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord le 25 juin 2025
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Texte adopté N° 149
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 24 juin 2025
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Texte adopté N° 148
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti le 23 juin 2025
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Texte adopté N° 147
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à mettre en place un registre national des cancers le 23 juin 2025
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Texte adopté N° 146
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales le 19 juin 2025
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Texte adopté N° 145
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières le 17 juin 2025
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Texte adopté N° 144
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique le 17 juin 2025
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Texte adopté N° 143
- Résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence le 16 juin 2025
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Texte adopté N° 142
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères le 11 juin 2025
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Texte adopté N° 141
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 140
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la profession d'infirmier le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 139
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 138
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 le 10 juin 2025
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Texte adopté N° 137
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haïti le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 136
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 135
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 134
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 133
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites" le 5 juin 2025
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Texte adopté N° 132
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail le 4 juin 2025
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Texte adopté N° 131
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues le 4 juin 2025
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Texte adopté N° 130
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques le 4 juin 2025
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Texte adopté N° 129
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français le 3 juin 2025
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Texte adopté N° 128
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière le 3 juin 2025
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Texte adopté N° 127
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements le 3 juin 2025
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Texte adopté N° 126
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises le 2 juin 2025
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Texte adopté N° 125
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 2 juin 2025
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Texte adopté N° 124
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade le 2 juin 2025
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Texte adopté N° 123
- Résolution visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d'Amérique Donald Trump et à réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples le 28 mai 2025
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Texte adopté N° 122
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir le 27 mai 2025
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Texte adopté N° 121
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs le 27 mai 2025
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Texte adopté N° 120
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 26 mai 2025
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Texte adopté N° 119
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna le 26 mai 2025
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Texte adopté N° 118
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) le 22 mai 2025
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Texte adopté N° 117
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama le 22 mai 2025
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Texte adopté N° 116
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la pédocriminalité le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 115
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 114
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la mortalité infantile le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 113
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 15 mai 2025
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Texte adopté N° 112
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 14 mai 2025
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Texte adopté N° 111
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale le 13 mai 2025
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Texte adopté N° 110
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane le 7 mai 2025
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Texte adopté N° 109
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite le 7 mai 2025
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Texte adopté N° 108
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur le 7 mai 2025
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Texte adopté N° 107
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal le 6 mai 2025
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Texte adopté N° 106
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail le 5 mai 2025
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Texte adopté N° 105
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers le 5 mai 2025
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Texte adopté N° 104
- Résolution visant à une coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine antijuive le 5 mai 2025
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Texte adopté N° 103
- Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée le 29 avril 2025
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Texte adopté N° 102
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic le 29 avril 2025
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Texte adopté N° 101
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, rejeté par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2025
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Texte adopté N° 100
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français le 10 avril 2025
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Texte adopté N° 99
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak le 10 avril 2025
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Texte adopté N° 98
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille le 9 avril 2025
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Texte adopté N° 97
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire le 9 avril 2025
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Texte adopté N° 96
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 8 avril 2025
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Texte adopté N° 95
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement le 7 avril 2025
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Texte adopté N° 94
- Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité le 7 avril 2025
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Texte adopté N° 93
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité le 7 avril 2025
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Texte adopté N° 92
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes le 3 avril 2025
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Texte adopté N° 91
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme le 3 avril 2025
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Texte adopté N° 90
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile le 3 avril 2025
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Texte adopté N° 89
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes le 2 avril 2025
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Texte adopté N° 88
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à créer un institut « Océan » de l’université des Nations unies en France le 2 avril 2025
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Texte adopté N° 87
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes le 2 avril 2025
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Texte adopté N° 86
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles le 1 avril 2025
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Texte adopté N° 85
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles le 1 avril 2025
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Texte adopté N° 84
- Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée le 1 avril 2025
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Texte adopté N° 83
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic le 1 avril 2025
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Texte adopté N° 82
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire le 31 mars 2025
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Texte adopté N° 81
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex le 31 mars 2025
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Texte adopté N° 80
- Résolution visant à condamner les ingérences de l'Azerbaïdjan et du Groupe d'initiative de Bakou en Nouvelle-Calédonie et dans les outre-mer le 28 mars 2025
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Texte adopté N° 79
- Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques le 21 mars 2025
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Texte adopté N° 78
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense le 20 mars 2025
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Texte adopté N° 77
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge le 20 mars 2025
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Texte adopté N° 76
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part le 20 mars 2025
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Texte adopté N° 75
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sûreté dans les transports le 18 mars 2025
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Texte adopté N° 74
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire le 17 mars 2025
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Texte adopté N° 73
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs le 13 mars 2025
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Texte adopté N° 72
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires le 13 mars 2025
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Texte adopté N° 71
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » le 13 mars 2025
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Texte adopté N° 70
- Résolution appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine le 12 mars 2025
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Texte adopté N° 69
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé le 12 mars 2025
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Texte adopté N° 68
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole le 11 mars 2025
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Texte adopté N° 67
- Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la publicisation des doléances du grand débat national le 11 mars 2025
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Texte adopté N° 66
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales le 11 mars 2025
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Texte adopté N° 65
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d'infirmier le 10 mars 2025
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Texte adopté N° 64
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale le 10 mars 2025
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Texte adopté N° 63
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale le 6 mars 2025
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Texte adopté N° 62
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées le 6 mars 2025
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Texte adopté N° 61
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole le 6 mars 2025
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Texte adopté N° 60
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours le 6 mars 2025
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Texte adopté N° 59
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus le 6 mars 2025
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Texte adopté N° 58
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches le 20 février 2025
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Texte adopté N° 57
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées le 20 février 2025
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Texte adopté N° 56
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture le 19 février 2025
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Texte adopté N° 55
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne le 18 février 2025
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Texte adopté N° 54
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public le 18 février 2025
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Texte adopté N° 53
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes le 17 février 2025
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Texte adopté N° 52
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents le 13 février 2025
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Texte adopté N° 51
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 13 février 2025
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Texte adopté N° 50
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier le 13 février 2025
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Texte adopté N° 49
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 12 février 2025
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Texte adopté N° 48
- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte le 12 février 2025
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Texte adopté N° 47
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole le 12 février 2025
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Texte adopté N° 46
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sûreté dans les transports le 11 février 2025
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Texte adopté N° 45
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet le 10 février 2025
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Texte adopté N° 44
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves le 10 février 2025
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Texte adopté N° 43
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025
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Texte adopté N° 42
- Projet de loi de finances pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 5 février 2025
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Texte adopté N° 41
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique le 4 février 2025