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Texte adopté N° 376
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019
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Texte adopté N° 375
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 374
Projet de loi de finances pour 2020, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 373
Projet de loi de finances pour 2020, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019
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Texte adopté N° 372
Résolution créant une commission d'enquête chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles, adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 371
Proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle , rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 370
Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 369
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 368
Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 367
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 366
Proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
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Texte adopté N° 365
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019
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Texte adopté N° 364
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 363
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2019
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Texte adopté N° 362
Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2019
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Texte adopté N° 361
Résolution visant à lutter contre l'antisémitisme, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019
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Texte adopté N° 360
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 359
Résolution relative à la réforme européenne du droit d'asile, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 358
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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Texte adopté N° 357
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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Texte adopté N° 356
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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Texte adopté N° 355
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 354
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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Texte adopté N° 353
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019
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Texte adopté N° 352
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019
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Texte adopté N° 351
Projet de loi de finances rectificative pour 2019, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2019
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Texte adopté N° 350
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 349
Projet de loi d'orientation des mobilités , adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 348
Projet de loi de finances pour 2020, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019
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Texte adopté N° 347
Projet de loi de finances rectificative pour 2019, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019
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Texte adopté N° 346
Résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2019
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Texte adopté N° 345
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019
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Texte adopté N° 344
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
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Texte adopté N° 343
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
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Texte adopté N° 342
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 341
Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe, et pour une mise en uvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle, adoptée par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019
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Texte adopté N° 340
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 339
Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 septembre 2019
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Texte adopté N° 338
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 septembre 2019
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Texte adopté N° 337
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
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Texte adopté N° 336
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
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Texte adopté N° 335
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 334
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 333
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 332
Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
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Texte adopté N° 331
Projet de loi d'orientation des mobilités , adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019
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Texte adopté N° 330
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019
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Texte adopté N° 329
Projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 328
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 327
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 326
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019
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Texte adopté N° 325
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 324
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019
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Texte adopté N° 323
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
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Texte adopté N° 322
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
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Texte adopté N° 321
Projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
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Texte adopté N° 320
Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales , adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 319
Projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019
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Texte adopté N° 318
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 317
Proposition de loi relative à la Polynésie française, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019
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Texte adopté N° 316
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
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Texte adopté N° 315
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
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Texte adopté N° 314
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
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Texte adopté N° 313
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
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Texte adopté N° 312
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 311
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 310
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
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Texte adopté N° 309
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2019
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Texte adopté N° 308
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2019
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Texte adopté N° 307
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2019
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Texte adopté N° 306
Résolution relative à l'action des autorités françaises en faveur de l'attractivité de Strasbourg, siège européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 305
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 304
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019
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Texte adopté N° 303
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2019
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Texte adopté N° 302
Projet de loi pour une école de la confiance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2019
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Texte adopté N° 301
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 juin 2019
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Texte adopté N° 300
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2019
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Texte adopté N° 299
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2019
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Texte adopté N° 298
Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2019
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Texte adopté N° 297
Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2019
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Texte adopté N° 296
Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2019
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Texte adopté N° 295
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
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Texte adopté N° 294
Résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés , adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
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Texte adopté N° 293
Résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
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Texte adopté N° 292
Résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2019
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Texte adopté N° 291
Résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
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Texte adopté N° 290
Résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
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Texte adopté N° 289
Proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne, rejetée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
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Texte adopté N° 288
Proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales, rejetée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
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Texte adopté N° 287
Résolution relative à la couverture numérique du territoire, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
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Texte adopté N° 286
Projet de loi d'orientation des mobilités , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019
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Texte adopté N° 285
Proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020, rejetée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2019
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Texte adopté N° 284
Proposition de résolution pour remettre l'intérêt général au cur de la fonction publique, rejetée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2019
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Texte adopté N° 283
Résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2019
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Texte adopté N° 282
Résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 2019
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Texte adopté N° 281
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2019
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Texte adopté N° 280
Résolution relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 279
Projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019
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Texte adopté N° 278
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019
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Texte adopté N° 277
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 276
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 275
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 274
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 273
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 2019
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Texte adopté N° 272
Résolution relative au socle européen des droits sociaux, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 271
Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2019
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Texte adopté N° 270
Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 mai 2019
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Texte adopté N° 269
Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
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Texte adopté N° 268
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 267
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
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Texte adopté N° 266
Proposition de loi relative aux préenseignes, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
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Texte adopté N° 265
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 264
Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 263
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
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Texte adopté N° 262
Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 mai 2019
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Texte adopté N° 261
Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2019
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Texte adopté N° 260
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
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Texte adopté N° 259
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
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Texte adopté N° 258
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 257
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019
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Texte adopté N° 256
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés , adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 avril 2019
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Texte adopté N° 255
Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
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Texte adopté N° 254
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2019
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Texte adopté N° 253
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 252
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 251
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 250
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
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Texte adopté N° 249
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
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Texte adopté N° 248
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
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Texte adopté N° 247
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours , adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 246
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
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Texte adopté N° 245
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
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Texte adopté N° 244
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019
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Texte adopté N° 243
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
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Texte adopté N° 242
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
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Texte adopté N° 241
Résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mars 2019
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Texte adopté N° 240
Proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
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Texte adopté N° 239
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
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Texte adopté N° 238
Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
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Texte adopté N° 237
Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2019
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Texte adopté N° 236
Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2019
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Texte adopté N° 235
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 février 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 234
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2019
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Texte adopté N° 233
Projet de loi pour une école de la confiance, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019
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Texte adopté N° 232
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 février 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 231
Résolution sur l'agenda commercial européen et l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2019
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Texte adopté N° 230
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 229
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 228
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)
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Texte adopté N° 227
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2019 (Texte définitif)