 N° 3642 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur l'organisation et le financement du sport en Europe, ET PRÉSENTÉ par Mme Arlette FRANCO, Députée. ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Axel Poniatowski, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin. SOMMAIRE _____ Pages INTRODUCTION 7 PREMIERE PARTIE : LA DIVERSITE DES SYSTEMES SPORTIFS NATIONAUX ET DES MODES DE FINANCEMENT DU SPORT 9 I. ETAT, COLLECTIVITES LOCALES, MOUVEMENT SPORTIF : LES RÔLES VARIABLES DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE DU SPORT 11 A. Des Etats plus ou moins interventionnistes 11 1) La France 11 2) L'Allemagne 12 3) Le Royaume-Uni 12 4) L'Italie 13 5) L'Espagne 13 6) La République tchèque 13 B. Le rôle croissant des collectivités locales 14 1) La France 14 a) Les communes, principaux financeurs 14 b) La question du financement et de la gestion des équipements sportifs 15 C. L'implication du mouvement sportif 18 1) La France 18 a) Les clubs constituent la base du sport 18 b) Les fédérations sont chargées de l'organisation et de la promotion de leur discipline 19 c) Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), partenaire de l'Etat 20 II. DES REPONSES DIFFERENTES AUX DEFIS POSES PAR LE FINANCEMENT DU SPORT 25 A. Le financement global du sport 25 B. Le financement des clubs 28 DEUXIEME PARTIE : UNE DIMENSION ECONOMIQUE DE PLUS EN PLUS FORTE, QUI FAIT NAITRE DES INTERROGATIONS 29 I. UN IMPACT ÉCONOMIQUE GLOBAL IMPORTANT, ENCORE IMPARFAITEMENT MESURÉ 29 A. L'impact économique du sport comprend des effets directs et indirects 29 B. Le nécessaire perfectionnement des instruments statistiques de mesure du poids économique du sport 38 II. LE SPORT EST UNE SOURCE D'EMPLOIS MAIS DES PROGRÈS DOIVENT ENCORE ÊTRE RÉALISÉS 41 A. Un réel impact en termes d'emplois en Europe 41 B. La question du statut des athlètes de haut niveau 45 C. Les bénévoles et les professionnels dans le mouvement sportif 48 III. L'AMBIVALENCE DES RAPPORTS ENTRE LE SPORT ET L'ECONOMIE 51 A. Le dopage 51 1) Le renforcement du dispositif de lutte antidopage en Europe 52 2) La mobilisation internationale contre le dopage 53 TROISIEME PARTIE : L'INTERVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE SE LIMITE TROP SOUVENT AUX ASPECTS ECONOMIQUES DU SPORT 59 I. L'UNION EUROPÉENNE N'A PAS DE COMPÉTENCE DIRECTE EN MATIÈRE SPORTIVE MAIS DIFFÉRENTES POLITIQUES ONT DES CONSEQUENCES SUR LE SPORT 59 A. L'absence de référence au sport dans le Traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) 59 B. L'application des règles de concurrence et du marché intérieur 61 1) Dans certains cas, la Commission applique les règles communautaires de façon circonstanciée 61 2) Dans d'autres cas, la Commission et le juge communautaire ont considéré que les règles communautaires devaient s'appliquer. 63 a) L' entrée des clubs de football en Bourse 63 b) La libéralisation des jeux et paris, une menace pour le financement du sport 64 c) Dans l'arrêt Meca-Medina, la Cour de justice des Communautés européennes limite la portée de la spécificité sportive 65 II. LES AVANCÉES VERS LA RECONNAISSANCE D'UNE SPÉCIFICITÉ SPORTIVE ET D'UNE COMPÉTENCE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SPORT 67 A. Les déclarations d'Amsterdam et de Nice 67 B. Le projet de Traité constitutionnel a prévu d'inclure le sport dans les compétences communautaires et de reconnaître la spécificité sportive 71 III. LE PROJET DE LIVRE BLANC SUR LE SPORT : UNE INITIATIVE POSITIVE, SI ELLE PERMET D'ABORDER TOUTES LES DIMENSIONS DU SPORT 73 TRAVAUX DE LA DELEGATION 75 PROPOSITIONS 81 ANNEXE : Liste des personnes entendues par la rapporteure 85 Mesdames, Messieurs, Le sport en Europe revêt aujourd'hui une importance de premier plan, à travers son rôle social, éducatif, et, de plus en plus, économique. Alors qu'on a reproché au projet de Constitution son manque de dimension sociale, il faut souligner l'importance du sport dans les domaines de la cohésion sociale, de l'intégration, mais aussi du développement de l'emploi. Par ses liens multiples avec l'économie, à travers le sport spectacle, le marché des articles de sport, l'emploi sportif ou encore la construction d'équipements, le sport joue un rôle réel en termes de croissance. Il est porteur de potentialités pour la réalisation des objectifs de Lisbonne que l'Union européenne s'est fixés en 2000. Le sport ne fait pas partie des compétences de l'Union européenne. Il relève de la compétence des Etats membres, dont les systèmes de gestion sont différents. L'Union européenne a seulement une action indirecte, à travers différentes politiques, au premier rang desquelles la politique de concurrence, la libre circulation, mais aussi l'éducation, la jeunesse, la recherche, l'audiovisuel. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêt Walrave et Koch, 1974), le sport relève du droit communautaire dans la mesure il constitue une activité économique. Dans ce cas, la Commission européenne et le juge communautaire appliquent notamment les règles communautaires de concurrence et du marché intérieur, comme cela a été le cas dans l'arrêt Bosman en 1995. A partir de la fin des années 1990, en réaction à ce célèbre arrêt, mais aussi aux scandales liés au dopage dans le cyclisme, les dirigeants européens ont pris conscience de l'intérêt de protéger la spécificité sportive et de préserver le sport européen. Cette évolution a conduit à l'adoption d'une déclaration annexée au Traité de Nice. Une étape supplémentaire a été franchie avec le projet de Traité constitutionnel, qui comprend un article relatif au sport, reconnaissant sa spécificité. Cependant, les difficultés du processus de ratification du Traité depuis son rejet par la France et les Le sport est aujourd'hui inscrit à l'agenda européen. La Commission prépare un Livre blanc sur le sport, dont le principe a été validé par une réunion des ministres des sports à Bruxelles les 27 et 28 novembre derniers. Elle souhaite ainsi lancer une initiative politique européenne soulignant l'importance du sport en Europe. La présidence allemande de l'Union européenne entend également favoriser le débat sur le sport. Les ministres européens des sports se réuniront à Stuttgart les 12 et 13 mars prochains et aborderont différents thèmes : le futur Livre blanc de la Commission, le sport et l'intégration, la collaboration entre les agences nationales en matière de lutte contre le dopage, ainsi que les liens entre sport et économie. Dans ce contexte, où, il faut s'en réjouir, le sport fait l'objet d'une attention particulière au plan européen, l'objet du présent rapport est double. Il vise d'une part à participer au débat européen actuel, dans la perspective du Livre blanc annoncé par la Commission. Il se donne d'autre part l'objectif d'apporter un éclairage européen, grâce à des comparaisons entre la France et différents Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne et République tchèque). La réflexion porte sur les modèles d'organisation et de financement, sur les liens entre sport et économie, entre sport et emploi. Elle vise à identifier des défis communs, pour lesquels une approche coordonnée serait pertinente. PREMIERE PARTIE : En l'absence d'une compétence de l'Union européenne, le sport relève de l'action des Etats membres. Il est donc particulièrement intéressant d'établir des comparaisons entre les systèmes nationaux d'organisation et de financement du sport. Il existe à ce jour peu d'études comparatives sur les systèmes sportifs européens. En 2005, M. André-Noël Chaker a réalisé pour le Conseil de l'Europe une étude sur 20 Etats membres du Conseil, intitulée « Bonne gouvernance dans le sport, une étude européenne ». Celle-ci comprend des analyses des systèmes nationaux de 15 Etats membres de l'Union européenne. Pour la préparation de la partie comparative du présent rapport, la rapporteure s'est rendue en Allemagne, en Espagne et en Italie, où elle a pu rencontrer des responsables du sport au sein des gouvernements et du mouvement sportif. Par ailleurs, un questionnaire a été envoyé aux Parlements des différents Etats membres étudiés. Il a été fait le choix de se limiter à cinq Etats membres : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et la République tchèque. Les quatre premiers sont, avec la France, les Etats dans lesquels la place du sport est la plus importante en termes économiques. La République tchèque permet d'avoir un exemple de système sportif dans un Etat ayant récemment adhéré à l'Union européenne. I. ETAT, COLLECTIVITES LOCALES, MOUVEMENT SPORTIF : LES RÔLES VARIABLES DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE DU SPORT Selon les Etats, il existe différents degrés d'intervention des autorités nationales en matière sportive. La France se caractérise par un degré d'intervention publique élevé, par rapport aux autres Etats étudiés. En effet, l'Etat a une compétence générale dans la conduite des politiques sportives, affirmée dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il intervient tant par le biais de la réglementation que du financement. L'Etat a la responsabilité exclusive de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, ainsi que de la formation aux professions des activités physiques et sportives. Les missions actuelles du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernent : - le sport de haut niveau ; - l'environnement juridique et la réglementation du sport ; - le développement des pratiques sportives et de la vie associative locale ; - la protection des pratiquants et la lutte contre les dérives en matière de sport ; - la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport ; - la mise en œuvre d'une politique sportive rationnelle et équilibrée de l'aménagement du territoire et du développement durable ; - le rayonnement international de la France. Les Länder ont la responsabilité du soutien au sport « grand public », tandis que le Bund est responsable du soutien au sport de haut niveau. Les principes directeurs de la politique du sport sont l'autonomie du mouvement sportif, la subsidiarité, le partenariat et la coopération. Au sein du gouvernement fédéral, c'est le ministère de l'intérieur qui coordonne les questions concernant le sport. Il agit en particulier dans la promotion du sport de haut niveau, mais aussi dans les relations internationales, la recherche sur le sport (le ministère exerce la tutelle sur l'Institut de recherche sur le sport), la construction d'installations sportives pour le sport de compétition, l'intégration grâce au sport. Le gouvernement fédéral soutient en particulier deux instituts de recherche pour le « sport de pointe » : l'Institut pour les sciences d'entraînement appliquées (recherche sur les formes et les méthodes d'entraînement) et l'Institut de recherche pour le développement des équipements. Le modèle d'organisation du sport au Royaume-Uni peut être qualifié de « libéral ». Comme il le souligne dans un document de stratégie publié en 2000, le gouvernement estime qu'il n'entre pas dans son rôle de traiter du sport. Mais il souhaite faciliter, avec d'autres acteurs, la pratique sportive à tous les niveaux. Le ministère compétent est le ministère de la culture, des médias et du sport, qui finance différentes initiatives, du sport de base au sport de haut niveau. Les politiques sont mises en œuvre par les cinq Conseils des sports : Sport England, Sport Scotland, le Conseil des sports de l'Irlande du Nord, le Conseil des sports du pays de Galles, compétents pour chacune des entités, et le Conseil des sports du Royaume-Uni, qui est responsable des activités nationales et internationales pour le sport de haut niveau. Selon l'article 117 de la Constitution, les activités sportives relèvent de la compétence législative des régions tandis que l'Etat est compétent pour fixer les principes fondamentaux. Le Comité olympique national (CONI) est un organe public non gouvernemental, qui joue le rôle principal en matière d'organisation et de promotion du sport, qu'il s'agisse du haut niveau ou du sport pour tous. Le ministère des politiques de la jeunesse et des sports est responsable pour fixer les lignes directrices sur le sport et les équipements, et pour superviser le CONI. Le Conseil supérieur des sports est l'organe responsable de la politique sportive de l'Etat. Il est un organe autonome contrôlé par le ministère de l'éducation et de la culture. L'Etat, par le biais du ministère de l'éducation, de la jeunesse et du sport, est responsable de la conception et de la mise en œuvre de la politique sportive. Il contribue au développement de l'activité sportive en apportant son soutien, notamment financier, à la construction et à la gestion des équipements sportifs, ainsi qu'aux fédérations et aux clubs. L'Etat soutient le sport de haut niveau ainsi que le sport pour tous. a) Les communes, principaux financeurs L'effort budgétaire des collectivités locales représente plus des deux tiers du financement public en matière sportive. Les communes sont les principaux financeurs, bien qu'aucun texte ne les oblige à intervenir en matière sportive. Leur intervention repose sur la clause générale de compétence, dès lors qu'existe un intérêt public local. Les grands domaines d'intervention sont : - les équipements, qu'il s'agisse de leur construction, de leur gestion ou de leur mise à disposition ; - le soutien aux associations sportives, par des subventions, la mise à disposition de personnels ou de matériels ; - l'animation en partenariat avec les associations et les écoles ; - les manifestations sportives. Le sport a aussi été pris en charge par les établissements publics intercommunaux, qui peuvent le choisir au titre des compétences facultatives. Les départements ont une compétence pour les sports de nature. Pour le reste, ils n'ont pas de compétence obligatoire et les financements sont hétérogènes. Les régions accordent également des financements, moindres que ceux des communes et des départements. b) La question du financement et de la gestion des équipements sportifs La très grande majorité des équipements sportifs (86 %) appartient aux collectivités locales, le plus souvent aux communes. Lorsqu'elles construisent des installations sportives de grande dimension, en particulier des stades, afin d'être en mesure d'accueillir des évènements sportifs médiatisés, les collectivités locales doivent composer, ce qui peut s'avérer coûteux, avec les exigences techniques des chaînes de télévision notamment, s'agissant de la taille et des aménagements intérieurs de l'installation. Les collectivités locales mettent leurs équipements à la disposition du public, mais aussi des clubs(1). Cette mise à disposition peut être à titre gratuit s'il ne s'agit pas de clubs professionnels mais il est de plus en plus fréquent que les communes demandent aux clubs de payer l'utilisation des équipements, ce qui peut créer des difficultés pour leurs budgets. La gestion des équipements peut être en régie directe ou être déléguée (à des sociétés commerciales, des associations sportives, ou des sociétés d'économie mixte). La gestion déléguée se développe. Elle repose sur des relations contractuelles (clauses financières, contrôle du délégant, obligations à l'égard des usagers). D'après le rapport que l'Association pour l'information et la recherche sur les équipements de sport et de loisirs a consacré à cette question(2), le problème central est la garantie de l'accès de tous aux équipements (à travers les tarifs et les horaires pratiqués). A l'initiative du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Jean-François Lamour, un recensement national des équipements sportifs a été organisé, conformément aux conclusions des états généraux du sport qui se sont tenus en 2002. Cette action est très positive, car elle traduit la volonté de mieux coordonner les décisions des collectivités locales, dans un objectif d'aménagement du territoire et d'accès au sport pour tous. Le sport associatif relève de la compétence des ministres chargés du sport dans les Länder et ces questions sont coordonnées au plan fédéral par la Conférence des ministres du sport. Le sport scolaire et universitaire est de la compétence des ministères de l'éducation ou de la science des Länder. Sept des seize Länder ont adopté des lois spéciales sur le sport. Les compétences des communes dans le domaine du sport concernent : - la planification, l'administration et l'entretien de leurs propres équipements sportifs ; - la concertation avec les associations sportives locales ; - le soutien au sport associatif et au sport de loisirs ; - l'organisation de manifestations sportives ; - la coopération avec les fédérations. La plupart des installations utilisées par les sportifs sont construites, financées et mises à leur disposition par les communes. Les villes financent seules la construction de ces équipements, ou complètent leurs ressources grâce à des subventions versées par les Länder. Quelques communes mettent les installations à la disposition des clubs à titre gratuit. Mais la plupart des communes le font contre le versement d'une « cotisation d'utilisation », nettement inférieure au coût d'entretien et de gestion des équipements. Beaucoup demandent aux clubs de participer directement à la gestion des installations (en particulier pour les sports collectifs), par exemple en y affectant du personnel. Les collectivités locales dépensent environ 1 milliard d'euros par an pour le sport et les loisirs, ce qui représente la moitié du financement total du sport. Les collectivités locales ont une large autonomie dans le domaine de la politique sportive. Elles financent notamment des investissements en infrastructures ; elles ont ainsi participé à la construction et à la rénovation de stades à hauteur de 300 millions d'euros sur la période 2000-2006. Elles sont évaluées par la commission d'audit (Audit Commission), dans le cadre d'objectifs qui incluent le développement de l'accès au sport pour tous. Les compétences législatives en matière sportive appartiennent en premier lieu aux autorités régionales. Chaque région possède sa propre loi sur le sport. Les équipements sportifs appartiennent en général aux communes et peuvent être gérés par des acteurs privés. Le CONI a créé en 1996 des observatoires sportifs régionaux pour servir de support aux politiques sportives au niveau local. Un inventaire des équipements sportifs est actuellement réalisé, dans un objectif de planification. Les communautés autonomes assument des responsabilités dans le domaine du sport dans le cadre de leur statut et certaines ont leur propre loi sur le sport. Elles ont une grande liberté pour décider des priorités. Le Conseil supérieur des sports œuvre à la coordination de leurs politiques sportives. La plupart des équipements sont construits par les communes, subventionnées par l'Etat et le niveau régional. Les communes et les régions assurent le développement du sport pour tous, la préparation des talents sportifs ainsi que la construction, la gestion et la mise à disposition de leurs équipements sportifs. 90 % des équipements sportifs sont la propriété des clubs et des fédérations et non pas des communes. Ce fait, différent de la situation dans le reste de l'Europe, cause des tensions dans les budgets des clubs, d'autant plus que les communes ont tendance à se débarrasser des équipements qu'elles possèdent encore et que les clubs eux-mêmes demeurent souvent largement dépendants des communes pour leur budget de fonctionnement. a) Les clubs constituent la base du sport Les associations sont la base du sport en France. On en compte plus de 170 000 dans le domaine sportif. En application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport en France, « toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à 1,2 million d'euros ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède 800 000 euros constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale ». Il s'agit alors de clubs professionnels. L'association qui crée la société commerciale dite « association support » ne disparaît pas. Elle continue à gérer les activités non professionnelles qui, elles, ne relèvent pas de la société commerciale. b) Les fédérations sont chargées de l'organisation et de la promotion de leur discipline Depuis 1945, l'Etat a délégué aux fédérations l'organisation et la promotion de la pratique de leur discipline, que ce soit dans le domaine du sport de haut niveau ou dans celui du sport loisir, du sport professionnel ou du sport amateur. Les fédérations agréées par le ministère participent à l'exécution d'une mission de service public. Les fédérations regroupent des associations sportives et sont elles-mêmes constituées sous forme d'associations. Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. Les fédérations délégataires : - organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; - procèdent aux sélections correspondantes ; - proposent l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Elles édictent les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. L'Etat accorde une aide financière et en personnel (les conseillers techniques sportifs) aux fédérations. La convention d'objectifs est le cadre du partenariat financier entre l'Etat et les fédérations sportives. Il existe plus de 100 fédérations sportives. Les fédérations peuvent créer des ligues professionnelles pour les activités à caractère professionnel (sous la forme d'un organe interne ou d'une association distincte de la fédération). c) Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), partenaire de l'Etat Le CNOSF est une association reconnue d'utilité publique qui regroupe les fédérations sportives. Il a notamment pour mission de représenter le sport français auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels, de faire respecter les règles du CIO, d'assurer la préparation, la sélection et la participation des athlètes français aux Jeux Olympiques, de promouvoir la réalisation des infrastructures et équipements sportifs. Le Comité est étroitement associé à la politique sportive de l'Etat. Par exemple, son président est membre de droit de la Commission nationale du sport de haut niveau, et du conseil d'administration du Centre national de développement du sport (CNDS). Le CNOSF est consulté sur tout projet de réforme dans le domaine sportif. Pour le sport « grand public », les acteurs les plus importants du sport organisé sont les associations sportives. Ce sont très majoritairement des associations déclarées à but non lucratif. La plupart de ces associations sont membres de fédérations de secteur, de région ou au niveau d'un Land. Il existait en 2003 près de 90 000 clubs. Les fédérations sportives au niveau national (fédéral) traitent de toutes les questions relatives à leurs disciplines respectives (par exemple, la constitution des équipes nationales, la participation aux compétitions internationales, l'organisation des championnats d'Allemagne, la représentation de l'Allemagne dans les fédérations internationales...). Elles édictent leurs propres règles. L'organisation du sport par disciplines est complétée par une organisation du sport par régions. Ainsi, les différentes associations de chaque Land sont, en général, regroupées en un Comité sportif de ce Land. Ces organismes, au niveau des Länder, s'occupent entre autres de la défense des intérêts des associations sportives au niveau du Land, de la formation et de la rétribution des entraîneurs et moniteurs ainsi que des cadres et dirigeants, du soutien à la construction d'installations sportives. L'Union du sport allemand (Deutscher Sportbund) fédérait l'ensemble et assurait une coordination. Elle a fusionné, le 20 mai 2006, avec le Comité national olympique allemand et la nouvelle entité a pris le nom d'Union du sport olympique allemand (Deutschen Olympischen Sportbund). C'est désormais cet organisme qui défend les intérêts communs de ses membres face à l'Etat et au public. Toutefois, les multiples organisations-membres du DOSB conservent leur autonomie. La Fondation Deutsche Hilfe exerce des missions importantes dans le cadre de la politique de soutien au sport de haut niveau. Il existe 150 000 clubs et plus de 300 organes nationaux représentatifs reconnus par les Conseils des sports. Ces organes sont l'équivalent des fédérations sportives dans les autres Etats européens. Comme le souligne l'étude précitée de M. André-Noël Chaker réalisée pour le Conseil de l'Europe en 2005, « il n'existe pas de confédération nationale des sports pour l'ensemble du Royaume-Uni. Cependant chaque entité composant le Royaume-Uni a une fédération des sports qui fonctionne comme une confédération organisée de manière assez lâche. Ces confédérations représentent les intérêts des instances dirigeantes qu'elles représentent et ont un rôle consultatif auprès de leurs conseils des sports respectifs. L'Association olympique britannique (BOA) est une organisation distincte et indépendante, responsable du développement du mouvement olympique en Grande-Bretagne ». Il existait, en 2000, 72 000 clubs sportifs. 43 fédérations sportives nationales sont reconnues par le CONI, ainsi que 16 « disciplines associées ». Il existe également des « organismes pour la promotion du sport », qui sont des associations sportives s'occupant du « sport pour tous ». Les fédérations sont des associations de droit privé, comme les clubs. Elles sont chargées de promouvoir leur discipline. Le CONI est simultanément une confédération des fédérations nationales, un comité olympique national et un organe public non gouvernemental, qui a pour mission d'organiser et de développer le sport à tous les niveaux. Les clubs sportifs sont des associations privées ou des sociétés anonymes sportives s'il s'agit de clubs professionnels. Les fédérations sont des entités privées reconnues par le secrétariat d'Etat. Il existe 29 fédérations olympiques et 30 fédérations non olympiques ; toutes sont membres du comité olympique. Elles exercent, par délégation, des missions publiques, sous la coordination et la tutelle du Conseil supérieur des sports (par exemple l'organisation des compétitions nationales et internationales, la préparation des sportifs de haut niveau, la collaboration avec l'Etat et les communautés autonomes dans la prévention, le contrôle et la répression en matière de dopage). Le Comité olympique espagnol est une association privée, qui ne s'occupe que du sport olympique et n'a pas de fonction de représentation du mouvement sportif. Il y a environ 40 000 clubs sportifs en République tchèque. La plupart des clubs sont des associations ; dans certains cas, notamment pour les grands clubs de sport de masse, ils peuvent avoir le statut de SA ou de SARL. Les fédérations sont également des associations. Elles dirigent et organisent les activités de leur discipline, défendent les intérêts des sujets fédérés et assurent la représentation nationale de la République tchèque. La majorité des fédérations sont membres de la Fédération tchèque du sport (ČSTV), fédération des fédérations. Au 31 décembre 2005, 87 fédérations étaient membres de la ČSTV. Le Comité olympique tchèque exerce les fonctions olympiques nationales et réunit les fédérations dont les sports sont inscrits au programme olympique, ainsi que les fédérations membres des fédérations internationales reconnues par le CIO. * * * De cette analyse comparative, il ressort que le modèle pyramidal, avec à la base des clubs, puis des fédérations représentant et organisant leur discipline se retrouve dans tous les Etats étudiés. En revanche, la structure des organismes représentant le mouvement sportif diffère : tantôt un organisme unique qui est simultanément comité olympique et « fédération des fédérations » (Italie, France, Allemagne), tantôt des organismes distincts (Royaume-Uni, Espagne, République tchèque). De ce fait, les fonctions des comités olympiques varient également. Dans les Etats étudiés, le financement public du sport est prédominant, ce qui est justifié au regard des effets très positifs du sport au plan social et économique. Le financement public émane de plus en plus des collectivités locales. En 2003, la dépense sportive globale en France était ainsi répartie :
Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'essentiel du financement par l'Etat provient du budget du ministère de l'éducation nationale et concerne l'enseignement des activités physiques et sportives. Dans la loi de finances pour 2007, les moyens du programme « Sport » (Centre national pour le développement du sport compris) s'élèvent à 441 millions d'euros ainsi répartis : - 230 millions d'euros pour la promotion du sport pour tous ; - 176 millions d'euros pour le sport de haut niveau ; - 15 millions d'euros pour la prévention par le sport et la santé des sportifs ; - 20 millions d'euros pour la promotion des métiers du sport. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) verse des subventions de fonctionnement aux associations sportives et des subventions d'équipement aux collectivités territoriales. Il a remplacé le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) en application de la LOLF (depuis la loi de finances pour 2006). Le CNDS est un établissement public à caractère administratif. Ses recettes sont constituées par un prélèvement de 1,78 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des Jeux et une taxe de 5 % sur la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives. L'Etat fédéral verse, au titre du soutien au sport de haut niveau, 180 millions d'euros par an. Les Länder consacrent 660 millions d'euros par an au sport. Les communes consacrent environ 3,1 milliards d'euros par an au sport (subventions aux associations, mise à disposition et entretien des installations sportives) ; elles sont donc le principal soutien financier du sport. Le sport bénéficie d'une part, variable selon les Länder, des recettes de la loterie GlücksSpirale, créée en 1971 pour financer les Jeux Olympiques de Munich de 1972 et la Coupe du Monde de football de 1974. Le sponsoring du sport représente 1,9 milliard d'euros par an. Il est très inégalement réparti. Il est particulièrement important dans le football professionnel : par exemple, le Bayern de Munich reçoit 100 millions d'euros par an de ses sponsors. Le sport est financé, d'une part, par le budget de l'Etat et, d'autre part, par les recettes de la loterie. La majorité du financement de l'Etat va aux cinq Conseils des sports. En 2005-2006, les subventions de l'Etat à UK Sport et Sport England se sont élevées respectivement à 29 millions et 79 millions de livres sterling. 16,7 % des recettes de la loterie servent à financer le sport, à travers les Conseils des sports. En 2004-2005, Sport England a ainsi reçu 171 millions de livres et UK Sport, 20 millions de livres. En 2006 a été créée la Fondation nationale des sports, qui est une initiative gouvernementale visant à encourager l'investissement privé dans le sport. Les collectivités locales sont les principaux financeurs du sport, puisque leur effort est estimé à un milliard de livres par an. Le CONI finance les fédérations. Lui-même est financé par l'Etat, avec une partie des recettes des paris sportifs, directement affectée au financement du sport. Le CONI recevra 450 millions d'euros par an sur la période 2006-2008. Au total, le soutien public au sport représentait en 2003 quelques 7,5 milliards de CZK (soit à peu près 250 millions d'euros) : l'Etat a apporté un financement de 1,4 milliard de CZK et les collectivités locales, de 6,1 milliards de CZK. La compagnie de loterie SAZKA a contribué en 2003 au développement du sport à la hauteur de plus d'1 milliard de CZK : SAZKA SA est une spécificité tchèque dans la mesure où ses actionnaires sont exclusivement les fédérations sportives (et les fédérations de fédérations) et les bénéfices de la compagnie sont répartis entre les fédérations au prorata de leurs parts d'actionnariat, la raison d'être de SAZKA étant dès l'origine d'utiliser l'argent gagné dans les loteries pour l'investissement dans le sport En France, le financement des clubs se répartit ainsi : 32 % de financements publics, 31 % de cotisations et 29 % de recettes liées à l'activité, 8 % de parrainage. En Allemagne, le principe est que les activités des clubs sont financées par les contributions de leurs membres. Elles représentent 1,7 milliard d'euros par an. A cela s'ajoute un système de redevances que les membres des clubs paient en plus de leurs cotisations de base, quand par exemple ils suivent des stages ; ces redevances s'élèvent au total à 1,4 milliard d'euros par an. Cependant, dans certains Länder, l'aide publique peut représenter jusqu'à 80 % du revenu des organisations sportives. Au Royaume-Uni, le soutien financier public ne doit pas représenter plus de 50 % du budget des organisations sportives. DEUXIEME PARTIE : III. UN IMPACT ÉCONOMIQUE GLOBAL IMPORTANT, ENCORE IMPARFAITEMENT MESURÉ A. L'impact économique du sport comprend des effets directs et indirects Un pan entier de l'économie tire son existence du sport, et le poids économique du sport ne cesse de se renforcer au fur et à mesure que progressent le nombre de pratiquants et la diversification des activités sportives. L'activité sportive implique la consommation de biens et de services qui doivent être produits par l'industrie et le commerce. Des fonds et des ressources doivent être mobilisés pour créer et développer des pratiques et des spectacles sportifs. Il en résulte une interpénétration importante entre le sport et l'économie. Toutefois, le sport n'est devenu une véritable activité économique qu'à la fin du XXème siècle, avec l'émergence d'un système de production et de consommation de masse. Le vecteur le plus dynamique de la mondialisation marchande du sport a été la télévision, et les droits de retransmission télévisés ont connu une progression extrêmement rapide et continue, notamment à l'occasion des compétitions sportives de dimension mondiale. Les conséquences économiques des grandes manifestations sportives 1) Il est difficile de quantifier avec précision l'impact économique des grands évènements sportifs :
En millions d'euros
Au-delà de l'impact économique des grands évènements sportifs, l'impact marchand du sport recouvre l'ensemble des flux monétaires drainés sur les marchés suivants : la production et distribution d'articles et de matériel de sport (vêtements, chaussures, appareils...), les droits d'entrée aux spectacles sportifs, la presse sportive, le travail sportif (revenus des athlètes professionnels et des entraîneurs), la publicité, le sponsoring, l'enseignement et la formation, le bâtiment et les travaux publics (pour la construction et l'entretien des installations sportives : stades, gymnases, piscines, terrains de golf, etc.), les paris sportifs, la médecine sportive (cliniques sportives, cabinets de kinésithérapie, centres de rééducation...), les assurances, les produits pharmaceutiques... Toutes ces activités forment un « réseau » et la liste n'est pas exhaustive. Selon M. Jean-François Bourg, chercheur au Centre de droit et d'économie du sport de l'Université de Limoges, en 2003 le chiffre d'affaires mondial de ce secteur économique considéré dans son ensemble a avoisiné 550 milliards d'euros, soit environ 3 % du commerce mondial(5). Dans ce secteur coexistent des entreprises de toutes tailles, des PME, des entreprises de dimension régionale, mais aussi de grandes entreprises comme Décathlon, par exemple, qui emploie au total 36 000 salariés dans le monde (dont 17 000 en France) et est présente dans vingt-cinq pays dont onze pays de l'Union européenne, avec un chiffre d'affaires hors taxes de 3,8 milliards d'euros en 2005. L'activité économique liée au sport constitue désormais entre 1 et 2 % du PIB dans les pays développés. Différentes études économiques réalisées entre 1998 et 2003 avancent les évaluations suivantes : 1,4 % du PIB pour l'Allemagne (1998), 2,7 % pour l'Autriche (2003), 1,7 % pour la Grèce (2002), 2,5 % pour l'Italie (2001), 1,5 % pour le Royaume-Uni (2001) et 2,4 % pour la Slovénie (2003)(6). Pour la France, cette part a été estimée à 1,73 % du PIB en 2003, soit 27,4 milliards d'euros, l'agrégat utilisé par l'INSEE étant la « dépense sportive globale » : La dépense sportive globale en France de 2000 à 2003
Sources : INSEE et ministère de la jeunesse et des sports. La consommation de biens et services sportifs par les ménages représente donc un peu plus de la moitié de cette dépense globale et se répartit de la façon suivante : La consommation des ménages français en biens et services sportifs
Source : INSEE (Comptabilité nationale). En Europe, six pays représentent ensemble 90 % de la consommation d'articles de sport : la France est le marché le plus important(7), suivi du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne et des Pays-Bas. S'agissant de la production d'articles de sport, la situation des importations et exportations françaises d'articles de sport en 2005 était la suivante : - la France a importé des articles (textile sport, matériel, chaussures...) pour une valeur de 2,78 milliards d'euros ; 54 % de ces importations venaient d'Asie (Chine, Vietnam, Indonésie) et environ 40 % venaient d'Europe (Italie, Espagne, Roumanie, Allemagne, Autriche et Royaume-Uni) ; - la France a exporté des articles de sport pour une valeur de 1,63 milliard d'euros, plus de 80 % de ces exportations étant à destination des autres pays d'Europe. Les dix premiers pays clients de la France sont l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, les Etats-Unis, la Suisse, les Pays-Bas, l'Autriche et le Japon. Le marché des articles de sport Le marché européen de la consommation d'articles de sport des principaux pays de l'Union européenne représente, selon la Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs(8), un chiffre d'affaires annuel d'environ 37 milliards d'euros. Il se situe ainsi au deuxième rang mondial, derrière les Etats-Unis. Au-delà du secteur directement lié au sport, il convient de tenir compte des effets économiques indirects, mais incontestables, sur d'autres secteurs tels que le tourisme en particulier(9). Le sport comme raison de voyager, le « tourisme sportif », constitue dans le secteur du tourisme un produit innovant, sur lequel un certain nombre de régions d'Europe tentent actuellement de se positionner. A cet égard, les retombées positives attendues de l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby en 2007 constitueront un exemple pertinent (10). On ne saurait assez souligner l'importance que devraient attacher les collectivités locales à ce lien entre le tourisme et l'ensemble des activités sportives, qu'il s'agisse d'attirer des sportifs « actifs » (pratique sportive) ou « passifs » (spectateurs lors d'un évènement sportif de dimension régionale, nationale ou internationale). Au total le poids économique global du sport est extrêmement difficile à évaluer avec précision, d'autant que le sport produit aussi des effets non marchands d'une importance considérable (sur la santé, l'insertion sociale...). B. Le nécessaire perfectionnement des instruments statistiques de mesure du poids économique du sport La dimension économique du sport, et en particulier le potentiel que représentent les multiples activités liées au sport pour la croissance économique en termes de consommation et d'emplois, ont été jusqu'à présent négligés à l'échelle de l'Union européenne. La « stratégie de Lisbonne » affichait l'ambition d'englober toutes les pistes possibles pour stimuler la croissance économique ; pourtant le sport n'a pas été inclus dans ce vaste programme, malgré la grande variété des secteurs économiques directement ou indirectement liés à sa pratique. Cette lacune de la « stratégie de Lisbonne » a deux causes principales : · d'une part, l'Union européenne n'est juridiquement pas compétente à l'heure actuelle pour se saisir directement des questions relatives au sport, même si elle dispose en vertu des traités et de l'interprétation qui en a été faite de compétences qui l'amènent à s'y intéresser indirectement à travers plusieurs des politiques communes (qui seront abordées dans la Troisième partie du présent rapport) ; · d'autre part, avant de pouvoir envisager d'exploiter pleinement, au niveau national ou au niveau européen, le potentiel de croissance économique du sport, il faudrait être en mesure d'apprécier réellement le poids du sport dans l'économie, de pouvoir disposer de données statistiques globales et complètes, ce qui est loin d'être le cas. L'appréhension, par les statistiques nationales et européennes, du sport en tant que secteur économique est encore très peu satisfaisante. Le sport ne constitue pas, dans les statistiques, une branche économique identifiée. Les statistiques nationales ne sont pas suffisamment précises, ni établies selon des critères de définition similaires. Les études menées au niveau national n'existent que dans certains pays (Allemagne, Autriche, Finlande, Slovénie...) et ne sont pas menées de manière concertée. Le Conseil de l'Europe a fait effectuer à deux reprises une enquête pour tenter de cerner la dimension macro-économique du sport, mais ces travaux n'ont pas été actualisés depuis le début des années 1990. Dans le cadre de l'Union européenne, quelques travaux ont été menés pour comparer notamment les taux de pratique sportive au sein de la population (dispositif COMPASS), mais ces enquêtes sont restées limitées à l'UE-15 et à la République tchèque. Dans la nomenclature statistique européenne existante (celle d'Eurostat), il est certes possible d'isoler un domaine qui est celui du sport dans le sens le plus étroit du terme : il recouvre la catégorie NACE 92.6 de la nomenclature, c'est-à-dire d'une part l'exploitation d'installations sportives (piscines, terrains de football, terrains de golf, bowlings, patinoires...), et d'autre part l'activité de prestataires de services liée très étroitement et très directement au sport (entraîneurs, professeurs de sport, arbitres, soigneurs...). Mais, comme on l'a vu, le sport en tant que branche économique va bien au-delà, et nécessite de sélectionner des données statistiques issues de catégories diverses de la nomenclature : « construction de véhicules » (NACE 35), « industrie du bâtiment » (NACE 45), « industrie hôtelière » (NACE 55), « assurances » (NACE 66), « audiovisuel » (NACE 92), etc. Il n'existe ainsi aucune définition commune, homogène et acceptée de la notion de « sport » ou de la branche « Sport » dans l'économie, permettant de rendre comparables les chiffres publiés par les différents pays. Il est indispensable que le futur Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, dont la présentation est annoncée pour le mois de mai 2007, comporte comme préalable une proposition de définition harmonisée et un « satellite account » ou outil statistique tenant compte des différentes dimensions du phénomène sportif : le sport professionnel ou « sport spectacle », le mouvement sportif associatif, le « sport loisir »... Au premier semestre 2006, la présidence autrichienne a créé à cet effet un groupe de travail, qui étudie la possibilité d'harmoniser les statistiques et les définitions. Neuf Etats membres participent au groupe de travail, parmi lesquels la France, l'Autriche, l'Allemagne (ces trois pays ayant déjà une approche statistique, fondée sur la production) et le Royaume-Uni (qui a au niveau national une approche fondée sur la consommation). Pour évaluer le poids économique du sport, il convient d'analyser également son impact sur l'emploi. Or cette appréciation, comme celle de l'impact sur le PIB, se heurte à la difficulté de la définition du secteur sportif dans les statistiques. Le projet VOCASPORT a été financé par la Commission européenne en 2004, dans le but d'analyser les relations entre formation professionnelle et emploi en Europe. Il a donné lieu à un rapport final qui contient des données précises sur le marché européen de l'emploi dans le secteur du sport et dans les secteurs qui y sont liés. L'étude estime que le secteur du sport tel que défini dans les statistiques européennes (activités de services directement liées à la pratique du sport, comme la mise à disposition des équipements et l'encadrement de la pratique)(11) représente 800 000 emplois dans l'Union européenne à vingt-cinq. Il ne s'agit pas toujours d'emplois à temps plein mais de l'activité professionnelle principale. Le Royaume-Uni représente 33 % de ces emplois, l'Allemagne 13 % et la France 12,5 %. Nombre total de personnes ayant leur activite professionnelle principale dans le secteur du sport (nace 92.6)
Part de la population active dont l'activite professionnelle principale est dans le secteur du sport (en %)
Ces chiffres concernent le secteur du sport au sens strict. Si l'on y intègre d'autres professions liées au sport, on obtient des données différentes. Ainsi, en France, globalement, en 2003, la branche sport représentait environ 360 000 emplois. Ces emplois concernent : - la gestion des installations sportives et autres activités sportives (organisation et gestion d'activités sportives, promotion et organisation de manifestations sportives, enseignement sportif) : 102 300 salariés, ce qui correspond au champ retenu dans l'étude Vocasport ; - les personnels de l'Etat et des collectivités : 110 000 personnes (50 000 dépendant des collectivités territoriales, 42 000 enseignants dépendant du ministère de l'éducation nationale et 16 000 emplois jeunes) ; - la production de biens et services sportifs : 150 000 emplois. Au plan européen, l'étude réalisée par l'Institut SportsEconAustria en mars 2006 estime que si l'on inclut dans la branche « Sport » la production d'articles de sport, la distribution de ces mêmes articles, les médias spécialisés dans le sport, et les paris sportifs, le nombre d'emplois directement liés s'élève à 8,18 millions dans l'UE-25 soit 4,3 % de l'emploi total. Afin d'appréhender la diversité des emplois liés au sport, le rapport Vocasport propose une typologie intéressante des professions sportives : Estimations europeennes par professions
Source : Etude Vocasport. Si le travail bénévole constitue la première source de Là encore, le sport mérite d'être considéré comme un élément de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi. Des politiques volontaristes sont d'ailleurs menées dans certains Etats membres de l'Union européenne pour développer l'emploi dans le secteur sportif. Concernant la thématique de l'emploi, deux séries de défis communs ont retenu l'attention de la rapporteure : le statut des athlètes de haut niveau et la situation des professionnels et des bénévoles du mouvement sportif. Aucun des pays étudiés dans le présent rapport n'a mis en oeuvre de véritable statut des athlètes de haut niveau. Précisons que par statut on entend une situation juridique claire et uniforme en matière de revenus, de prestations sociales et un cadre favorable à la reconversion. Tous les interlocuteurs rencontrés par la rapporteure ont souligné la nécessité de progresser sur cette question du statut des athlètes. Comme le décrit très clairement la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail : « L'activité sportive se marque actuellement par une grande diversité d'exercices. Elle peut s'effectuer en effet sous différents statuts : amateur, amateur de haut niveau, joueur promotionnel, sportif de haut niveau, professionnel. A cette diversité des situations répond une grande variété des sources de revenus et des revenus eux-mêmes, due pour une large part au nombre d'intervenants : les associations, les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives peuvent verser des prix, primes, cachets, salaires, avantages en nature, indemnités de toutes sortes, honoraires. » Il convient tout d'abord de distinguer les sportifs de haut niveau des sportifs professionnels. Peu de sportifs français ont un statut reconnu de professionnel. Il existe toute une frange d'athlètes de haut niveau semi professionnels, dont le statut n'est pas bien défini. La loi de 1984 dispose que l'Etat, en liaison avec le mouvement sportif doit « assurer au sportif de haut niveau les moyens de se perfectionner et de veiller à son insertion professionnelle ». La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports en application de critères déterminés par la commission nationale du sport de haut niveau composée à parité de représentants du mouvement sportif et de l'Etat. Les « aides personnalisées » sont versées par le CNOSF directement aux sportifs, sur décision des directeurs techniques nationaux. Dans son rapport annuel de 2003, la Cour des comptes qualifie ces aides de « quasi statut », tout en critiquant leur mode d'attribution peu transparent. Par ailleurs, les primes que les clubs versent aux sportifs lorsqu'ils obtiennent des résultats en compétition ne constituent pas un véritable salaire. Certaines solutions peuvent exister mais celles-ci varient selon les disciplines et les fédérations. Ainsi, en ski, les meilleurs athlètes se voient proposer un contrat avec l'armée ou les douanes et bénéficient d'un vrai salaire. Il arrive également que des athlètes signent des contrats avec de grandes entreprises publiques ou privées, ce qui leur permet en outre de préparer leur reconversion. Il s'agit de solutions positives, à la condition que les athlètes ne soient pas instrumentalisés à des fins de promotion et de publicité, au détriment de leur entraînement. Un autre point problématique est la reconversion des athlètes, à l'issue de leur carrière sportive qui s'arrête parfois très tôt. Les présidents de fédérations auditionnés ont souligné les difficultés de cette transition pour les athlètes, qui y sont souvent mal préparés psychologiquement. Les fédérations essaient d'assurer un accompagnement des athlètes pour leur reconversion. La condition fondamentale pour permettre la reconversion est que les jeunes athlètes aient pu suivre une formation parallèlement à leur entraînement. Cela est d'autant plus nécessaire que la carrière sportive est très aléatoire. Les systèmes de formation diplomante expérimentés par certaines fédérations (la Fédération française de rugby par exemple) mériteraient d'être généralisés en tenant compte bien sûr des spécificités de chaque discipline (âge des athlètes, horaires et lieux d'entraînement...). Les jeunes athlètes ne devraient jamais avoir à choisir entre entraînement et formation. Il convient de prévoir le maximum d'aménagements possibles, dans le cadre de contrats incluant un volet « rémunération » et un volet « formation » précis. 2) Eléments de comparaison avec nos partenaires Il n'existe pas de statut juridique propre aux sportifs de haut niveau et ils ne sont pas financés directement par l'Etat. Au sein de la police fédérale, de l'armée fédérale et des services douaniers, un certain nombre d'emplois sont réservés à des sportifs de haut niveau (700 dans l'armée, 150 dans la police, 40 dans la douane). Ces sportifs disposent de beaucoup de temps pour exercer leur sport, ils ont des entraîneurs et des équipements et une formation assurée en parallèle pour exercer un métier dans la police, l'armée ou la douane au terme de leur carrière sportive. L'Association d'aide pour le sport (Deutsche Sporthilfe), organisme privé créé par l'Union du sport allemand (Deutscher Sportbund), aide financièrement les sportifs durant leur carrière sportive et au moment de la transition vers la vie « civile » en essayant de leur trouver un emploi. Elle cherche également à les aider à combiner carrière sportive et formation professionnelle. La présidence allemande de l'Union européenne et la Commission européenne organiseront en mai prochain une conférence sur les thèmes de la double carrière et de la reconversion. Le cas de la République tchèque est intéressant car il existe une possibilité de contrat amateur entre le club et le sportif, distinct du contrat professionnel. Dans le contrat professionnel, l'activité sportive est l'activité principale du sportif, la durée est de 1 à 5 ans, et pour les joueurs de moins de 18 ans de 3 ans maximum. Le contrat amateur est signé lorsque l'activité sportive n'est pratiquée que comme complément d'activité principale du sportif. Celui-ci perçoit une indemnité fixe, le contrat a une durée de 1 à 5 ans, et peut être signé avec un joueur de 15 ans minimum. 1) L'importance du bénévolat et la nécessité de le valoriser Le mouvement sportif s'est développé grâce au bénévolat et repose encore essentiellement sur lui. En France, le CNOSF estime que près de 2 millions de bénévoles animent les 175 000 associations sportives. Les tâches souvent très lourdes accomplies par les bénévoles (57 % des associations sportives fonctionnent sans aucun salarié à temps plein) soulignent la nécessité d'une reconnaissance de leur travail. A cette fin, le CNOSF a mis en œuvre depuis 2005 le « carnet de vie du bénévole », un outil informatique, qui permet aux bénévoles de consigner leur expérience, en vue de la valoriser. L'expérience bénévole dans le secteur associatif sportif peut être prise en compte dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), conformément à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Interrogé par la rapporteure, le ministre de la jeunesse et des sports, M. Jean-François Lamour, a souligné qu'il est indispensable de faciliter la VAE pour les bénévoles, en particulier pour les bénévoles du secteur sportif (mais également pour l'ensemble des bénévoles), car l'on constate actuellement qu'entre le tiers et la moitié seulement des dossiers de demande de VAE arrivent jusqu'au terme de la procédure. Or il faut que les bénévoles qui le souhaitent puissent obtenir la reconnaissance de leur expérience qui leur donnera un diplôme ou une partie d'un diplôme, lorsque cette expérience et cet engagement se sont inscrits dans la durée. C'est une démarche importante en termes d'insertion, trop souvent freinée par des procédures administratives trop complexes. Une meilleure reconnaissance par la voie de la VAE de la valeur de l'engagement durable des bénévoles en terme de formation professionnelle apparaît effectivement souhaitable. Cependant, elle pourrait utilement être accompagnée d'une reconnaissance de leur expérience sur un autre plan, qui est celui du calcul de leurs pensions de retraite. Certes, l'intégration, même très limitée, de « points de retraite » au profit des quelque 13 millions de Français qui font du bénévolat (dans le domaine sportif et dans tous les autres domaines) aurait un coût financier considérable pour les régimes de retraite. Mais engager une réflexion sur ce thème, au moins en ce qui concerne les dirigeants d'associations, permettrait à tout le moins d'examiner leur situation parfois très difficile dans la mesure où, outre le temps qu'ils consacrent à leur activité bénévole, les dirigeants d'associations doivent également assumer une responsabilité étendue, civile, pénale, et personnelle en cas de faute de gestion. La tendance est aujourd'hui à la professionnalisation du secteur associatif sportif. Ce mouvement est général en Europe. Il serait cependant erroné d'opposer bénévolat et emploi. En comparant les situations entre différents Etats européens, il apparaît que les pays où le bénévolat est important dans le secteur sportif ont aussi un niveau d'emploi élevé, et qu'inversement certains Etats ont un bénévolat peu développé et un niveau d'emploi sportif faible. En France, l'un des instruments majeurs de la professionnalisation est la convention collective nationale du sport. La convention collective nationale du sport (CCNS) La convention collective nationale du sport a été signée en juillet 2005 par six syndicats de salariés sur huit (FO, CFDT, CFTC, CNES, FNASS et CGC) et les deux organisations d'employeurs (CoSMoS, CNEA), au terme d'un long processus de négociation. Elle a été étendue par un arrêté du 21 novembre 2006. Elle s'applique à tous les salariés de la branche sport (organisation, gestion et encadrement d'activités sportives, gestion d'installations et d'équipements sportifs, enseignement et formation, promotion et organisation de manifestations sportives). Un corollaire de la professionnalisation accrue du secteur associatif sportif pourrait être, dans le contexte européen, une mobilité plus grande des professionnels du sport à l'intérieur de l'Union européenne. Mais force est de constater que, pour ces professions comme pour d'autres, les conditions de délivrance des diplômes ou autorisations nécessaires sont loin d'être harmonisées entre les Etats de l'Union. Il n'est sans doute pas nécessaire de prôner une harmonisation complète en cette matière, mais il faut agir pour que, dans le cadre existant des directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les Etats membres concrétisent le rapprochement et la reconnaissance mutuelle des formations des maîtres-nageurs, des moniteurs Le développement de la dimension économique du sport a, à bien des égards, nous l'avons vu, des aspects positifs. On ne saurait ignorer cependant un certain nombre de dérives, surtout dans le sport spectacle, qui amènent à s'interroger : l'économie ne risque-t-elle pas de compromettre les principes mêmes du sport en Europe ? Trois types de dérives sont particulièrement inquiétantes : le dopage, la marchandisation des athlètes, et les menaces sur l'unité du sport. Comme le souligne le Livre blanc du CNOSF(12), « le dépassement des limites n'a pas forcément toujours été accompagné par le respect de l'éthique. De tout temps certains concurrents ont cherché à améliorer leurs performances autrement que par les vertus du seul entraînement en recourant au dopage. Ils l'ont fait souvent de manière intuitive, parfois de manière organisée, voire systématique en fonction d'enjeux politiques et financiers ». Le renforcement de la dimension commerciale du sport accroît la pression de la performance et donc la tentation de recourir à des produits dopants. Le fait que les calendriers de compétitions soient extrêmement chargés favorise le recours au dopage, au détriment de la santé des athlètes, et des valeurs fondamentales du sport. La véritable prise de conscience de la gravité du phénomène du dopage et de la nécessité de lutter efficacement contre lui remonte à 1998, au moment du scandale du dopage dans le Tour de France cycliste, même si, dans le cadre du Comité international olympique et du Conseil de l'Europe, les premières initiatives de lutte contre le dopage remontent aux années soixante. 1) Le renforcement du dispositif de lutte antidopage en Europe En France, la loi du 23 mars 1999 a permis d'organiser la lutte antidopage. La loi du 5 avril 2006 renforce les moyens d'action préventifs et répressifs et harmonise le dispositif national avec le nouveau cadre international (création de l'Agence mondiale antidopage et adoption du Code mondial antidopage). La loi du 5 avril 2006 crée notamment l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), dont les missions principales sont : - l'organisation des contrôles antidopage et l'analyse des prélèvements ; - le suivi des procédures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fédérations ou directement à l'Agence, ainsi que, en corollaire, la délivrance des AUT (autorisations d'usage à des fins thérapeutiques) ; - les actions de recherche dans le domaine des méthodes de détection des substances et d'analyse des effets de ces substances ou des procédés dopants ; - les actions de prévention ; - la présence internationale ; - le conseil aux fédérations et au Gouvernement dans la lutte antidopage. 22,24 millions d'euros ont été affectés par le budget 2006 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte antidopage, contre 5,64 millions d'euros en 1997. En Allemagne existe depuis quelques années une Agence nationale contre le dopage, la NADA (Nationale Anti-Doping Agentur), financée en partie par des fonds publics. Le gouvernement fédéral a versé des sommes conséquentes pour la constitution du capital de base et pour les premières années de fonctionnement de cette agence, qui a la forme juridique d'une fondation et qui est indépendante des associations sportives. L'Agence a dressé une liste de médicaments considérés comme dopants et de ceux qui permettent de masquer la présence de produits dopants. Malheureusement, le capital dont dispose cette fondation s'est révélé pour l'instant insuffisant car les sommes recueillies auprès du secteur privé (entreprises) n'ont pas été à la hauteur des attentes. En République tchèque, à la solution consistant en la création d'une Agence distincte a été préféré le rattachement à un ministère d'une structure préexistante : le Comité anti-dopage était, jusqu'en décembre 1999, une association et est devenu au 1er janvier 2000 un organisme gouvernemental, rattaché au ministère de l'éducation, de la jeunesse et du sport, et financé par le budget de l'Etat. Mis à part son statut juridique spécifique, les compétences du Comité anti-dopage sont pratiquement identiques à celles de l'Agence française de lutte contre le dopage. En Espagne, une agence antidopage va être créée dans les prochains mois ; la future agence aura beaucoup de points communs avec l'agence française. 2) La mobilisation internationale contre le dopage La lutte antidopage, du fait de l'internationalisation du sport et des compétitions, dépasse largement les frontières nationales. C'est pourquoi il faut se féliciter de la création, en 1999, de l'Agence mondiale antidopage, siégeant à Montréal, dont le rôle est de promouvoir, de coordonner et de superviser au niveau international la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes. Combinant à part égales les ressources humaines et financières des organisations sportives et des gouvernements, elle vise à renforcer, compléter et coordonner les efforts de lutte anti-dopage existants. Ses activités comprennent notamment : - la surveillance de la mise en place et de l'application du Code mondial antidopage : adopté à l'unanimité le 5 mars 2003 par la deuxième Conférence mondiale sur le dopage dans le sport réunissant les représentants de 80 gouvernements, du Comité international olympique (CIO), du Comité international paralympique (CIP), de tous les sports olympiques, des comités nationaux olympiques et paralympiques, des sportifs, des organisations nationales antidopage et des agences internationales, le Code est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et constitue la base de lutte contre le dopage. ; - la sensibilisation et l'éducation antidopage des sportifs, des entraîneurs et des administrateurs ; - le financement de la recherche scientifique et la promotion de la recherche globale en vue de mise au point de nouvelles méthodes de détection ; - la réalisation des contrôles du dopage inopinés hors compétition auprès des sportifs de haut niveau ; - l'observation des programmes de contrôle du dopage et de gestion des résultats lors de grandes manifestations sportives ; - l'encouragement de la mise en place d'organisations nationales antidopage et de programmes antidopage. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a été élu pour l'année 2007 vice-président de l'AMA, de même qu'il représente l'Europe à l'AMA. L'UNESCO a adopté à l'unanimité le 15 octobre 2005, lors de la 33ème Conférence générale, la Convention internationale contre le dopage dans le sport, dont le but premier est d'harmoniser les mesures de lutte contre le dopage. Fournissant un cadre juridique, elle facilite l'adoption du Code mondial antidopage en droit international et oblige les Etats à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses principes. Elle a été préparée conformément au code et avec l'assistance de l'AMA. La Convention, que 41 Etats ont d'ores et déjà ratifiée, doit entrer en vigueur le 1er février 2007. La France a ratifié cette convention par la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007. Le Code mondial antidopage et la Convention de l'UNESCO sont des avancées extrêmement importantes car ces textes dressent une liste unique de produits interdits et un barème de sanctions identique à tous les sports. La rapporteure a constaté combien les attentes sont fortes dans tous les pays européens vis-à-vis de la toute nouvelle Agence mondiale. Au-delà de l'action de cette Agence, dont le rôle sera très important, il convient de lancer ou de poursuivre (selon les pays) une réflexion sur la question de la « pénalisation » des affaires de dopage, afin de déterminer quel serait le meilleur équilibre entre sanctions disciplinaires sportives et sanctions pénales. La recherche est également un enjeu capital, du fait de l'évolution rapide des substances dopantes et de celles utilisées pour les masquer lors des contrôles. Puisque le dopage est incontestablement une dérive d'ampleur mondiale, la recherche sur les produits dopants et sur l'ensemble du phénomène du dopage pourrait de manière pertinente être poursuivie à l'échelle européenne plutôt qu'à l'échelle nationale. Des programmes de recherche sont déjà financés par les programmes-cadres de recherche et développement communautaires (PCRD) et il convient de poursuivre dans cette voie. Quand on évoque la marchandisation des athlètes, on pense souvent aux salaires très élevés et aux revenus liés au sponsoring des sportifs les plus célèbres, dans les grandes disciplines du sport spectacle, en premier lieu le football. Cet aspect, bien qu'il puisse être choquant, n'a cependant rien de dramatique. Il en va différemment des dérives de la circulation des athlètes, qui peuvent à l'extrême conduire à de réels trafics. Ces dérives sont liées à l'absence de réglementation européenne de la profession d'agent sportif. Si une telle réglementation existe en France, ce n'est pas le cas par exemple en Belgique. Celle-ci est donc devenue une « plaque tournante » pour les joueurs de football africains, repérés par des agents qui n'ont pas de statut. Une mission d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, présidée par M. Dominique Juillot, travaille actuellement sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs. Elle doit présenter son rapport en février 2007. M. Pierre Mairesse, directeur de la jeunesse, du sport et des relations avec le citoyen à la Commission européenne, a indiqué lors de son audition que la Commission souhaitait également se pencher sur la question des agents, car elle estime, à juste titre, qu'il s'agit d'un problème européen. Une illustration, parmi de nombreuses autres, est donnée par certains Etats européens comme la Grèce qui recrutent dans leurs équipes nationales de lutte ou de judo des athlètes venus de Géorgie ou d'autres pays de l'Est. Toujours dans le domaine des sports de combat, les pratiques dangereuses que constituent certaines formes de combat extrêmement violentes, pratiquées dans une semi-clandestinité et sans contrôle (« ultimate fighting », K-1...), appellent une prise de position commune à l'échelle européenne, car ce phénomène affecte plusieurs pays (France, Pays-Bas...). Un document de travail de la Commission publié en 1999 a tenté de définir les caractéristiques du modèle sportif européen. Parmi ces caractéristiques la Commission mettait en avant : - l'organisation pyramidale, avec à la base les clubs, reposant largement sur le bénévolat, puis les fédérations au niveau local, national et européen ; - le système de promotion-relégation des championnats (à l'inverse des Etats-Unis qui ont des championnats fermés, dans lesquels ce sont toujours les mêmes équipes qui jouent). La commercialisation du sport et l'objectif de rentabilité des clubs professionnels les plus importants ne doivent pas remettre en cause la solidarité entre sport professionnel et sport amateur, indispensable au sport européen. Cette solidarité permet en effet au sport de remplir ses fonctions sociales, indispensables pour les citoyens européens. Un déséquilibre existe aussi entre les sports médiatisés et les sports peu ou pas médiatisés, tant au plan du financement (les droits de retransmission assurent une part élevée du financement dans quelques sports) que de l'audience. A cet égard, le CNOSF indique dans son Livre blanc qu'en 2005, 60 % de l'offre sportive des chaînes hertziennes en France a concerné quatre disciplines seulement : le football, le tennis, le rugby et le cyclisme. La retransmission d'évènements sportifs, avec une très large priorité accordée au football, est d'une importance cruciale pour toutes les chaînes de télévision, et la concurrence entre les chaînes dans ce domaine devient toujours plus forte avec l'apparition des chaînes de la TNT. Malgré tout, peu de chaînes présentent le sport dans toute la diversité de ses disciplines. TROISIEME PARTIE : L'INTERVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE SE LIMITE TROP SOUVENT AUX ASPECTS ECONOMIQUES DU SPORT Sous la XIème législature, en novembre 1999, la Délégation pour l'Union européenne avait adopté un rapport d'information de M. Alain Barrau sur le sport et l'Union européenne(13). Cette partie du présent rapport ne reprendra donc pas de façon trop détaillée la description des relations entre le sport et le droit communautaire, mais apportera des éléments d'actualisation relatifs au projet de Traité constitutionnel et aux initiatives récentes de la Commission. VI. L'UNION EUROPÉENNE N'A PAS DE COMPÉTENCE DIRECTE EN MATIÈRE SPORTIVE MAIS DIFFÉRENTES POLITIQUES ONT DES CONSEQUENCES SUR LE SPORT A. L'absence de référence au sport dans le Traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) Le Traité de Rome ne comporte aucune référence au sport et l'Union européenne n'a pas de compétence directe en la matière, à la différence du Conseil de l'Europe. En 1974, la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt Walrave et Koch, a estimé que le sport ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique. En l'espèce, la Cour a jugé illégale une disposition du règlement de l'Union cycliste internationale qui imposait qu'un coureur et son entraîneur soient de même nationalité car il s'agissait de sportifs professionnels, et donc de travailleurs au sens du Traité, et la disposition était une entrave à la libre circulation. Dans le célèbre arrêt Bosman en 1995, la Cour a jugé que les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l'Union européenne de football association (UEFA) fixant un quota de joueurs étrangers communautaires dans les équipes professionnelles, ainsi que le paiement d'une indemnité pour le transfert international d'un joueur d'un club à un autre, étaient contraires à l'article 48 du Traité relatif à la libre circulation. Cet arrêt, comme le souligne M. Colin Miège dans un article paru dans les « Cahiers français »(14), « a créé un véritable séisme au sein du mouvement sportif international ». Il a conduit l'UEFA et la FIFA à modifier leurs règlements et remis en question le principe de nationalité dans la composition des équipes de sport professionnelles. Il a ainsi montré que le juge communautaire pouvait déclarer illégales des règles édictées par les fédérations sportives, ce qui, aux yeux de certains, est apparu comme une remise en cause de l'autonomie du mouvement sportif. Enfin, il a suscité de nombreuses critiques sur le fond, notamment car il ne prenait pas en compte la formation des joueurs au sein des clubs (les indemnités versées au club d'origine en cas de transfert constituant une contrepartie de la formation suivie par le joueur dans ce club). Du fait de l'absence de référence au sport dans le Traité de Rome, le financement de projets sportifs par des fonds européens se trouve subordonné à la possibilité de relier ces projets à des programmes communautaires portant à titre principal sur d'autres domaines. Ceci aboutit à une grande dispersion des financements communautaires en question, et rend très complexe et très incertaine l'obtention de crédits européens. L'éparpillement est tel qu'il est presque impossible de dresser une liste des projets sportifs ayant bénéficié de fonds européens. En effet, on trouve de tels projets parmi les actions menées dans le cadre de la politique régionale (Interreg III), du jumelage de villes, de programmes destinés à la jeunesse, d'actions menées en direction des personnes handicapées, d'actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes... Les nouveaux programmes pluriannuels pour la période 2007-2013, en particulier le programme « L'Europe pour les citoyens » et le programme « Jeunesse en action », ont vocation, comme leurs équivalents de la période précédente, à être utilisés dans un grand nombre de secteurs, parmi lesquels le sport peut figurer. Cet éparpillement prive de toute visibilité le soutien financier, en tout état de cause limité, qu'apporte le budget communautaire aux organisations et manifestations sportives. Or, le programme « L'Europe pour les citoyens 2007-2013 », en particulier, affiche l'objectif de rendre l'Europe plus tangible pour les citoyens, en promouvant et en célébrant les valeurs européennes, et la volonté de soutenir des projets lancés par des organisations de la société civile (ONG, associations, fédérations...), en particulier des projets transnationaux. Les activités sportives seraient un excellent vecteur pour concrétiser ces objectifs, car le sport, véhicule de valeurs et d'intégration sociale, est accessible à tous. 1) Dans certains cas, la Commission applique les règles communautaires de façon circonstanciée En 1999, dans le rapport d'Helsinki « dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l'Union européenne », la Commission affirme que « l'application des règles de concurrence du Traité au secteur du sport doit tenir compte des spécificités du sport, notamment l'interdépendance entre l'activité sportive et les activités économiques qu'elle génère, le principe d'égalité des chances, d'incertitude des résultats ». Trois catégories de pratiques sont distinguées, pour lesquelles la Commission donne des exemples : - des pratiques ne relevant pas des règles de concurrence : il s'agit des règles inhérentes au sport ; - des pratiques en principe interdites par les règles de concurrence : ce sont les pratiques restrictives dans le cadre des activités économiques générées par le sport. Sont cités notamment l'entrave aux importations parallèles de produits sportifs, la vente de billets d'entrée dans les stades discriminant entre les utilisateurs résidents en dehors d'un Etat membre par rapport aux clients résidant dans cet Etat membre, les accords de parrainage (sponsoring) lorsqu'ils ferment un marché, en écartant, sans raison objective, d'autres fournisseurs, les systèmes de transferts internationaux basés sur des indemnités calculées de façon arbitraire, sans rapport avec les coûts de formation ; - des pratiques susceptibles d'être exemptées des règles de concurrence : la Commission indique que des accords entre clubs professionnels ou des décisions de leurs associations visant, effectivement, à atteindre les objectifs de maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité de chances et l'incertitude des résultats et à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs seraient susceptibles d'être exemptés. Les éventuelles exemptions accordées dans le cas de vente en commun de droits de radiodiffusion doivent prendre en considération les bénéfices pour le consommateur ainsi que le caractère proportionnel de la restriction de concurrence par rapport à l'objectif légitime visé. Depuis cet effort de clarification, il existe plusieurs cas de décisions d'exemption prises par la Commission. Par exemple, la Commission a autorisé en 2001 les aides des collectivités locales aux clubs professionnels en France (le décret du 4 septembre 2001 fixe un plafond pour ces subventions, qui sont versées pour des missions d'intérêt général). 2) Dans d'autres cas, la Commission et le juge communautaire ont considéré que les règles communautaires devaient s'appliquer. a) L' entrée des clubs de football en Bourse L'entrée de clubs de football en Bourse a débuté en Europe au début des années quatre-vingt avec des clubs britanniques et danois. Les années quatre-vingt-dix ont connu une accélération de ce phénomène et on dénombre aujourd'hui une trentaine de clubs européens cotés en Bourse, parmi lesquels douze clubs britanniques (Arsenal, Newcastle, Aston Villa, Chelsea... mais le club de Manchester United a quitté la cotation en 2005), cinq clubs danois, trois clubs italiens, deux clubs portugais, un club néerlandais (l'Ajax d'Amsterdam) et un club allemand (Borussia Dortmund). Le gouvernement français, qui était au départ hostile à l'autorisation pour les clubs d'entrer en Bourse, a introduit une disposition autorisant celle-ci dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le 14 décembre 2005, la Commission européenne avait en effet demandé à la France de modifier sa législation de décembre 1999 qui interdisait aux clubs de football et autres structures sportives de rechercher des capitaux en Bourse. La Commission considérait que cette interdiction constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation de l'article 56 du Traité de Rome. La loi, entrée en vigueur le 30 décembre 2006, a donc mis fin à l'interdiction mais en exigeant, fort prudemment, que les sociétés postulantes devront être en mesure de présenter un « projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent » (nouvel article L. 122-8 du code du sport). Compte tenu de cette modification de la législation, la Commission a clos le 24 janvier 2007 la procédure d'infraction ouverte contre la France. Le premier club français à être coté en Bourse devrait être l'Olympique Lyonnais, qui a déposé dans ce but au début du mois de janvier 2007, auprès de l'Autorité des marchés financiers, le « document de base » nécessaire, et qui entend, grâce à son introduction en Bourse, financer un important projet de construction d'un nouveau stade de 60.000 places doté d'un centre commercial. b) La libéralisation des jeux et paris, une menace pour le financement du sport Bien que ce dossier ne concerne pas directement le sport, il est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur son financement en Europe, notamment en France car 1,78 % des recettes sont affectés au financement du sport, via le CNDS. La Commission a adressé en octobre 2006 des mises en demeure à l'Autriche, la France et l'Italie concernant leurs dispositions nationales restreignant la fourniture de services de jeux d'argent. En avril 2006, la Commission avait décidé d'envoyer des demandes d'informations similaires au Danemark, à la Finlande, à l'Allemagne, à la Hongrie, à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Suède. En France, la Commission vise les restrictions dans le domaine des paris sportifs en ligne et des courses de chevaux. La Commission souhaite déterminer si les règles nationales sont nécessaires, proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des raisons d'intérêt général. Elle se fonde sur l'arrêt de la CJCE Gambelli du 6 novembre 2003, selon lequel toute restriction visant à protéger des objectifs d'intérêt général tels que la protection des consommateurs doit tenter de limiter les activités de paris d'une manière « cohérente et systématique ». La Commission affirme ne pas contester l'existence de monopoles mais il paraît difficile de faire une distinction. Il convient de soutenir le gouvernement français dans ce dossier afin de faire valoir auprès de la Commission que le financement du sport grâce au produit des jeux et paris constitue un motif d'intérêt général à prendre en considération. Les différentes décisions de la Commission soulignent le problème de la cohérence de son action, du fait de sa structure administrative par directions générales. La Direction générale Education et Culture agit en matière de sport, mais ce sont les décisions prises par les DG Concurrence et Marché intérieur dans leurs domaines de compétence respectifs, qui, on l'a vu, peuvent avoir des conséquences très importantes sur le sport. Bien entendu, le poids de ces directions générales est d'autant plus important que l'Union européenne a une compétence exclusive dans leurs domaines d'action, et qu'elle n'en a aucune en matière de sport. c) Dans l'arrêt Meca-Medina, la Cour de justice des Communautés européennes limite la portée de la spécificité sportive Dans cet arrêt du 18 juillet 2006, la CJCE a opéré un contrôle de proportionnalité des règles antidopage du Comité international olympique, afin de vérifier leur compatibilité avec les règles de concurrence du Traité. Elle a vérifié qu'elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement des compétitions. L'arrêt Meca-Medina et Malcen du 18 juillet 2006 (C519/04) MM. Meca-Medina et Malcen sont deux athlètes professionnels pratiquant la natation de longue distance. Lors d'une Coupe du monde ils ont été testés positifs à la nandrolone, un anabolisant. La Fédération internationale de natation, en application du code anti-dopage, les a suspendus pour une période de quatre ans. Les deux athlètes ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne (DG Concurrence), mettant en cause la compatibilité de la réglementation anti-dopage du Comité international olympique avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services. La Cour fait donc peu de cas de la spécificité du sport et des règles sportives, même si en l'espèce elle a estimé que les règles antidopage sont justifiées par les objectifs d'égalité des chances, de santé, et de protection des valeurs éthiques du sport. VII. LES AVANCÉES VERS LA RECONNAISSANCE D'UNE SPÉCIFICITÉ SPORTIVE ET D'UNE COMPÉTENCE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SPORT A la fin des années 1990, l'arrêt Bosman a conduit les dirigeants européens à prendre conscience de la nécessité de reconnaître la spécificité du sport, voire à demander que soit affirmée une exception sportive. Comme l'explique M. Colin Miège dans un article paru dans la revue « Etudes européennes »(15) : « C'est la notion, plus restreinte mais aussi plus réaliste, de spécificité du sport qui s'est progressivement imposée comme une solution susceptible de concilier le respect du droit communautaire, et les exigences de l'activité sportive en tant que telle ». A cette fin, a été adoptée en 1997 la déclaration suivante, annexée au traité d'Amsterdam : « La Conférence souligne l'importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les hommes. La Conférence invite dès lors les institutions de l'Union européenne à consulter les associations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées. A cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur. » Même si elle constitue la première reconnaissance du caractère spécifique du sport au niveau européen, cette déclaration est très générale ; elle ne possède en outre pas de réelle portée juridique. Les scandales du dopage lors du Tour de France cycliste 1998 ainsi que le développement spectaculaire de la dimension commerciale du sport, ont ensuite renforcé la réflexion européenne sur les moyens de préserver les principes du sport européen. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998, la Commission a publié en décembre 1999 le rapport d'Helsinki « dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l'Union européenne ». Le rapport identifiait une approche européenne commune du sport et un risque d'affaiblissement de la fonction sociale et éducative du sport, du fait du développement de sa dimension économique de plus en plus importante. Il recommandait une réaffirmation des fonctions sociale et éducative du sport, ainsi qu'une mobilisation contre le dopage (par la création de l'Agence mondiale antidopage, la mobilisation des politiques communautaires de recherche, de santé, d'éducation, et de jeunesse). Enfin, il soulignait la nécessité de clarifier l'environnement juridique du sport, notamment au niveau communautaire. La Commission rappelait son absence de compétence directe en matière sportive et la nécessité, pour atteindre les différents objectifs identifiés, du respect d'un socle commun par les différents acteurs et d'un partenariat entre les institutions européennes, les Etats membres et les organisations sportives. Cette réflexion a débouché en 2000 sur la déclaration de Nice « relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes ». Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes 1. Le Conseil européen a pris note du rapport sur le sport remis par la Commission européenne au Conseil européen à Helsinki en décembre 1999 dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport au sein de l'Union européenne. Les organisations sportives et les Etats membres ont une responsabilité première dans la conduite des affaires sportives. La Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du Traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l'éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social. 16. Le Conseil européen exprime un vif soutien au dialogue entre le mouvement sportif, en particulier les instances du football, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les États membres, sur l'évolution du régime des transferts en tenant compte des besoins spécifiques du sport dans le respect du droit communautaire. ******** 17. Les institutions communautaires et les Etats membres sont invités à poursuivre l'examen de leurs politiques, dans le respect du Traité et selon leurs compétences respectives, au regard de ces principes généraux. Cette déclaration constitue une avancée remarquable car elle affirme la spécificité sportive et détaille ses implications. Elle n'a cependant pas de véritable portée juridique. Comme cela a été précédemment souligné, la prise en compte de cette spécificité par la Commission et par le juge communautaire n'est pas systématique. B. Le projet de Traité constitutionnel a prévu d'inclure le sport dans les compétences communautaires et de reconnaître la spécificité sportive Suivant la logique de cette évolution, le projet de Constitution européenne a prévu d'inclure le sport dans les compétences communautaires et de reconnaître la spécificité sportive. L'article III-282 dans la section 5 (Education, jeunesse, sport et formation professionnelle) dispose en effet : « L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative ». Le même article prévoit que l'action de l'Union vise à « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des jeunes sportifs ». Pour la réalisation de ces objectifs, « la loi ou la loi-cadre européenne établit des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des Etats membres». La compétence sur le sport fait partie des compétences d'appui, où l'Union intervient en complément des Etats membres. Même s'il estime qu'il s'agit d'un compromis a minima, ne reconnaissant pas une « exception sportive », M. Alexandre Husting, chercheur à l'université libre de Bruxelles, dans un article intitulé « Quelle reconnaissance pour l'exception ou pour la spécificité sportive dans la nouvelle constitution européenne ? »(16), souligne très clairement que : « l'intérêt du recours à ces concepts aura été de ramener, par le détour de l'Europe, l'activité sportive dans le giron des politiques publiques et de rappeler qu'elle n'est pas qu'une marchandise. Elle est aussi un art de vivre qui à ce titre doit être préservée, protégée, subventionnée et reconnue comme un élément de service public face à une logique libérale, qui ne la perçoit que comme un divertissement à commercialiser. » Malheureusement, après le non français et néerlandais au Traité constitutionnel, on ne peut pas considérer ces avancées relatives au sport comme acquises. Dans ce contexte difficile, la Commission souhaite reprendre l'initiative à travers un Livre blanc sur le sport. VIII. LE PROJET DE LIVRE BLANC SUR LE SPORT : UNE INITIATIVE POSITIVE, SI ELLE PERMET D'ABORDER TOUTES LES DIMENSIONS DU SPORT Tirant les conséquences pour l'action européenne en matière de sport des difficultés liées à la ratification du Traité constitutionnel, le commissaire à l'éducation et à la culture, M. Jan Figel, a souhaité lancer en 2007 une initiative politique dans le domaine du sport. Il a été décidé que celle-ci prendrait la forme d'un Livre blanc, bien qu'elle n'ait pas uniquement un objet consultatif. Le collège des commissaires avait donné son accord au commissaire Figel à la fin du mois de novembre 2006. Parallèlement, les ministres des sports des Etats membres, réunis à Bruxelles les 27 et 28 novembre 2006 ont approuvé cette initiative. Ils ont adopté des conclusions dans lesquelles ils expriment le souhait que le Livre blanc permette une meilleure prise en compte par les politiques européennes de la valeur ajoutée et du potentiel social et économique du sport ; que la spécificité du sport soit développée conformément à la déclaration de Nice et enfin que les relations entre l'Union européenne et le sport soient clarifiées. La Commission souhaite publier le Livre blanc en mai 2007. Celui-ci devrait s'articuler autour de trois parties : - une partie sur le rôle social du sport, ou plus largement sur sa « dimension sociétale » ; - une partie sur son rôle économique ; - et une partie sur la spécificité du sport, sur sa gouvernance et sur sa prise en compte dans l'acquis communautaire, ce thème étant bien entendu le plus débattu au sein de la Commission. Il est souhaitable que le mouvement sportif, y compris les associations nationales, soit pleinement associé à l'élaboration du Livre blanc. Des conférences de consultation ont eu lieu les 29 et 30 juin 2006 et le 20 septembre 2006 avec les représentants des organisations sportives européennes. La conférence du mois de juin a abordé, à travers des ateliers, les trois thèmes du futur Livre blanc. La conférence du 20 septembre était consacrée aux questions de gouvernance. Elle a donné lieu à la présentation d'une « étude indépendante sur le sport européen » réalisée par un groupe de travail présidé par M. José Luis Arnaut. Cette étude est en fait exclusivement consacrée au football. Ce sport est le plus important au plan économique en Europe. Pour autant, il faut espérer que la Commission ne se fondera pas exclusivement sur la situation et les problèmes de ce sport pour rédiger son Livre blanc. La Commission a annoncé une consultation par Internet mais celle-ci n'a pas encore été lancée. Les Comités olympiques nationaux de tous les Etats membres seront consultés et leurs contributions, rassemblées par le Comité olympique européen (COE) qui les réunit. La Délégation s'est réunie le mardi 30 janvier 2007, sous la présidence du Président Lequiller, pour examiner le présent rapport d'information. L'exposé de la rapporteure a été suivi d'un débat. Le Président Pierre Lequiller a jugé opportun d'évoquer le sport dans le cadre de la future déclaration de Berlin du 25 mars 2007, au même titre que la culture et l'éducation. Il a rappelé qu'il était personnellement intervenu lors de la Convention afin que le sport figurât dans le Traité constitutionnel en tant que compétence d'appui de l'Union européenne. Après avoir remercié la rapporteure pour l'excellente qualité de ses observations et leur sincérité, M. André Schneider a rappelé que le Conseil de l'Europe est actuellement la seule organisation européenne dotée d'une compétence en matière de sport. Le sport y est traité, s'agissant de l'Assemblée parlementaire, par la sous-commission de la jeunesse et du sport, dont il assure la présidence. Le Livre blanc a déjà, de fait, été élaboré dans ce cadre, avec les travaux d'étude menés sur les 46 pays membres, travaux qui ont conduit a rencontrer les responsables de l'Union européenne. En définitive, l'Union européenne est progressivement en train d'absorber les compétences du Conseil de l'Europe en traitant des mêmes questions. Celles, fort importantes, de l'éthique et de l'argent, du dopage et des nouvelles formes d'esclavage, relèvent indéniablement des droits de l'homme pour la défense et la promotion desquelles a été créé le Conseil. Cet empiètement s'est très concrètement traduit par le fait que c'est le Parlement européen qui a publié les conclusions d'un colloque organisé à la fin du mois de septembre dernier par l'UEFA et le Conseil de l'Europe. Une clarification est donc nécessaire et il est regrettable qu'il n'y ait pas une meilleure coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. En ce qui concerne le problème des agents, il faut rappeler que les conceptions sont très différentes d'un pays à l'autre sur les questions clefs telles que les limites jusqu'où peuvent aller les sportifs ou l'influence de l'argent. Il y a dans ce domaine des drames. Dans les pays d'Europe de l'Ouest où l'argent a pris le dessus, un sportif professionnel est devenu un véritable « gladiateur » des temps modernes. Il est indispensable de travailler sur cette question en liaison avec la commission de la culture, des sciences et de l'éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les difficultés de la mise en œuvre sur le terrain de la campagne européenne « Tous différents, Tous égaux » montre l'importance du chemin à parcourir. Il appartient aux politiques d'inciter les enfants à faire du sport et de faciliter la pratique du plus grand nombre. L'exemplarité des sportifs de haut niveau est également essentielle. La pratique sportive est un apprentissage de la citoyenneté puisque l'on est censé respecter la règle sur le terrain. On retrouve le principe de « l'esprit sain dans un corps sain ». La pratique sportive doit aussi rester un plaisir. Il convient donc d'éviter de parler trop tôt d'argent et notamment de protéger les jeunes enfants et leurs parents. L'orientation de la démarche sportive vers son seul but lucratif traduit bien une crise de société. Les questions économiques auxquelles s'intéresse l'Union européenne sont certes importantes, mais elles ne représentent pas tout. Partageant les observations précédentes, M. Jérôme Lambert a insisté sur l'importance de l'accession du plus grand nombre à la pratique sportive. Actuellement, tout repose souvent sur les collectivités territoriales et les bénévoles. Le système tend un peu à s'essouffler. Sur un autre plan, le sport joue un rôle essentiel dans la formation des jeunes et l'acquisition des bases de la société. C'est une école de la vie. Les dérives qui caractérisent le sport de haut niveau, l'existence d'une forme d'esclavage moderne, la surexploitation financière des sportifs, sont préoccupantes. Ce système n'est certes pas défavorable pour ceux-là même qui perçoivent des sommes extrêmement importantes avant d'aller ensuite résider en Suisse mais il est dommageable pour leur image et donc pour le rôle de modèles que peuvent jouer ces sportifs. Un domaine où domine l'argent roi fournit de mauvais exemples. S'agissant, enfin, de l'interdiction de retransmissions télévisées des formes de combat extrême, qu'il est jugé souhaitable d'étendre au niveau européen, quelle portée réelle pourrait-elle avoir alors que la télévision n'a plus de frontières ? Il est à craindre qu'il sera toujours possible aux téléspectateurs de recevoir des chaînes étrangères qui les diffusent. M. Michel Delebarre a souligné que les rapports entre l'argent et le sport de haut niveau sont aujourd'hui bien établis. Il n'est plus possible de mettre fin à des pratiques aussi profondément enracinées, qui dépassent d'ailleurs largement le continent européen, comme l'illustre l'attrait qu'exerce la NBA sur les basketteurs français. La tentation financière est inévitable dans le sport de haut niveau, dans certaines disciplines. Toutefois, il est possible de limiter cette dérive en évitant qu'elle ne s'étende à tous les milieux sportifs. M. Michel Delebarre s'est prononcé en faveur de la création d'un régime fiscal favorable aux sportifs français de haut niveau, sous réserve bien entendu qu'ils conservent leur résidence fiscale en France. Il a dénoncé l'influence excessive des fédérations sportives et des chaînes de télévision sur les choix des collectivités locales en matière d'installations sportives. Certaines fédérations menacent en effet de ne jamais organiser de compétitions importantes dans une ville, et les chaînes de télévision refusent de retransmettre les compétitions, si la salle ne répond pas à leurs attentes. Cela conduit souvent à la construction de salles surdimensionnées. M. Michel Delebarre a également estimé que le sport est un facteur d'identification important, qui pourrait contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne. Il a suggéré que le drapeau européen soit systématiquement hissé, en même temps que le drapeau national, lorsqu'un athlète européen remporte une victoire lors d'une compétition sportive internationale, aux jeux olympiques notamment. M. Axel Poniatowski a estimé que l'aspect financier est plus présent dans le football que dans d'autres disciplines sportives, et a souligné la particularité de ce sport sur ce point. En ce qui concerne la quatrième proposition de la rapporteure sur l'encouragement de la recherche en matière de lutte contre le dopage, il a suggéré d'introduire une référence à la convention internationale contre le dopage dans le sport, dont l'Assemblée nationale a autorisé la ratification le 11 janvier dernier, qui comporte des dispositions relatives au financement de la lutte contre le dopage. M. André Schneider a considéré qu'il était normal que l'argent soit davantage présent dans le football, car il s'agit de la discipline la plus populaire et de celle générant le plus de revenus. Il a déploré que de nombreux sportifs de haut niveau ne réussissent pas leur reconversion, et se retrouvent dans une situation de dénuement à l'issue de leur carrière sportive. En réponse, la rapporteure, a souligné qu'il est pour le moins étonnant que l'on puisse aborder au plus haut niveau les questions de culture et pas les questions de sport, et qu'il est paradoxal qu'on ne s'offusque pas des revenus de certains chanteurs ou acteurs alors que l'on trouve gênant les revenus de certains sportifs. S'agissant des sportifs de haut niveau, on voit effectivement d'anciens sportifs complètement démunis une fois leur carrière sportive terminée. Il est pourtant possible de prévenir ce problème. En Italie par exemple, les athlètes mineurs ont l'obligation de déposer sur un compte bancaire bloqué jusqu'à leur majorité les sommes qu'ils touchent. Il faut en tout cas clarifier la situation des sportifs de haut niveau en fin de carrière, ainsi que celle des athlètes qui, gravement blessés, ne peuvent même pas envisager une reconversion professionnelle. S'agissant des dérives liées à la place de l'argent dans le sport, il faut rappeler que dans les anciens « pays de l'Est » le problème grave n'était pas l'argent des sportifs de compétition mais leur santé. La rapporteure a souligné que les problèmes liés au poids de l'argent-roi demeurent moins inquiétants que les dangers que le dopage crée pour la santé et même la vie des athlètes. Il paraît plus important de se montrer ferme sur les questions de dopage. Les fédérations ont effectivement des exigences en matière d'utilisation des équipements sportifs. Il faut rappeler que le CNOSF et le ministère interviennent par le biais du CNDS dans le financement des équipements et peuvent souhaiter que ceux-ci répondent à des normes sportives. Il y a donc également une réflexion à mener sur ce thème, notamment en comparaison avec l'Espagne où il y a des équipements privés, gérés par des acteurs privés et faisant des bénéfices. Bien entendu, il faut cependant faire attention à ce que le secteur privé ne se substitue pas aux fédérations, évolution que l'on peut craindre lorsque l'on mesure le poids considérable qu'a pris le groupe Lagardère dans le tennis et l'athlétisme. Le sport a de nombreuses implications pour l'ensemble de la population, il prend par exemple de plus en plus d'importance pour la rééducation des personnes ayant subi une intervention chirurgicale. Il est donc bien trop réducteur de ne parler que des effets du sport sur les jeunes. Concernant la proposition d'affecter le produit d'une taxe à la recherche sur le dopage, il faut souligner que les laboratoires pharmaceutiques refusent de consacrer des moyens à cette lutte parce qu'ils refusent de donner l'impression qu'ils s'excusent pour leur rôle dans la conception et la fabrication des produits dopants. Concernant le problème de la résidence fiscale des athlètes célèbres, il est injuste d'incriminer seulement les sportifs et pas les autres célébrités qui choisissent d'établir leur domicile fiscal à l'étranger. Le Président Pierre Lequiller s'est déclaré favorable à l'ajout dans la liste des propositions d'une douzième mesure telle que formulée par M. Michel Delebarre. Il a indiqué qu'il avait lui-même défendu auprès de Mme Noëlle Lenoir, alors ministre déléguée aux affaires européennes, ainsi qu'auprès de M. Jean-François Lamour, ministre des sports, et du Président du CNOSF, M. Henri Serandour, l'idée que les athlètes européens devraient arborer sur leur maillot national les couleurs du drapeau européen. Malheureusement cette proposition n'a pas abouti. Sans aller jusqu'à faire jouer, au moment de la remise de médailles, l'hymne européen après les hymnes nationaux des 27 Etats membres, l'idée de hisser le drapeau européen en même temps que le drapeau national des vainqueurs paraît excellente. La Délégation a ensuite adopté les propositions de la rapporteure, amendées pour tenir compte des observations présentées et a autorisé la publication du rapport d'information. Proposition n° 1 : Créer un véritable statut pour les athlètes de haut niveau Cette question relève de la compétence des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité. L'absence de statut, au sens d'une situation juridique claire et uniforme en matière de revenus, de prestations sociales, et de cadre favorable à la reconversion, est quasi générale en Europe. Il serait donc particulièrement intéressant, lorsque les Etats se seront engagés dans cette voie, d'agir de façon coordonnée, en raison de la dimension transnationale du sport de compétition. Proposition n° 2 : Rendre plus effective la mobilité européenne des professionnels du sport, grâce aux équivalences Il ne peut être question d'uniformiser les formations et les diplômes des professions du sport mais il serait hautement souhaitable d'œuvrer à un rapprochement du contenu des formations, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et la mobilité européenne. Proposition n° 3 : Améliorer la reconnaissance du travail des dirigeants d'associations sportives et de l'ensemble des bénévoles du mouvement sportif Le sport européen n'existerait pas sans les bénévoles. Puisque leur activité est au cœur de la plupart des disciplines, tous les moyens devraient être mis en œuvre pour valoriser leur engagement, en s'inspirant le cas échéant des bonnes pratiques d'autres Etats. Proposition n° 4 : Encourager la recherche en matière de lutte contre le dopage Il conviendrait de renforcer la dimension européenne et internationale de la recherche contre le dopage, puisqu'il est par nature un phénomène mondial et que des moyens conséquents doivent être mobilisés. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé de créer, au moins au plan national, et dans la mesure du possible, de façon coordonnée avec certains Etats membres, une taxe dont le produit serait affecté à la recherche sur les produits dopants et les produits « masquants ». Cette taxe pourrait s'appliquer aux entreprises impliquées dans le marché du sport. La mise en place d'une telle taxe serait d'ailleurs conforme aux dispositions de la convention de l'UNESCO, qui comporte des dispositions relatives au financement, par les Etats parties, de la lutte contre le dopage. Proposition n° 5 : Mieux prendre en compte la spécificité sportive dans les différentes politiques communautaires qui ont un impact sur le sport, pour éviter les dérives actuelles, sans renoncer à ce que cette spécificité puisse être un jour inscrite dans les traités Le traité constitutionnel a prévu la création d'une compétence d'appui de l'Union européenne en matière sportive. Il convient de continuer de soutenir cette idée, qui permettrait un rééquilibrage de l'action communautaire en matière de sport, trop focalisée sur les aspects économiques et concurrentiels. Proposition n° 6 : Reconnaître au sport toute sa place dans les valeurs européennes qui seront solennellement célébrées par la déclaration de Berlin du 25 mars 2007, à l'occasion du 50ème anniversaire du Traité de Rome Proposition n° 7 : A traités constants, renforcer la visibilité et développer les actions européennes existantes en matière de sport De nombreux programmes communautaires sont susceptibles de contribuer au financement de projets sportifs mais, du fait de l'absence de compétence de l'Union européenne pour le sport, leur objectif premier n'est jamais le sport. Les différents dispositifs sont donc excessivement éparpillés et rendent difficile l'obtention de financements pour les associations sportives. Proposition n° 8 : Engager une réflexion européenne sur l'avenir du financement du sport Dans chaque Etat, le sport doit pouvoir bénéficier d'un système de financement pérenne. Les ministres des sports l'ont reconnu lors de leur réunion à Bruxelles en novembre 2006. Or, la remise en cause par la Commission, au nom des principes du Marché intérieur, du monopole sur les jeux et paris dans plusieurs Etats membres constitue une menace pour le financement public du sport dans ces pays. Tout en espérant que la Commission prendra en compte les motifs d'intérêt général qui justifient ces monopoles, il est souhaitable que les Etats membres engagent une réflexion commune sur l'avenir du financement public du sport. Proposition n° 9 : Appeler les partenaires européens de la France à prendre position, en vue d'interdire toute diffusion télévisée et toute promotion des formes de combat extrême interdites en France Certes, une telle interdiction ne suffira pas pour mettre fin à ces pratiques très dangereuses, puisque la télévision par satellite et par câble permet aux téléspectateurs européens de regarder les retransmissions diffusées notamment par des chaînes de télévision américaines. Mais empêcher les chaînes européennes de diffuser ces combats et d'utiliser des images de ces combats transmises par des chaînes de pays tiers est une première étape nécessaire pour lutter contre des pratiques qui menacent gravement la santé des participants et les valeurs du sport. Proposition n° 10 : Attirer l'attention de la Commission européenne sur la nécessité d'aborder dans le futur Livre blanc sur le sport les dérives de la circulation des athlètes, qui peuvent aboutir à un véritable trafic, ainsi que la question du juste équilibre entre sanctions disciplinaires et sanctions pénales en matière de dopage Proposition n° 11: Créer un outil statistique permettant d'évaluer l'impact économique du sport dans l'Union européenne A l'occasion de la publication prochaine du Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, la création d'un outil statistique européen sur le rôle économique du sport est nécessaire, afin de mesurer plus précisément l'impact économique du sport sous toutes ses formes et d'évaluer ensuite la contribution possible du sport aux objectifs de croissance et d'emploi de l'Union européenne. Proposition n° 12 : Demander qu'en cas de victoire d'un athlète d'un pays membre de l'Union européenne, notamment lors des Jeux Olympiques, le drapeau européen soit hissé en même temps que le drapeau national de cet athlète au moment de la remise des médailles Cette mesure simple aurait une portée symbolique très forte. La présence visible du drapeau européen lors des compétitions sportives internationales donnerait à l'Union européenne un caractère tangible pour ses citoyens. ANNEXE : La rapporteure tient à renouveler ses plus vifs remerciements à toutes les personnalités qui ont bien voulu accepter de la rencontrer. I. En France - M. Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - M. Henri SERANDOUR, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et son directeur de cabinet, M. Jean-Paul CLEMENÇON ; - M. Francis LUYCE, président de la Fédération française de natation ; - M. Bernard LAPASSET, président de la Fédération française de rugby ; - M. Pierre-Henri BOURLIER, directeur général de la Fédération française de gymnastique ; - M. Claude JEAN, secrétaire général de la Fédération française de ski, président du comité régional du ski pour les Pyrénées Est ; - M. Jean-Luc ROUGE, président de la Fédération française de judo ; - MM. Samuel BOUTEILLER et Patrice DAVID, directeur de la Communication Corporate et responsable de la direction commerciale France de Décathlon ; - Mme Alexandra PERATA, conseillère technique de M. Guy DRUT, député, membre du Comité International Olympique (CIO) et du comité exécutif des Comités olympiques européens (COE) ; - M. Jean-Louis DUTARET, directeur des acquisitions et du développement du pôle « Sports » de Canal Plus ; - M. Michel HIDALGO, ancien joueur, entraîneur et sélectionneur de l'équipe de France de football ; - M. Daniel HERRERO, ancien entraîneur de l'équipe de France de rugby ; - M. Philippe LUCA, entraîneur de Melle Laure MANAUDOU (équipe de France de natation). II. A Bruxelles - M. Pierre MAIRESSE, directeur de la Jeunesse et des Sports, Direction générale Education et culture, Commission européenne ; - M. Michal KREJZA, chef de l'unité « Sport », Direction générale Education et culture, Commission européenne ; - M. Mathieu FONTENEAU, responsable du bureau du CNOSF à Bruxelles ; - M. Tilo FRIEDMANN, responsable du Bureau du sport allemand à Bruxelles ; - M. Florent STORA, conseiller « éducation - culture » à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. III. A Berlin - M. BARTHEL, représentant à Berlin du Comité olympique allemand. IV. A Rome - M. Bruno AUBERT, conseiller culturel à l'ambassade de France ; - M. Pierre JALLADEAU, attaché audiovisuel à l'ambassade de France ; - Mme Roberta INNAMORATI, conseillère technique du secrétaire d'Etat aux politiques de la jeunesse et aux activités sportives. V. A Madrid - Son Exc. M. Claude BLANCHEMAISON, ambassadeur de France ; - M. Serge FOHR, conseiller culturel à l'ambassade de France ; - M. Alejandro BLANCO, président du Comité olympique espagnol, et M. Victor SANCHEZ, secrétaire général du Comité olympique ; - M. Santiago FISAS, ministre conseiller à la Culture et aux sports de la Communauté autonome de Madrid ; - M. Manuel COLOMINA, conseiller auprès du secrétaire d'Etat aux sports et président du Conseil supérieur des sports. 1 () Dans le domaine du football, on peut relever que, contrairement au Royaume-Uni en particulier où les clubs de première et deuxième divisions sont majoritairement propriétaires de leur stade, en France à ce jour seul l'AJ Auxerre possède son propre stade. 2 () « La gestion déléguée des équipements sportifs publics », 2002. 3 () Ferran BRUNET I CID, « The economic impact of the Barcelona Olympic Games 1986-2004 », Université de Barcelone, 2005. 4 () Le rapport de UK Sport « Measuring Success 2 - The Economic Impact of Major Sports Events » peut être consulté dans son intégralité sur le site www.uksport.gov.uk. 5 () Estimation donnée, sur la base des chiffres de la Commission européenne, par 6 () Estimations et références présentées dans le rapport « La formation et l'enseignement professionnel dans le domaine du sport dans l'Union européenne : situation, tendances et perspectives » (projet VOCASPORT, Commission européenne, 2004). 7 () En 2004, selon un sondage Ipsos pour l'Observatoire du sport/FPS, 32 % des Français déclaraient pratiquer une activité sportive une fois par semaine, et 23 % deux fois par semaine ou plus souvent. 8 () Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs (FPS), « Le marché des articles de sport et de loisirs en France » (17ème édition - septembre 2006). 9 () Selon l'étude réalisée début 2006 par SportEconAustria à la demande de la présidence autrichienne de l'UE, parmi les 58 millions d'Allemands qui ont passé leurs vacances à l'étranger en 1999, 55 % d'entre eux l'ont fait avec la volonté de pratiquer pendant leur séjour une activité sportive ; 11 millions d'entre eux ont même fondé leur voyage sur la motivation du sport. La même année, 13 millions de Néerlandais se sont rendus à l'étranger pour des vacances et 52 % d'entre eux avaient l'intention de pratiquer une activité sportive ; 3 millions ont déclaré que le sport était le motif principal de leur voyage. 10 Le comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby 2007 prépare actuellement une étude chiffrée sur les retombées économiques attendues de cet évènement, qui sera rendue publique en mars 2007. Il est déjà établi qu'autour de 350.000 visiteurs étrangers se rendront en France à l'occasion de cette compétition. 11 () Classification européenne des activités économiques, NACE 92.6. 12 () « La raison du plus sport, contribution du mouvement sportif à la société française », septembre 2006. 13 () « Vers une exception sportive dans l'Union européenne », n° 1966 14 () « Sport et droit », juin 2004. 15 () « Le sport dans l'Union européenne : entre spécificité et exception ? », revue en ligne « Etudes européennes », mars 2006. 16 () Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 481, septembre 2004. |
Source : Etude Vocasport.
Source : Etude Vocasport.