Document mis en distribution le 21 septembre 2004 N° 1794 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. NICOLAS SARKOZY, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ---- NOR : ECOX0400182L/B1
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a prévu dans son article 6 la création de « nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement des services, ou une combinaison de ces différentes missions ». Elle dispose en son article 35 que pour chaque ordonnance un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ratifiée. Fait à Paris, le 15 septembre 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : NICOLAS SARKOZY N° 1794 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
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