Document mis en distribution le 28 septembre 2004 N° 1825 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. GILLES DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Cette ordonnance a été prise en vertu de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. L'ordonnance, qui transpose onze directives communautaires dans le domaine maritime, de l'aviation civile et ferroviaire, prend en compte également les stipulations des amendements à la convention SOLAS et du code ISPS relatifs à la sûreté des ports et des navires. L'ordonnance comporte trois titres : - le titre I transpose 9 directives afférentes aux modalités d'accueil des navires dans les ports maritimes, à la sûreté des ports et des navires et au droit du travail maritime ; - le titre II a pour objet de transposer une directive communautaire qui reprend les termes d'un accord européen sur l'aménagement du temps de travail des personnels mobiles de l'aviation civile ; à cette occasion, le code de l'aviation civile a été complété pour fixer le volume maximal de temps de travail (2000 h dont 900 h de vol au plus) ; - le titre III transpose une directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel pour permettre de réglementer la mise sur le marché de certains produits industriels. Par ailleurs, ce texte rectifie deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance qui a été publiée. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Article 2 Au dernier alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution inséré dans cette loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application ». Article 3 Le premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ajouté à cette loi par l'article 17 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 est rédigé comme suit : « Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale et de celle des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, ont compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions de l'article 26 et pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 26-5, les agents de l'Etat et les préposés d'exploitants ferroviaires agréés et commissionnés par le ministre des transports. » Fait à Paris, le 22 septembre 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Signé : GILLES DE ROBIEN ------------------- N° 1825 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports,
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