N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui ont entraîné
l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal, sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes et externes et sur les moyens propres à
les améliorer.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30
et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Philippe HOUILLON,
Député.
Entreprises.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'actualité économique et financière de ces derniers jours révèle l'effondrement du cours boursier de l'un des plus grands groupes privés français : Vivendi Universal.
En effet, le 10 mars 2000, ce cours de 141 euros représentait une capitalisation boursière affichée de 162 milliards d'euros; or, à ce jour, elle n'est plus que de 23
milliards et le cours de l'action ne se situe plus qu'autour de 15 euros.
Les conséquences financières et patrimoniales pour de très nombreux Français et pour les trois cent mille salariés du groupe sont d'une extrême gravité et la
représentation nationale ne peut y rester indifférente.
Cette destruction de valeur relève, certes, de la gestion d'une entreprise privée, mais qui a procédé à l'appel public à l'épargne.
Vivendi Universal compte en effet environ un million d'actionnaires, dont deux cent mille salariés du groupe.
Il semble que son endettement actuel consolidé se situe autour de plusieurs dizaines de milliards d'euros, ce qui ne peut qu'interpeller non seulement sur les
conséquences de cette situation pour l'activité économique de notre pays mais également sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes (notamment audits et
administrateurs) et externes (notamment COB) qui dictent la confiance que les épargnants sont en droit d'exiger.
Les analystes financiers ont vraisemblablement aussi joué un rôle moteur dans cette situation tant par l'engouement précipité qui a pu provoquer l'achat de cette valeur
que par leur retournement.
En outre, à une époque où il apparaît urgent, à côté du système de répartition, de mettre en place une solution complémentaire de retraite par le biais de « fonds de
pension à la française », il est impératif pour asseoir la confiance des épargnants de rechercher quels sont les dysfonctionnements qui ont entraîné une telle situation
mais aussi d'en prévenir le renouvellement dans l'intérêt des épargnants et salariés victimes de ces errements en proposant, après enquête et analyse des causes, toutes
modifications législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires, notamment dans le domaine du droit des sociétés, de l'épargne salariale et de la protection
des actionnaires minoritaires.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres destinée à rechercher quels sont les
dysfonctionnements qui ont entraîné l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal ainsi qu'à trouver les moyens d'en prévenir le renouvellement dans l'intérêt
des épargnants et salariés en proposant, après enquête et analyse des causes, toutes modifications législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires,
notamment dans le domaine du droit des sociétés, de l'épargne salariale et de la protection des actionnaires minoritaires.
N° 0022 - Proposition de résolution - création d'une commission d'enquête - effondrement du cours boursier de Vivendi Universal (Philippe Houillon)
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