N° 340
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les implications
des sectes dans le cadre de la formation professionnelle. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Georges FENECH, Bernard ACCOYER, Jean-Paul ANCIAUX, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean BESSON, Jean-Michel BERTRAND, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Christian CABAL, Pierre CARDO, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Guy DRUT, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Alain GEST, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HELLIER, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Jean-Marc LEFRANC, Jean LEMIÈRE, Édouard LEVEAU, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Mmes BérengÈre POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Serge ROQUES, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, François SCELLIER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean TIBERI, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
Additions de signatures :
M. Jean- Michel
Couve, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean Lemière, Richard Mallié, Jean
Marsaudon et
Alain
Moyne-Bressand
M. Jean-Claude Mignon
M. Jean-Michel Couve
Députés. Droits de l'homme et libertés publiques. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Par deux fois déjà, en janvier 1996 puis en juin 1999, notre Assemblée eut l'occasion de rendre public des rapports réalisés par des commissions d'enquête distinctes ayant étudié les mécanismes du prosélytisme sectaire. Ces travaux ont été unanimement reconnus, tant pour la qualité des investigations menées que pour la pertinence des solutions proposées pour lutter contre les différentes formes de manipulation mentale.
Hélas ! il serait tout à fait illusoire de considérer que la matière est désormais épuisée et que le Parlement pourrait s'auréoler des succès passés pour s'exonérer de poursuivre dans la voie de la dénonciation d'un phénomène dont il est désormais acquis qu'il constitue une entrave, des plus graves, à l'expression du libre arbitre des citoyens mais dont il n'a pas été encore possible, à ce jour, d'annihiler le pouvoir de nuisance.
Ainsi, dans le rapport présenté lors de la dernière législature, il est un point fondamental qui était étudié, sans qu'il ne le fut cependant de manière exhaustive; ce n'était d'ailleurs pas l'objet principal des travaux menés par la commission d'enquête. Il s'agissait des rapports entre les mouvements sectaires et la formation professionnelle. A l'époque, les commissaires spéciaux avaient justement relevé que «la présence sur le marché de la formation professionnelle de multiples organismes émanant ou liés à un mouvement sectaire constitue une des principales manifestations du développement des activités économiques des sectes» et «qu'il s'agit en effet d'un secteur en pleine expansion qui draine des sommes très importantes et qui permet d'investir les points clefs du monde de l'entreprise».
Sans chercher le moins du monde à minimiser la grande qualité du travail déjà accompli, il convient désormais d'aller plus avant dans ce domaine et de dénoncer, de la façon la plus précise et la plus explicite qui soit, les différents rapports existant entre les sectes et la formation professionnelle.
Cette étude doit être menée de manière systématique, en s'abstenant d'éluder le moindre aspect de la question, tant elle constitue l'un des principaux modes d'action de ces mouvements.
Compte tenu de l'importance du poids financier du marché de la formation professionnelle, le législateur ne peut pas s'abstenir de s'interroger sur l'affectation précise de ce qui constitue une véritable manne financière pour ceux des organismes dont l'activité n'est pas clairement déterminée.
Par ailleurs, outre le caractère lucratif de la formation professionnelle, il n'est désormais plus mystérieux que l'activité des sectes, en la matière, tend également à la captation frauduleuse d'informations, classifiées parfois, constituant le patrimoine intellectuel des entreprises victimes de ces agissements.
Pour ces raisons, et compte tenu que la formation professionnelle relève de dispositions législatives du droit du travail et constitue, par là même, un droit social mis à la disposition des salariés par la loi elle-même, il est impératif que la représentation nationale puisse étudier, en tendant vers l'exhaustivité de son analyse, l'ensemble des moyens par lesquels les mouvements sectaires peuvent utiliser le mécanisme de la formation professionnelle pour se développer, accroître leur pouvoir - actif ou passif - au sein de la société ou bien encore générer à leur profit des ressources sans cesse renouvelées. A cette occasion, il conviendra également de rechercher, d'une part, quelles modifications législatives, le cas échéant, s'imposent et de suggérer, d'autre part, quelles adaptations des textes et procédures réglementaires semblent nécessaires ou souhaitables.
Considérant enfin qu'il découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle-même, que nul ne peut exercer d'autorité sur autrui qui ne découle de la souveraineté nationale et que, justement, il a déjà été démontré par les précédentes commissions d'enquête que le propre des systèmes sectaires était d'assujettir autrui par des man_uvres dolosives, frauduleuses ou déloyales, la constitution d'une commission d'enquête sur les implications des sectes dans la formation professionnelle paraît relever d'une particulière urgence et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'adopter la résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de quinze membres sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle.
N° 0340 - Proposition de loi créant une commission d'enquête sur les sectes dans la formation professionnelle
(M. Georges Fenech)
© Assemblée nationale |