N° 390
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par
certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Georges HAGE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André
CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jaqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM.
Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1),
Députés.
(1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Risques professionnels.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
24 177 cas de maladies professionnelles ont été déclarées et reconnues en 1999 (dernières statistiques publiques), soit une hausse de 36 % en un an et 160 décès (+ 53%)
pour la même période.
Des millions de salariés sont exposés en manipulant des produits dangereux.
« Cheminal Abstracts », le lexique des chimistes, répertorie 22 millions de produits, mais 300 000 seulement ont été testés sérieusement pour évaluer leur toxicité.
Les cancers professionnels, selon les spécialistes, représentent 4 à 5 % du total des cancers. Les experts américains du National Cancer Institute prédisent que, dans
les prochaines années, 30 % pourraient être dus à une exposition professionnelle.
Le drame des salariés de l'amiante a mis en lumière l'ampleur du problème. La bataille engagée à ce sujet a permis des avancées importantes.
L'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 est de nature à modifier en profondeur la prévention des risques professionnels et les règles d'indemnisation des
victimes. Ont ainsi été reconnues la « faute inexcusable de l'employeur » et l'obligation de résultat en matière de santé et de protection des salariés.
Il a été considéré que les employeurs ne pouvaient pas ignorer les dangers de l'amiante et qu'ils n'avaient pas pris les mesures pour préserver les salariés.
L'employeur est donc désormais tenu envers ses salariés à une « obligation de résultat » et, non plus, à une « obligation de moyens ».
En France, l'amiante est aujourd'hui responsable de la mort de 2 000 à 3 000 personnes par an selon les sources.
Après ce scandale, d'autres se profilent. Il n'est pas possible de laisser faire.
Il en est ainsi des solvants, et notamment :
- des éthers de glycol, qui sont interdits à la consommation courante mais sont utilisés dans les entreprises. Ils le sont le plus souvent dans des mélanges, sans que
leur présence soit spécifiée. Il s'est avéré qu'ils ont des effets sur des femmes enceintes et sur la santé du futur enfant ;
- l'hexane, qui est également utilisé en mélanges et provoque une dégénérescence des nerfs longs (type sciatique)
Les fibres céramiques sont un autre danger potentiel. Elles sont utilisées dans les industries telles que le verre, les fonderies, la sidérurgie. Elles ont des effets
cancérogènes. Il faut encore évoquer la toxicité des hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) manipulés par «les travailleurs du bitume». Ce risque demeure
inexploré. Il a été mis en évidence par des bénévoles, qui ont été utilisés à nettoyer les plages après le naufrage de l'Erika, en 1999. Beaucoup ont déclaré des
troubles. La cargaison du pétrolier comprenait des HPA.
La responsabilité publique est engagée. Il s'agit donc dévaluer les risques que comporte l'utilisation de tels produits et de prendre les dispositions qui s'imposent
pour en prémunir les salariés qui y sont exposés.
Sous le bénéfice de ces observations, il vous est demandé de bien vouloir adopter l'article unique de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres afin d'évaluer les risques que présentent certains produits toxiques utilisés
dans les entreprises et menaçant la santé des salariés qui y sont exposés.
Son rapport devra établir les moyens dont il convient de se doter pour en établir la liste, la dangerosité et en préserver les travailleurs concernés.
Il devra être rendu avant le 31 mars 2003.
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390- Proposition de résolution de M. Georges Hage sur une commission d'enquête sur les risques de produits toxiques sur la santé des travailleurs
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