N° 397 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Abrioux tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants




No 397
ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre 2002.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude ABRIOUX,Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BAREGES, MM.Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM.Ghislain BRAY, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARRIGUE, Jean de GAULLE, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUEDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LEONARD, Jean-Louis LEONARD, Arnaud LEPERCQ, Mme Céleste LETT, MM. Edouard LEVEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM.Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM.Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD,Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Françoise de PANAFIEU, M. Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM.Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

Enfants.

EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,
Depuis de très nombreuses années, notre société connaît malheureusement un accroissement de la violence sous toutes ses formes, qu'elle soit verbale, psychologique, physique ou sexuelle.
Dans un tel environnement hostile, qui prospère sur un terreau de multiples frustrations humaines, les êtres les plus faibles et les plus fragiles deviennent des victimes «idéales» qu'il est facile de maltraiter, de violenter.
Au premier chef, il y a bien entendu les jeunes enfants. Certains d'entre eux font l'objet d'atteinte et de brutalité corporelles ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements, voire d'exploitation en particulier sexuelle.
Il ne s'agit pas là d'un phénomène de société marginal.
En France, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) avait dénombré, en l'an 2000, quelque 83000 enfants en danger, parmi lesquels 18300 cas de mauvais traitements reconnus.
Ainsi, il a été répertorié 6600 cas de violences physiques (hématomes, brûlures, fractures), 5500 cas d'abus sexuels (incestes, viols, attouchements), 4800 cas de négligences lourdes (manque de soin ou de nourriture) et 1400 cas de violences psychologiques (humiliations manifestes, agressions verbales).
Il est à souligner que ces faits signalés sont bien souvent commis dans l'entourage de l'enfant : lieu familial, scolaire, éducatif ou de loisir.
Quant aux 65000 autres enfants, ils vivaient dans une situation comportant des risques sérieux tant sur le plan sanitaire, que de la sécurité, de la moralité, de l'éducation ou de l'entretien.
L'enfance maltraitée et violentée est longtemps demeurée un sujet tabou qu'il convenait de dissimuler. Sans doute, cette forme d'autisme social traduisait-elle une volonté de masquer l'une des faces les plus sombres de notre vie sociale.
Grâce à la mobilisation volontariste d'associations, de professionnels concernés, d'élus, de journalistes, la société dans son ensemble prend désormais conscience de l'ampleur du problème. Il semble que les esprits soient enfin mûrs pour analyser avec lucidité les causes, les conséquences et les moyens de remédier à un tel phénomène inacceptable.
Un sondage de la SOFRES publié en août 2001 est en cela révélateur. Cette étude montre que les Français sont préoccupés, dans le domaine de l'enfance, par la pédophilie et les agressions sexuelles à 72 %, la violence à l'école à 64 % et la maltraitance à 58 %.
C'est en particulier sur ces trois thèmes que la commission d'enquête conduira ses investigations afin de dresser un état réel et précis de la situation.
A partir de ce bilan, elle aura aussi à formuler un certain nombre de propositions concrètes visant à lutter plus efficacement contre la violence et la maltraitance des enfants.
Dans notre pays, berceau des droits de l'homme, la protection de l'enfance doit constituer, au-delà des naturelles divergences de convictions politiques et philosophiques, une priorité de réflexion et d'action pour la représentation nationale.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique
En application de l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de 30 membres sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants.

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N° 397 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Abrioux : commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font d'objet les enfants


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