No 527
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Georges HAGE,
Député. Handicapés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreux témoignages concordants mettent en évidence des dysfonctionnements graves au sein d'un certain nombre de Centres d'aide par le travail (CAT).
Il est ainsi fait état d'actes de maltraitances à l'égard des handicapés et de gestion opaque.
Il est urgent de faire la clarté sur ces situations. Dans le cas contraire et par un phénomène d'amalgame, le doute et le discrédit risqueraient de frapper injustement et indistinctement les associations, ainsi que toutes celles et tous ceux qui se consacrent à l'aide aux handicapés et à leur intégration. Parmi eux figurent des parents, des amis de personnes handicapées et les personnels des CAT.
Le placement des adultes handicapés dans les CAT plutôt que dans les hôpitaux psychiatriques ou d'autres types d'institutions similaires a constitué une avancée considérable.
Les structures de travail protégé ont été mises en place suite aux lois de 1957. Elles ont offert aux intéressés la possibilité d'exercer une activité professionnelle.
Elles correspondaient à un regard nouveau sur le handicap et reconnaissaient le handicapé comme un citoyen à part entière. A ce titre, lui permettre d'effectuer un travail réel, efficace, utile fondait la reconnaissance sociale de la personne handicapée.
Depuis la création des CAT, la notion de travail a profondément évolué avec l'essor spectaculaire de l'automatisation, l'informatisation et l'exacerbation de la concurrence économique.
La notion de rentabilité n'est sans doute pas étrangère à certains dysfonctionnements mis aujourd'hui en avant.
Aujourd'hui, les CAT accueillent 100 000 travailleurs. Est-il convenable qu'ils perçoivent 55 euros bruts pour 39 heures de travail ? Le SMIC handicapé, dans les CAT, équivaut à 5 % du SMIC. Pour justifier cette situation, il est souvent répondu que plus le salaire augmente plus l'Allocation adulte handicapé (AAH) diminue. Pouvons-nous ainsi accepter que la rémunération du travail soit prise en charge par la Caisse d'allocations familiales ? Telle n'est pas sa mission. Le salaire, seul, correspond à la rémunération du travail.
Est-il acceptable que les travailleurs en CAT n'aient pas le statut de salarié, à l'inverse de leurs collègues des ateliers protégés plus proches des entreprises traditionnelles ? Il est opposé que les CAT sont des structures médico-sociales relevant du ministère en charge des Affaires sociales accueillant des personnes handicapées, dont la capacité de travail n'excède pas le tiers d'un travailleur valide. Force est pourtant de constater que ces hommes et ces femmes sont producteurs de richesses et que la productivité de leur travail n'a cessé de s'améliorer.
D'autres interrogations portent sur l'utilisation des excédents que dégage le travail des handicapés, sur la gestion de leurs rémunérations, celle des fonds publics qui sont alloués pour la fonctionnement de ces établissements, mais également sur les critères observés par les commissions pour le placement des handicapés en CAT.
Il convient, bien évidemment, de faire aussi la lumière sur les maltraitances, qui sont totalement inacceptables.
L'affaire des disparues de l'Yonne a montré combien des situations non contrôlées pouvaient déboucher sur d'effroyables drames. Un livre vient de paraître. Il s'agit de L'enquête interdite de Pascal Gobry, statisticien, ancien administrateur de l'INSEE. Il évoque l'exploitation des travailleurs handicapés.
Il faut se garder de toutes conclusions hâtives et définitives. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter l'article unique de cette proposition de résolution tendant à la mise en place d'une commission d'enquête sur ce sujet.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d'enquête de trente membres afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'aide par le travail, les dysfonctionnements pouvant exister dans ces établissements, notamment en matière de gestion.
Son rapport devra définir les moyens dont il convient de se doter pour améliorer le fonctionnement des CAT et leur permettre de remplir efficacement leur mission.
Il devra être rendu avant le 30 avril 2003.
N° 0527 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'aide par le travail
(M. Georges Hage)
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