No 541
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, Bernard ACCOYER, Marc AESCHLIMANN, René ANDRÉ, François d'AUBERT, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BAREGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marc BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jean BOBE, Mme Christine BOUTIN, Pierre CARDO, Bernard CARAYON, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Gérard DUBRAC, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean- Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Daniel GARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-JACQUES GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HERIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Christian JEANJEAN, Christian KERT, Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKY, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LEONARD, Mme Genevieve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Mme Christine MENARD, MM. Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Jean Claude MIGNON, Mme Nadine MORENO, MM. Etienne MOURRUT, Jacques le NAY, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Jean-François REGERE, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Juliana RIMANE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TESSIER, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Léon VACHET, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN, Députés. Droit pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
TV, Internet, publicité, cinéma, vidéo, affichage sauvage, la pornographie est de plus en plus présente dans notre environnement. Ces images arrivent de plein fouet dans nos familles, perturbant ainsi notre société et nos enfants.
Que l'enfant soit acteur ou spectateur, il faut absolument réprimer toute forme d'images ou de textes de nature à les mettre en scène sous forme de marchandises ou d'objets sexuels.
Il est primordial de protéger les personnes les plus fragiles contre la réception de messages intolérables, violents, attentatoires à la dignité humaine.
Selon un récent rapport, la vue d'images pornographiques, peut entraîner des perturbations psychiques analogues à celles d'un abus sexuel. Les troubles provoqués chez les jeunes par la pornographie et les scènes de violence sont alors de nature diverse/désensibilisation, représentation du monde comme fondamentalement violent, montée du sentiment d'insécurité et de victimisation, désinhibition, agressivité et, sur les sujets plus fragiles, perte de l'estime de soi, isolement social, facilitation du passage à l'acte.
D'un coté, la loi réprime le harcèlement moral, la pédophilie, l'exhibitionnisme, la violence et le mal, et, de l'autre, l'image banalise les comportements et transgresse tous les interdits (publicité-film-Internet).
Or, les entreprises savent qu'il est plus rentable d'investir dans des spots publicitaires de quelques secondes qui susciteront des actes de consommation en utilisant pour ce faire des images à connotations sexuelles.
L'idée du double cryptage marque un progrès, mais son efficacité est utopique et ne permettra pas de protéger les enfants de familles irresponsables.
C'est pourquoi il m'apparaît opportun de compléter et de renforcer l'article L.227-24 du code pénal en permettant aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile.
Cette proposition de loi suggère de permettre aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits - qui contribuent à la protection de l'enfance - d'exercer des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions punies par l'article 227-24 du code pénal. Il est à noter que, d'ores et déjà, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à exercer l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal. L'adjonction suggérée élargit le champ de l'action civile à des associations autres que familiales et ne paraît pas incompatible au demeurant avec le dispositif de l'article L.211-3 du code de l'action sociale et des familles reconnaissant ce droit à l'action civile, à l'UNAF ou aux ADAF. PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article 2-19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-20 ainsi rédigé :
« Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de contribuer à la protection de l'enfance peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal. »
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N° 0541 - Proposition de
loi permettant aux associations chargée de la protection de l'enfance de se porter partie civile
(Mme Maryse Joissains-Masini)
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