No 546 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003. PROPOSITION DE LOI relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Rudy SALLES, Député. État civil. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 55, premier alinéa, du code civil dispose que «les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu». Ces dispositions résultent de la loi du 20 novembre 1919 relative aux actes et jugements d'état civil. Depuis, non seulement les accouchements n'ont plus lieu au domicile de la mère, mais de nombreuses maternités ont fermé leurs portes. Aussi, les naissances sont-elles regroupées vers les grands centres hospitaliers. Cette concentration, si elle se justifie sur le plan de la sécurité des accouchements, a des conséquences pour le moins paradoxales en matière de natalité. En effet, l'enfant est inscrit dans la commune de son lieu de naissance et non dans celle où sont domiciliés ses parents de sorte que certaines communes voient leur natalité artificiellement diminuer. C'est pourquoi il conviendrait que les naissances qui ont lieu hors de la commune où sont domiciliés les parents du fait que la maternité est située sur le territoire d'une autre commune soient déclarées dans la commune du domicile des parents. Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Elles seront faites à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des parents, lorsque la naissance est intervenue dans un établissement de santé situé sur le territoire d'une autre commune.» N° 546 Proposition de loi de M. Rudy Salles sur la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état-civil du lieu de résidence des parents ----------- N° 0546 - Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (M. Rudy Salles)
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