No 586
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création de délégations parlementaires
aux droits des enfants.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jacques BARROT et Dominique PAILLÉ,
Députés.
Parlement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 20 novembre 1989, les Nations unies adoptaient à l'unanimité la convention relative aux droits de l'enfant. La France a été le premier pays à ratifier cette
convention dès 1990.
Treize ans plus tard, nous pouvons nous réjouir que le 20 novembre soit devenu une Journée nationale des droits de l'enfant, et que notre Assemblée accueille, chaque
année, depuis neuf ans, au mois de mai, le Parlement des enfants dont plusieurs propositions ont, par exemple, permis d'améliorer la situation des enfants de parents
séparés ou le droit de visite accordé aux enfants de personnes incarcérées.
L'institution du défenseur des enfants par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 a permis de mieux entendre les demandes des enfants, d'identifier leurs difficultés et de
rechercher les moyens d'y remédier.
Parallèlement, le législateur a poursuivi la transposition en droit interne des dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant en vue de les rendre
directement applicables : loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux
affaires familiales, loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs....
En dépit de ces initiatives, trop d'enfants demeurent exploités, maltraités, mal soignés; c'est pourquoi les droits de l'enfant doivent être améliorés et consolidés, et
il convient de mener à cet égard une action ample et continue.
Pour que le Parlement y prenne toute sa part, en liaison avec le défenseur des enfants, et comme il le fait désormais pour les droits des femmes à travers les
délégations créées en 1999, il est proposé de créer dans chaque assemblée une délégation aux droits des enfants. Ces délégations informeront les assemblées de la
politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants, et assureront dans ce domaine le suivi de l'application des lois. Elles
pourront être saisies des projets ou propositions de loi et établiront des rapports comportant des recommandations. Dans un rapport annuel, elles pourront proposer des
améliorations de la législation et de la réglementation concernant les droits de l'enfant.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 6 quinquies de l'ordonnance n°58-l100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi
rétabli :
«Art. 6 quinquies - I. - Il est constitué, dans chacune des assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des enfants. Chacune de ces
délégations comporte vingt-quatre membres.
«II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes
parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
«La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature, pour la durée de celle-ci.
«La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
«III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux
droits des enfants ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce
domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires aux droits des enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
«- le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe;
«-une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la
Constitution.
«Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
«IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée
dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
«Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la
législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
«V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans des conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
«La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
«VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
N° 0586 - Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
(M. Jacques Barrot)
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