No 596 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2003. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Charles COVA, Jean-Claude ABRIOUX, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Claude BIRRAUX, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Jean-Claude LEMOINE, Jean MARSAUDON, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Dominique PAILLÉ, Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Michel ROUMEGOUX, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Michel VOISIN et Gérard WEBER, Députés. Élections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, déjà déposée par mes soins en 1998, vise à modifier les dispositions de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans son troisième alinéa, cet article dispose que «le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret». La modification souhaitée ne vise pas à soustraire un principe énoncé, mais à renforcer la valeur du suffrage pour le rendre obligatoire. Aujourd'hui, en France, le vote est facultatif. L'obligation de voter reste, en effet, un devoir moral. De récentes élections, même locales, ont révélé à quel point l'abstention pouvait déstabiliser les institutions. Or, la démocratie exige la participation des citoyens et un réel engagement de leur part. A partir d'un certain degré, l'abstentionnisme fausse le fonctionnement des organes représentatifs puisque, d'une part, il compromet l'authenticité de la représentation et que, d'autre part, la participation toujours possible des abstentionnistes est susceptible de troubler brutalement la stabilité de la vie politique. Le droit de suffrage devrait être considéré moins comme une faculté privée que comme une fonction sociale garantissant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la participation totale, voire l'adhésion des Français à la vie politique de notre pays. Cette conception du suffrage est déjà appliquée dans de nombreux pays européens tels que la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et certains cantons suisses. La proposition de loi constitutionnelle qui est soumise à l'approbation du Parlement tend, donc, à rendre le suffrage universel, égal, obligatoire et secret. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, après les mots : «universel, égal», est inséré le mot : «obligatoire». Article 2 Une loi organique établira les conditions d'exercice de ce suffrage ainsi que les mesures sanctionnant les manquements à une telle obligation. _____________________
N° 0596 - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
(M. Charles Cova)
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