No 625 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales
en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, François d'AUBERT, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Bruno GILLES, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Aimé KERGUERIS, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Mmes BérengÈre POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, Martial SADDIER, Daniel SPAGNOU, Mmes MichÈle TABAROT, HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Philippe de VILLIERS, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
MM.
Manuel Aeschlimann, Patrick Balkany,
Jean-Yves Cousin,
Henri Cuq, Philippe Douste-Blazy, Franck Gilard, Jean-Claude Guibal, Patrick
Herr, Christian Jeanjean
et
Bernard Schreiner
M. Antoine Carré Députés. Bâtiment et travaux publics. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le secteur du bâtiment et plus particulièrement les petites entreprises artisanales, sous-traitantes, doivent faire face à d'importantes difficultés en cas de liquidation judiciaire ou de mise en faillite de leur donneur d'ordre. Un nombre très important d'artisans est aujourd'hui victime d'impayés parfois très importants. Compte tenu de la fragilité de leur trésorerie, cette situation a souvent de très graves conséquences : licenciement des salariés et parfois dépôt de bilan. Si la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a apporté une amélioration de la protection des sous-traitants, il n'en demeure pas moins que les rapports de force entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants sont bien souvent défavorables aux petites entreprises. Le dépôt de bilan de constructeurs de maisons individuelles a révélé les lacunes de la loi du 19 décembre 1990 en matière de garanties de paiement des entreprises sous-traitantes. En ce qui concerne le contrat de construction de maisons individuelles défini par la loi du 19 décembre 1990, l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation stipule que « le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution... ». Ces contrats doivent contenir des mentions obligatoires et, notamment, les garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi relative à la sous-traitance. L'article 241-9 du code de la construction et de l'habitation permet de sanctionner pénalement l'absence de contrat écrit de sous-traitance mais la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du contrat de sous-traitance et particulièrement en ce qui concerne les garanties de paiement. C'est pourquoi il convient de procéder à une modification de la législation qui permette de se référer, dans le texte de la loi, aux obligations mentionnées à l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. PROPOSITION DE LOI Article unique A la fin de l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « satisfait aux obligations contenues à l'article L. 231-13 ». N°
0625 - Proposition de loi sur les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre
(M. Yannick Favennec)
© Assemblée nationale |