No 631
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003.
PROPOSITION DE LOI
relative à la suppression du système de minorations
des retraites agricoles instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Paul BACQUET et Jean MICHEL,
Députés. Retraites : régime agricole. EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De 1952 à 1997 : Des décennies de modernisation
En 1952, est apparue la première assurance vieillesse agricole. Ensuite, la loi du 5 janvier 1955 a instauré la mise en place d'un véritable régime de retraites des exploitants agricoles, sans condition de ressources. Après plusieurs consolidations successives, la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 précise la notion « de parité sociale » en matière de retraites, c'est ainsi que les retraites agricoles doivent être « progressivement revalorisées en vue de garantir à durée et effort de cotisation comparables des prestations de même niveau que celles servies par le régime de sécurité sociale et les autres ». L'assurance vieillesse agricole connaît alors des avancées significatives. En 1986, quatre ans après le régime général, l'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les agriculteurs.
De 1972 à 2002 : un objectif de programmation affirmé
en matière de revalorisation des retraites agricoles,
mais des incohérences persistent
Depuis la loi de finances de 1998, un véritable plan quinquennal de revalorisation des pensions de conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation retraités a été mis en place. Les lois de finances successives ont poursuivi l'effort engagé, confirmant ainsi l'élargissement du dispositif (835 000 bénéficiaires en 2001 pour 780 000 en 2000 et 670 000 en 1999) et permettant l'augmentation de minima. La progression par rapport à la situation de juin 1997 est de + 22 % pour les chefs d'exploitation, + 27 % pour les veufs et veuves, et + 70 % pour les conjoints comme pour les aides familiaux.
Par contre, le décret n° 97-163 du 24 février 1997 a mis en place en matière de retraite agricole un système de minorations. En effet, une carrière est considérée comme complète, donc n'entraînant pas de minoration, si elle atteint 37,5 ans de cotisations dans le régime agricole. La minoration est appliquée lorsque la durée d'activité agricole est comprise entre 37,5 et 32,5 ans.
Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients à appliquer sont de :
- 15 % pour chacune des deux premières années manquantes (36,5 et 35,5 ans), total - 30 % ;
- 10 % pour chacune des trois années suivantes (34,5 ans, 33,5 ans, 32,5 ans), total - 30 % ;
- 40 % pour la sixième année, c'est-à-dire qu'à partir de 32 ans de cotisations, il n'y a plus droit à aucune augmentation !
Depuis la mise en place de ce système, les 3/5 des personnes qui bénéficient d'une retraite agricole n'ont eu, jusqu'à ce jour, aucune amélioration de leur pension.Cette situation concerne 1 100 000 retraités agricoles sur 2 000 000 bénéficiaires.
En 1999, un léger assouplissement a été élaboré (suppression de la minoration supplémentaire à 60 % jusqu'à 27,5 ans de carrière, mais seulement pour les personnes ayant uniquement une retraite de non salarié agricole). Sont donc exclus de ce système tous ceux et toutes celles qui bénéficient d'une prestation vieillesse d'un autre régime (même très faible, 1 ou 2 trimestres). Cette situation génère une immense injustice qui prive de toute augmentation de très nombreuses personnes (surtout les femmes) qui, bien qu'ayant travaillé pendant très longtemps sur une exploitation, n'ont, pour diverses raisons, pas été reconnues dès le début comme épouses d'ouvriers agricoles ou d'aide familiale.
En cinq ans, des efforts considérables ont été faits pour revaloriser les retraites agricoles. Cependant, des imperfections et des incohérences persistent, qui ne font que pénaliser ceux qui disposent de retraites agricoles extrêmement faibles. Une prise en considération de cette situation est donc indispensable, de sorte que toute personne bénéficiant de retraites cumulées à 75 % du SMIC brut puisse bénéficier des augmentations de retraites agricoles.
Cela ne peut se faire qu'en supprimant le système des minorations instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les minorations instaurées par le décret n° 97-163 du 24 février 1997 sont supprimées.
Article 2
L'augmentation des dépenses pour le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) est compensée par une hausse de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue aux articles L.651-1 à L. 651-9 du code de sécurité sociale. __________
N°
0631 - Proposition de loi relative à la suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997
(M. Jean-Paul Bacquet)
© Assemblée nationale |