No 666 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Manuel AESCHLIMANN, Jean-Claude ABRIOUX, Philippe ARMAND, Roland BLUM, Jean-Marc BERTRAND, Ghislain BRAY, Marc BERNIER, Patrick BEAUDOUIN, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Gérard DUBRAC, Éric DIARD, Christian ESTROSI, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Maurice GIRO, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Alain JOYANDET, Jacques KOSSOWSKI, Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Jean-Louis LÉONARD, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Christian MÉNARD, Richard MALLIÉ, Philippe-Armand MARTIN, Daniel PREVOST, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean-François RÉGÈRE, Jean ROATTA, Éric RAOULT, Jean-Marc ROUBAUD, Daniel SPAGNOU, Mme MichÈle TABAROT, MM. André TIEN AH KOON, Guy TEISSIER, Jean-Sébatien VIALATTE, Léon VACHET, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Michel VOISIN, Jean VANNESTE et Gérard WEBER, Députés. Enseignement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que de nombreux rapports alertent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur la nécessité d'élever notablement le niveau des qualifications en France et de réduire les inégalités de formation initiale en consacrant plus de moyens à la lutte contre l'échec scolaire, on constate encore aujourd'hui que 15 % des élèves ne maîtrisent pas la lecture à l'entrée en sixième et qu'un élève sur six est en situation d'échec scolaire, tous niveaux confondus. Ces phénomènes sont indéniablement amplifiés par le délitement des structures et des valeurs familiales. Les enfants sont en effet les premières victimes des difficultés des familles. Trop souvent abandonnés à eux-mêmes à la sortie des cours et privés de soutien, un nombre croissant d'enfants et de jeunes adolescents se laissent entraîner par les dérives dont nous avons observé l'aggravation au cours des dernières années : désintérêt pour les études, absentéisme, désœuvrement et au final multiplication des incivilités, violence à l'école et délinquance juvénile. L'éducation nationale doit prendre la mesure du rôle qui lui revient dans la prévention de ces comportements asociaux. Sa mission d'intégration sociale et républicaine doit être impérativement renforcée à l'heure où les structures familiales se désagrègent et où trop de familles s'avèrent incapables d'assurer un suivi suffisant du parcours scolaire des enfants dont elles ont la charge. Refuser l'échec scolaire et l'exclusion sociale des jeunes implique de donner à chaque élève l'opportunité de réussir et de rester dans le droit chemin. Face à certaines déroutes familiales, la réussite scolaire dépend de plus en plus des conditions mises en œuvre par les établissements d'enseignement pour lutter contre les situations d'échec. Par ailleurs, la suppression du service national donne à l'éducation nationale de nouvelles responsabilités. C'est à elle seule qu'il revient à présent d'inculquer aux jeunes le respect du bien commun et la conscience des règles élémentaires de la vie collective. Pour permettre à l'école de mieux remplir sa mission de formation, la présente proposition de loi propose une mesure très simple : le renforcement de l'assistance aux devoirs et, d'une manière plus générale, de l'encadrement des jeunes non seulement pendant mais aussi après les cours et ce par la généralisation des études surveillées et dirigées. Le dispositif qu'il vous est proposé d'adopter rendrait obligatoire la mise en œuvre d'études surveillées et dirigées pour tous. Il compléterait les dispositions des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation relatifs aux actions de soutien scolaire au profit des écoliers et collégiens les plus en difficulté. Pour mettre fin au désœuvrement des jeunes après les cours et enrayer l'échec scolaire, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 521-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 521-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 52-1 bis. - Outre les heures réservées aux enseignements obligatoires, le temps scolaire comprend des plages horaires consacrées à l'organisation d'études surveillées et dirigées obligatoires pour tous et mises en place aux heures suivant immédiatement la fin des cours pour une durée fixée par décret. » Article 2 Les charges éventuelles pour l'Etat résultant de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0666 - Proposition de loi visant à rendre obligatoire les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement
(Mme Maryse Joissains-Masini)
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