N° 798 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles




N° 798

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées
aux équipements et véhicules automobiles,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yves NICOLIN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, RenÉ ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mmes Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, AndrÉ BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, JÉrÔme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUE, MM. Ghislain BRAY, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, GÉrard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, RenÉ COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, HervÉ DE CHARRETTE,
Mme Françoise DE PANAFIEU, MM. Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, L
Éonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, AndrÉ FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Claude GIRARD, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GRAND, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, GÉrard HAMEL, JoËl HART, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Michel HUNAULT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. AimÉ KERGUERIS, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARD, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, GÉrard LÉONARD, CÉleste LETT, GÉrard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, HervÉ MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, HervÉ NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, MM. Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. JÉrÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, AndrÉ SAMITIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Mmes MichÈle TABAROT, HÉlÈne TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme IrÈne THARIN, MM. AndrÉ THIEN AH KOON, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Jean TIBERI, LÉon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et GÉrard VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a annoncé que « l'action en faveur des personnes handicapées sera en 2003 érigée au rang de grande cause nationale ».

Grand chantier prioritaire du quinquennat présidentiel, la pleine intégration des personnes handicapées est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics agissant au plan national comme dans le cadre de l'Union européenne, tous les champs étant concernés : éducation, santé, citoyenneté...

C'est ainsi que la réforme annoncée de la loi de 1975 par le Premier ministre et Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées permettra de réorganiser l'intervention publique à partir des besoins des personnes handicapées, dans le plus grand respect de leur projet de vie personnelle et dans le souci constant d'une meilleure autonomie.

Dans le domaine crucial des transports, les efforts ne sont pas ménagés, qu'il s'agisse de l'amélioration de la qualité de services des transports publics pour les personnes à mobilité réduite (réseau ferré, métro, bus, tramway, aérien), de la transposition de la directive Bus et Cars en droit français, de la normalisation (AFNOR) des véhicules de moins de neuf places ou de l'organisation décentralisée des transports spécialisés.

Dans cette perspective et s'agissant plus particulièrement de faciliter l'accès aux équipements et à la conduite des véhicules automobiles, la fiscalité, en l'espèce la TVA, constitue un instrument majeur qui doit être mis au service de cette nouvelle politique en faveur d'une autonomie toujours plus grande de nos concitoyens frappés par le handicap.

La possibilité d'instituer, dans un pays membre de l'Union européenne, un taux réduit de TVA est encadrée par la directive européenne du 17 mai 1977 modifiée (77/388/CEE) qui, notamment, fixe la liste des biens et des services pouvant bénéficier du taux réduit.

Dans celle-ci figurent « les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter les handicapés, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfants pour voitures automobiles ».

C'est ainsi que, dans la législation française, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux appareillages visés par les chapitres Ier, III à XII du titre II et par les titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (antérieurement dénommé Tarif interministériel des prestations sanitaires ou TIPS).

Le même taux s'applique aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées, en vue de la compensation d'incapacités graves et dont la liste est fixée par l'article 30-0-B de l'annexe IV au code général des impôts.

Afin de faciliter aux personnes handicapées la conduite et l'accès aux véhicules automobiles, figurent sur cette liste divers équipements tels que l'accélérateur à main ou le sélecteur de vitesses sur la planche de bord.

En revanche, ne bénéficie pas de taux réduit la boîte de vitesses automatique. C'est pourquoi il est envisagé ici d'étendre cette liste à ce type d'équipement.

Enfin se pose plus généralement la question de la facilité pour les personnes à mobilité réduite d'acquérir un véhicule aménagé et adapté à leurs besoins.

A cet égard, l'Afnor a fait paraître en janvier 2002 une norme expérimentale référencée XP R 18-804 « Véhicules routiers Conditions minimales de sécurité des véhicules destinés au transport d'au moins une personne handicapée. »

La première partie de cette norme, qui concerne les véhicules de moins de neuf places, spécifie les conditions minimales à respecter pour l'aménagement d'un véhicule permettant le transport de personnes handicapées dans leur fauteuil roulant. La seconde partie de cette norme donne des recommandations relatives à l'accessibilité des voitures particulières pour les passagers à mobilité réduite.

Aussi et conformément à l'ambition nouvelle insufflée par le Président de la République et le Gouvernement, le taux réduit de TVA doit pouvoir être appliqué à toute acquisition par une personne handicapée d'un véhicule normalisé.

Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 5 de l'article 30-0-B de l'annexe IV du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« - boîte de vitesse automatique ;

« - véhicule routier conforme aux conditions minimales de sécurité des véhicules destinés au transport d'au moins une personne handicapée, fixées par la norme AFNOR XP R 18-804 de janvier 2002. »

Article 2

La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 E

ISBN : 2-11-118201-X

ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale

4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 0798 - PROPOSITION DE LOI de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles


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