No 843 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003. PROPOSITION DE LOI relative aux personnes polyhandicapées. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques DOMERGUE, Bernard PERRUT, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Bertho AUDIFAX, Pierre-Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, JérÔme BIGNON, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, François CALVET, Pierre CARDO, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé de CHARETTE, Jean de GAULLE, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Frédéric de SAINT-SERNIN, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Philippe HOUILLON, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Christian KERT, Patrick LABAUME, Marc LAFFINEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Dominique LE MÈNER, Jacques LENAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LEONARD, Maurice LEROY, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Pierre-André PÉRISSOL, Nicolas PERRUCHOT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, André SAMITIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mmes MichÈle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean TIBERI, Mme IrÈne THARIN, MM. Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, PHILIPPE VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,
Additions de signatures :
M. Bernard Deflesselles M. Yves Boisseau
MM. Claude
Birraux, Daniel Fidelin, Claude Gaillard, Aimé Kergueris, Mmes Nathalie
Kosciusko-Morizet, Henriette Martinez, Nadine Morano, Josette Pons
et
M. André Santini
Députés. Handicapés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En France, le polyhandicap n'est défini par aucun texte législatif ou réglementaire. Seules des circulaires y font référence. Le polyhandicap est généralement reconnu comme un handicap lourd associant souvent des déficiences graves avec un retard mental plus ou moins sévère (QI inférieur à 50). Il entraîne une dépendance importante nécessitant la présence en permanence d'une aide technique et humaine propre à chaque personne.Dans son acception actuelle, la notion de handicap lourd correspond, en fait, aux situations de polyhandicaps ou de déficience intellectuelle profonde et, le cas échéant, d'autisme ou de traumatisme crânien. Le polyhandicap concernerait, en France, chaque année, 750 naissances, et le nombre d'enfants polyhandicapés placés en institution seraient actuellement de 6 000. Le polyhandicap est le handicap le plus grave car il affecte à la fois la motricité, la sensitivité et les facultés intellectuelles. La personne polyhandicapée souffre généralement de troubles neurologiques multiples (paralysie, altération des sens, troubles de la conscience, perte d'autonomie, absence de langage...) qui entraînent une dépendance extrême. L'année 2003 a été décrétée « année européenne des personnes handicapées », et elle doit concerner prioritairement les personnes polyhandicapées dont les souffrances sont souvent mal appréciées.Leur place dans la société doit être pleinement reconnue. Depuis 1993, le handicap s'apprécie par un taux d'incapacité évalué sur la base d'un guide-barème défini par décret. Le guide-barème apprécie le handicap selon trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. On peut signaler deux limites de la réglementation en vigueur relatives à la prise en considération des situations de polyhandicaps.En premier lieu, l'application de la règle dite de « Balthazard » aux personnes polyhandicapées peut conduire à définir un taux global d'incapacité inférieur à la somme des taux d'incapacité correspondant à chacune des déficiences et se révéler défavorable à ces personnes lorsque le taux ainsi calculé est inférieur à l'un des deux seuils et en particulier de celui de 80 %. En second lieu, et surtout, on doit noter que lorsqu'une déficience justifie l'attribution d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, la recherche de déficiences associées qui majoreraient ce taux n'apporte aucun avantage supplémentaire. Même si, depuis quelques années, la spécificité du polyhandicap commence à être reconnue, il n'en demeure pas moins qu'il mérite une attention toute particulière, et notamment un alignement sur les personnes handicapées. Concrètement, il s'agira que la notion de polyhandicap soit introduite dans les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, afin de lutter globalement contre les conséquences du handicap. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa : 1° Après les mots : « dépistage du handicap », sont insérés les mots : « ou du polyhandicap ». 2° Après les mots : « physique, sensoriel ou mental », sont insérés les mots : « ou polyhandicapé ». II. - Au début du dernier alinéa, après les mots : « La personne handicapée », sont insérés les mots : « ou polyhandicapée ». Article 2 L'article L. 114-2 du même code est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « personnes handicapées », sont ajoutés les mots : « ou polyhandicapées ». II. - Dans le dernier alinéa : 1° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou polyhandicapées ». 2° Après les mots : « adultes handicapés », sont insérés les mots : « ou polyhandicapés ». Article 3 Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par un relèvement de ces mêmes tarifs. Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. N°
0843 - Proposition de loi relative aux personnes polyhandicapées
(M. Jacques Domergue)
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