No 915 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2002. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques GODFRAIN, Député. Collectivités territoriales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les règles de fonctionnement du Fonds de remboursement pour la TVA (FCTVA) assurent aux collectivités locales le remboursement d'une partie de leurs dépenses d'investissement au titre de la TVA acquittée. Les dispositions relatives au FCTVA sont dans leur ensemble codifiées aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des investissements éligibles à ce fonds, sont exclues les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA, ce qui est le cas des équipements dont la gestion est assurée par une association de tourisme. La compétitivité de nos équipements d'animation touristique locale, particulièrement pour les communes enclavées, se trouve ainsi directement affectée par ce handicap financier. En effet, dès lors que ces installations sont gérées par une association, le maître d'ouvrage ne peut pas récupérer la TVA sur le FCTVA. Afin de dynamiser la politique de développement touristique, il serait particulièrement opportun de permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses d'équipement engagées, que l'exploitant soit assujetti ou non à la TVA. C'est pourquoi il vous est proposé de modifier l'article 261 D 4° c du code général des impôts afin que les collectivités locales puissent bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme. Tel est, Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, les mots : « bail commercial » sont remplacés par les mots : « bail ou convention de toute nature ». Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N°
0915 - Proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de
tourisme.(M. Jacques Godfrain)
© Assemblée nationale |