N° 1306 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à fixer un plancher et un plafond au montant
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Louis COSYNS, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Geneviève COLOT, MM. Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Frédéric DE SAINT-SERNIN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Alain FERRY, Daniel GARD, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Yves JEGO, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Thierry MARIANI, Damien MESLOT, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Robert PANDRAUD, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AN KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le dispositif actuel de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés suscite de nombreuses interrogations de la part des élus. Il convient d'améliorer le cadre du financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est le quatrième impôt local et représente 21 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supportée par les ménages, elle est mise en œuvre dans 17 500 communes représentant 76,6 % de la population française. Le montant de la taxe est fonction de la « valeur locative » du local et non du volume des déchets produits. Les bases d'imposition étant hétérogènes et n'ayant pas été révisées depuis de longues années, le montant de la taxe est variable d'une commune à l'autre, en particulier au sein des établissements publics de coopération intercommunale. La taxe apparaît inéquitable pour beaucoup car elle est indépendante du revenu des contribuables usagers et du volume des déchets qu'ils produisent. Afin de rendre la taxe plus juste et plus équitable, il vous est proposé d'introduire un plancher et un plafond au montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela permettra de diminuer les écarts et ainsi de réduire les inégalités entre les ménages et d'obtenir une meilleure acceptation de la taxe par les ménages. PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après l'article 1526 du code général des impôts est inséré un article 1526 bis ainsi rédigé : « Art. 1526 bis. - Le montant de la taxe s'inscrit entre un montant minimum et un montant maximum fixés selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également la durée pendant laquelle ce dispositif demeurera en vigueur. » Article 2 La perte de recettes pouvant en résulter pour les collectivités locales est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. La charge supplémentaire résultant, pour l'Etat, des dispositions de la présente loi compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les alcools prévus par les articles 401 et suivants du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118151-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 1306 - Proposition de loi : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Louis Cosyns)
© Assemblée nationale |