N° 1386 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004. PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE relative à la Cour de justice de la République, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI Députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La proposition de loi ci-jointe est destinée à compléter la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier la composition de la Cour de justice de la République. Il convient en conséquence, de modifier l'article 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 pour préciser : - le mode de désignation du Président de la Cour de justice de la République, - le mode de désignation des huit magistrats du siège appelés à y siéger. Par ailleurs, la proposition de loi organique introduit une nouvelle disposition à l'article 3, en permettant aux associations de victimes de se porter partie civile pour le bon déroulement de l'audience, l'absence des victimes lors du procès étant tout particulièrement scandaleuse. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est ainsi rédigé : « Les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège par les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions ». Article 2 L'article 2 de la loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le délai d'un mois suivant la date de leur prestation de serment, les juges parlementaires désignent l'un d'entre eux, parmi les juges titulaires, en qualité de président de la Cour de justice de la République ». Article 3 Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 précitée est ainsi rédigé : « La constitution de partie civile est recevable devant la Cour de justice de la République ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-118217-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 1386 - Proposition de loi organique relative à la Cour de justice de la République (Mme Maryse Joissains-Masini)
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