N° 1389 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI
relative aux conditions d'exercice des activités industrielles (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Maxime GREMETZ, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que le 14 juillet est fête nationale, un certain nombre d'activités, notamment commerciales, s'exercent ce jour qui a pourtant un caractère bien particulier. C'est seulement quand le 14 juillet tombe un dimanche que s'applique la législation sur le repos hebdomadaire du dimanche. La législation en vigueur, article L. 222-1 et suivants du code du travail, fixe un certain nombre de fêtes légales qui sont des jours fériés, dont le 1er janvier, le 1er mai, le 8 mai, le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour à la fois férié et chômé. Le problème ne relève pas en soi du droit du travail. Le 14 juillet, date de la prise de la Bastille, est la fête nationale de la France. Ce jour a une signification majeure dans l'identité républicaine de notre pays, dans la façon dont les Français se reconnaissent et dont la France est perçue dans le monde. Il appartient aux Français d'assurer la création continue des valeurs et des droits liés à la République. Celles-ci doivent en particulier prendre un sens pour la jeunesse, afin que chacun se forge ensuite sa propre conscience républicaine. Mais quelle signification pour les jeunes s'ils ont seulement la vision, en arrière-plan du défilé militaire, de l'ouverture des supermarchés ? C'est pourquoi, il nous semble nécessaire que le 14 juillet soit assimilé à un dimanche, c'est-à-dire que ne continuent à fonctionner qu'un certain nombre d'activités indispensables de services publics, transports ou services hospitaliers, ou traditionnelles de commerce indépendant. A ces exceptions, les activités industrielles et commerciales seraient interrompues. PROPOSITION DE LOI Article unique Les dispositions législatives et réglementaires relatives au dimanche comme jour de repos hebdomadaire sont applicables à la fête nationale du 14 juillet. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1389 - Proposition de loi relative aux conditions d'exercice des activités industrielles 1 (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |