N° 1451 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 février 2004. PROPOSITION DE LOI
visant à modifier l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE par MM. Jérôme RIVIÈRE, Manuel AESCHLIMANN, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marie DEMANGE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Christian ESTROSI, Marc FRANCINA, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Christophe LAGARDE, Jean LASSALLE, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Etienne MOURRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les réponses des ministres aux différentes questions écrites (1) de nos collègues, se référant à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, au sujet des comportements de certains syndics professionnels, n'ont pas permis de mettre fin aux pratiques malhonnêtes. En effet, afin d'exercer un pouvoir absolu sur la copropriété, des groupes agissent parfois via des personnes âgées vulnérables, ou via des gérants de biens locatifs complaisants, aux dépends d'autres copropriétaires. Ce système est légalement permis par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le copropriétaire peut mandater une personne pour le représenter lors des votes aux assemblées générales de copropriétaires. Les exemples se multiplient de part et d'autre dans les régions touristiques pourvues de grands ensembles immobiliers, notamment en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Même si cette loi précise qu'un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, certains gérants de biens locatifs s'arrangent par exemple pour obtenir des mandats permanents de gestion de la part des copropriétaires qui viennent rarement. Les gérants peuvent ainsi, à toutes les assemblées générales, représenter les copropriétaires absents et former une majorité de complaisance. Parallèlement, la loi du 13 décembre 2000, dite loi S.R.U. a largement modifié les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. Les règles de vote ont été assouplies, permettant désormais à une petite majorité de copropriétaires d'accorder une délégation de prendre des décisions. C'est pourquoi, la possibilité pour un copropriétaire d'accorder une délégation de vote à la personne de son choix, si elle permet d'éviter l'absentéisme, peut se révéler dangereuse quand ce mandataire cumule trois délégations, voire plus. Pour éviter les dérives, j'émets donc la proposition de loi suivante, qui, composée d'un article unique, consiste à limiter le mandataire à détenir une seule délégation de vote. Cette délégation pourra toutefois être étendue mais à la condition que le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 5 % des voix du syndic. En répondant à la question posée le 6 décembre 1993 par le député Jean Rigaud, le ministre du logement précise à ce sujet, que, « Si des difficultés nouvelles devaient survenir, elles feraient l'objet d'une étude avec le Garde des Sceaux pour y remédier. » Aujourd'hui de nouvelles difficultés sont apparues, il est temps d'y remédier. PROPOSITION DE LOI Article unique Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir qu'une délégation de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus d'une délégation de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus d'une délégation de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1451 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à modifier l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1 () Questions écrites no 8974 (XIIe législature), no 24210 et no 8863 (Xe législature). © Assemblée nationale |