N° 1528 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à rendre effective
la résidence alternée pour la garde d'enfants, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Richard MALLIÉ, Emile BLESSIG, Mmes Claude GREFF, Béatrice PAVY, Martine AURILLAC, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Roger BOULLONNOIS, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Yves BUR, Pierre CARDO, Gilles CARREZ, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Alain CORTADE, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Marc FRANCINA, Jean-Michel FOURGOUS, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude GOASGUEN, Guy GEOFFROY, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Gérard LÉONARD, Dominique LE MÈNER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Michel RAISON, Jacques REMILLER,
Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Alain VENOT et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 4 mars 2002 a ouvert la voie de la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés. Le législateur, ainsi que la grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes, ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien, afin de préserver l'équilibre de l'enfant, principe qui est d'ailleurs énoncé dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Or, on constate après un an d'application de la loi, une dérive préjudiciable aux droits de l'enfant. En effet, et d'une façon générale, le parent qui s'oppose à cette solution obtient gain de cause. Le parent demandeur, soucieux de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent se retrouve dans une situation impossible, seul, coupé de son enfant. Une étude récente (résidence des enfants de parents séparés, Etudes et Statistiques Justice 23, février 2004) montre qu'en cas de désaccord, le juge rejette la modalité de l'alternance dans 75 % des décisions définitives et deux fois sur trois pour les décisions provisoires. Cette posture de conflit est non conforme à l'intérêt de l'enfant, et à l'apaisement des conflits entre les parents. Le respect de l'enfant justifie la dédramatisation de ces moments difficiles et il suffit de dire que la résidence en alternance est prévue dès lors que l'un au moins des deux parents la demande sur la base de critères matériel, géographique et moral. La charge de la preuve est alors inversée et il appartient à celui qui souhaite s'opposer à la résidence en alternance de justifier sa position. Aussi, si la garde alternée était appliquée d'office, tout parent qui s'éloignerait du lieu de vie de l'enfant sans justifier de manière impérative de l'obligation d'un tel déplacement serait seul responsable de l'impossibilité d'exercer la garde alternée, au plus grand préjudice de l'enfant. Ce serait donc au parent qui empêche ce mode de résidence d'en assumer les conséquences. Selon un sondage récent, 15 à 17 % des pères demanderaient la garde de leur enfant. Cette estimation ne reflète pas les aspirations de personnes car, dans les divorces trop souvent conflictuels, ceux-ci sont tellement dissuadés par leurs avocats que la résignation s'installe. Ce sondage est corroboré par une étude (résidence en alternance des enfants de parents séparés, Etudes et Statistiques Justice 23, février 2004) qui indique qu'une demande de résidence en alternance est formée dans une procédure sur dix. Dans les rares cas de désaccord, entre parents, sur le lieu de résidence de l'enfant le juge peut faire preuve d'un certain arbitraire : comme dans certaines affaires où l'un des parents se trouve sanctionné alors que l'autre a décidé de partir à des centaines de kilomètres, restant alors un certain nombre de mois sans voir ses enfants. Ne faudrait-il pas lorsque l'un des parents s'éloigne de la résidence originelle de la famille, que les frais de déplacement soient à la charge de celui qui en prend la décision et donc l'assume, évidemment en fonction des ressources de chacun. Le dispositif ci-joint que nous vous demandons d'adopter est à même de rendre plus effective la résidence alternée dans l'esprit de la loi du 4 mars 2002. PROPOSITION DE LOI Article 1er La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigée : « Au terme de celle-ci, le juge entend le parent, qui n'est pas favorable à ce mode de résidence, exposer les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant et statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. » Article 2 Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 373-2 du même code, après le mot « déplacement » sont insérés les mots : « en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources de chacun des parents ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118302-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 1528 - Proposition de loi visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants (M. Richard Mallié)
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