N° 1557 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. PROPOSITION DE LOI relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs
des bulletins de vote en braille, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration,
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Pierre ABELIN
Additions de signatures :
MM. Jean-Claude
Abrioux, Manuel Aeschlimann, René André, Gilles Artigues, Henri Houdouin,
Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean-Claude Beaulieu,
Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Michel
Bertrand, Mme Pascale Gruny, MM. Gabriel Biancheri, Étienne Blanc, Yves
Boisseau, Loïc Bouvard, Jacques Briat, Mme Chantal Brunel, MM. Pierre Cardo,
Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Roland Chassain, Marc Francina, Dino
Cinieri, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Louis Cosyns, Charles Cova,
Jean-Pierre Decool, Léonce Deprez, Jean Dionis du Séjour, Jean-Pierre Door,
Dominique Dord, Mme Bernadette Paix, MM. Christian Estrosi, Yannick Favennec,
Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin,
Jean-Claude Flory, Mmes Arlette Franco, Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Guy
Geoffroy, Franck Gilard, Jean-Claude Guibal, Emmanuel Hamelin, Pierre
Hellier, Mme Corinne Marchal-Tarnus, MM. Francis Hillmeyer, Christian Blanc,
Édouard Jacque, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde,
Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Jean Lassalle, Jean-Marc Lefranc, Michel
Lejeune, Céleste Lett, Daniel Mach, Thierry Mariani, Mmes Muriel
Marland-Militello, Henriette Martinez, MM. Christian Ménard, Olivier Dosne,
Pierre Morel-À-lHuissier, Jean-Marie Morisset, Jean-Marc Nesme, Dominique
Paillé, Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Mme Bérengère Poletti, MM.
Jean-Luc Préel, Christophe Priou, Didier Quentin, Jacques Remiller, Marc
Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean
Roatta, Alain Cortade, Bernard Mazouaud, André Santini, André Schneider,
Michel Sordi, Frédéric Soulier, Guy Teissier, André Thien Ah Koon, Philippe
Feneuil, Philippe Vitel, Michel Voisin
et
Gérard Weber
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Afin d'améliorer la démocratie et diminuer l'abstention, il est de notre devoir de prendre en compte le vote des personnes non voyantes qui ne peuvent pas effectuer leur devoir civique en toute liberté, seules, dans l'isoloir. L'article 3 de la Constitution précise que « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » Or, les non-voyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote dans la mesure où, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril. Offrir aux électeurs des bulletins en braille mettrait un terme à cette inégalité. Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa rédigé : « Sur cette même table, le maire met à la disposition des électeurs des bulletins en braille pendant toute la durée du scrutin. » Article 2 Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 576 A du code général des impôts. Article 3 Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118324-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1557 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
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