N° 1648 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI concernant la procédure d'expulsion en urgence absolue, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Alain MARSAUD, Michel VOISIN et Thierry MARIANI Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'expulsion en urgence absolue d'un étranger, notamment lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique pose aujourd'hui un certain nombre de difficultés d'application et d'exécution. Elle se caractérise par la disparition des garanties dont est assortie la procédure de droit commun et en particulier elle exclut la comparution devant la commission des expulsions. En conséquence, le juge administratif est particulièrement attentif aux motivations données par le Ministre de l'Intérieur, de recourir à une telle procédure dérogatoire. L'article 25 bis nouveau de l'ordonnance de 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ne permet pas au Ministre de l'Intérieur de prendre en compte des formes nouvelles de menaces et notamment celles constituées par la violation grave des principes universels qui fondent la République, ou la proximité avec des personnes ou des groupes susceptibles de faire l'objet de poursuites pour association de malfaiteurs avec circonstances de terrorisme, alors même que la personne visée n'appartiendrait pas à cette organisation et, dès lors ne pourrait être poursuivie de ce chef. A une période où la Nation doit disposer de tous les éléments de droit afin d'éloigner des personnes susceptibles de porter gravement atteinte à la sûreté de nos concitoyens, et aux valeurs de la République, il importe de modifier la procédure d'expulsion en urgence absolue et de renforcer l'Etat de droit. PROPOSITION DE LOI Article unique Le 3o de l'article 25 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé : « 3o en cas d'urgence absolue lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, ou en cas d'atteinte grave ou renouvelée aux principes universels qui fondent la République, ou en cas de proximité avec toute personne ou groupe susceptible de faire l'objet de poursuites pour association de malfaiteurs avec circonstances de terrorisme telle que définie aux articles 450-1, 421 et suivants du code pénal ou de faire l'apologie de ces crimes ou délits, par dérogation aux articles 24 et 25. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-118387-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
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